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Les règles du code de la sécurité intérieure : quiz de CAP
Publié le 10 novembre 2026 · Mis à jour le 10 novembre 2026 · Signaler une erreur
L'essentiel
- Police et gendarmerie suivent désormais un même code de déontologie, rattaché au code de la sécurité intérieure (CSI). Le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 l'a instauré, et il est appliqué depuis le 1er janvier 2014. 2
- Il remplace le code de 1986, propre à la Police nationale. 2
- L'article R434-2 fixe les missions : institutions et intérêts nationaux, respect des lois, paix et ordre publics, protection des personnes et des biens. 2
- L'article R434-3 précise d'où viennent les règles et rappelle qu'elles valent aussi hors du service. 2
- Au CAP Agent de sécurité, le cadre juridique d'intervention fait partie des savoirs à maîtriser. 1
Avant de commencer
Ce quiz porte sur les règles du code de la sécurité intérieure que tu rencontres dans le chapitre « Cadre juridique » de ton CAP. Tu as déjà vu les acteurs de la sécurité ; ici, tu vérifies que tu sais quel texte encadre leur action, depuis quand, et sur quelles valeurs.
Le programme du CAP Agent de sécurité place dans ses savoirs « le cadre juridique d'intervention de l'agent de sécurité ». 1 Attention : le code de déontologie étudié ici vise les policiers et les gendarmes, pas toi. L'agent de sécurité privée relève d'une autre partie du même code, le livre VI, qui encadre les activités privées de sécurité et la carte professionnelle, et il a son propre code de déontologie (articles R631-1 et suivants). Connaître les règles des forces publiques t'aide à voir ce qui les distingue de ton métier.
Quiz
15 questions · correction immédiate · ton score reste sur ton appareil.
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Ce texte commun a vu le jour lors de la création du code de la sécurité intérieure (CSI), et il y est rattaché. 2 Les autres codes cités existent, mais aucun ne le contient : le code du travail régit l'emploi, le code de la route la circulation, le code civil les relations entre personnes.
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C'est le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 qui institue le code commun. 2 Le décret du 18 mars 1986 a créé l'ancien code, réservé à la Police nationale, tentation fréquente car il porte lui aussi sur la déontologie. 2 Le 1er janvier 2014 est la date d'application, pas celle du décret. L'arrêté du 17 juin 2003 concerne le diplôme, pas ce code.
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C'est vrai : le décret de décembre 2013 supprime le code de 1986 et le remplace par le code commun. 2 Penser que les deux textes coexistent est une erreur, car le nouveau code a pris la place de l'ancien pour tous les policiers et tous les gendarmes.
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D'après l'article R434-2, les deux forces ont pour missions de protéger les personnes et les biens, de maintenir la paix et l'ordre publics, de faire respecter les lois et d'assurer la défense des institutions et des intérêts du pays. 2 Fixer le prix des transports n'a aucun rapport avec la sécurité intérieure : c'est la réponse à écarter.
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C'est vrai : l'ancien code de la Police nationale remonte à un décret du 18 mars 1986, à l'époque où Pierre Joxe était ministre de l'Intérieur. 2 Retiens bien que 1986 est la date de l'ancien code, alors que 2013 et 2014 concernent le code commun.
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Ces règles proviennent de textes de rang élevé : la Constitution, les traités internationaux (dont la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme), les principes généraux du droit, les lois et les règlements. 2 Une consigne de commissariat, un règlement d'entreprise ou un usage local ne sont pas des sources du droit de ce niveau : ils ne peuvent pas fonder des devoirs aussi généraux.
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C'est faux : l'article R434-3 précise que ces devoirs valent pendant le service comme en dehors. 2 L'erreur tentante est de croire que la déontologie s'arrête quand l'uniforme est rangé, alors que le texte vise aussi la conduite hors du service.
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Les règles font l'objet d'une formation initiale et d'une formation continue, données aux policiers et aux gendarmes. 2 Ce n'est donc ni facultatif ni réservé à une catégorie de personnels : tous sont concernés, et la formation se poursuit pendant la carrière.
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En matière judiciaire, les deux forces agissent dans le respect du code de procédure pénale. 2 Le code de la route ou le code de commerce ne régissent pas les enquêtes ni les procédures judiciaires. Dire qu'aucune règle ne s'applique contredit l'idée même de déontologie : l'action est toujours encadrée.
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C'est faux : le texte de 2014 est nettement plus long et beaucoup plus juridique que l'ancien. 2 On pourrait croire qu'un code commun simplifie tout, mais ici l'unification s'est accompagnée d'un texte plus détaillé.
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Les deux forces dépendent du ministère de l'Intérieur depuis 2009, ce qui a rendu logique un code de déontologie commun. 2 1986 est la date du premier code, 2013 celle du décret commun, 2014 celle de son application : ces années répondent à d'autres questions.
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On calcule 2014 − 1986 = 28 années. 2 L'erreur fréquente est de partir de 2013, date du décret, ce qui donnerait 27 : or la question porte sur l'entrée en application, c'est-à-dire 2014.
Les questions qu'on se pose
Faut-il apprendre les numéros d'articles comme R434-2 ?
Retiens surtout leur contenu. L'article R434-2 énonce les missions de la police et de la gendarmerie, et l'article R434-3 l'origine des règles déontologiques ainsi que leur portée. 2 Savoir relier chaque numéro à son idée suffit pour t'y retrouver.
Pourquoi étudier un code qui concerne la police et la gendarmerie dans un CAP Agent de sécurité ?
Parce que le programme demande de comprendre le cadre juridique dans lequel l'agent intervient. 1 Voir comment la loi encadre les forces de sécurité intérieure t'aide à situer le rôle de chaque acteur, ce que tu approfondiras avec les limites d'intervention.
Sources
Programme visé : Bulletin officiel n°24 du 17 juin 2010 - CAP Agent de sécurité · Ministère de l'Éducation nationale
- Bulletin officiel n°24 du 17 juin 2010 - CAP Agent de sécurité, Ministère de l'Éducation nationale. Consulté le 10 novembre 2026.
- Code de déontologie de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale, Wikipédia. Consulté le 10 novembre 2026.
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