Bac pro Organisation de transport de marchandises · Bac pro · Réglementation
Le contrat de transport et la responsabilité du transporteur
- Le contrat de transport de marchandises pour compte d'autrui est un contrat commercial, régi par les articles 1101 et suivants du Code civil.
- Le transporteur peut s'exonérer dans deux cas : la force majeure et le vice propre de la marchandise.
- Les réserves se notifient par lettre recommandée, dans un délai de trois jours qui court à partir du lendemain de la livraison.
- Les litiges se prescrivent par un an.