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Les règles du code de la sécurité intérieure

• Le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 a institué un code de déontologie unique pour policiers et gendarmes, intégré au code de la sécurité intérieure (CSI).
• Ce code commun est applicable depuis le 1er janvier 2014 et remplace le code de 1986 propre à la Police nationale.
• L'article R434-2 résume les missions : défendre les institutions, faire respecter les lois, maintenir la paix et l'ordre publics, protéger les personnes et les biens.
• L'article R434-3 précise que ces règles viennent de la Constitution, des traités, des principes du droit, des lois et des règlements.