En fait / en droit : exercices corrigés de philosophie (Tle)

Phrase a : elle décrit une situation observable, sans dire si elle est acceptable. C'est un énoncé en fait.

Phrase b : elle renvoie à une règle qui dit ce qui est autorisé ou non. C'est un énoncé en droit.

Phrase c : elle juge ce qui est dû à l'élève, donc elle invoque un principe de justice. C'est un énoncé en droit, au sens large d'une justification.

Phrase d : elle constate un fait matériel. Elle ne dit pas encore si le voisin avait le droit de le faire ; cela supposerait une règle.

Le fait avancé : les délégués sont, depuis toujours, les plus bavards. C'est un constat.

La conclusion en droit : « il est normal » qu'ils représentent la classe, c'est-à-dire que cela est justifié.

Le passage est invalide : ce qui est constamment le cas n'est pas pour autant justifié. Il manque une prémisse qui dise pourquoi parler beaucoup qualifierait pour représenter.

On peut ajouter qu'une habitude, même ancienne, ne se justifie pas par sa seule ancienneté : il faut encore montrer qu'elle est fondée.

(1) énonce une règle : c'est un énoncé en droit. (2) décrit un comportement : c'est un énoncé en fait.

Si (2) est vraie, (1) reste vraie : la règle existe toujours, on constate seulement qu'elle n'est pas respectée. Le fait ne supprime pas la norme.

Oui, (2) peut être vraie en même temps que (1). C'est précisément ce qui se produit quand une règle est transgressée.

On voit donc que droit et fait ne se contredisent pas : ils sont à deux niveaux différents.

Théorie déclarative : un État est une entité qui remplit quatre critères (population permanente, territoire défini, gouvernement, capacité d'établir des relations avec d'autres États), indépendamment de la reconnaissance ³. Les trois premiers critères sont remplis par l'entité. Reste la capacité à entretenir des relations avec d'autres États, à examiner : si elle peut le faire, elle est un État selon cette théorie.

Théorie constitutive : une entité ne devient sujet du droit international qu'après avoir été reconnue comme État souverain par d'autres États ³. Faute de reconnaissance, l'entité n'est pas encore un État sur le plan juridique.

Le désaccord porte sur ce qui fait un État : la déclarative s'appuie sur ce qu'on peut constater (des critères réalisés), la constitutive sur un acte juridique de reconnaissance. Le même cas reçoit ainsi deux réponses selon qu'on privilégie le fait ou le droit.

La constitutive ne nie pas qu'un État non reconnu existe, mais elle ne le prend en compte qu'une fois la reconnaissance obtenue ³ : l'existence en fait ne vaut pas statut en droit.

Le fait : la région exerce de manière effective le pouvoir sur son territoire. La revendication en droit : l'État d'origine invoque son intégrité territoriale, selon laquelle la sécession relève de son droit interne ³.

Deux exemples : la Belgique, qui s'est détachée des Pays-Bas en 1830, et le Bangladesh, issu de la partition du Pakistan en 1971 ³.

Le Bangladesh a rejoint l'ONU en 1974, soit trois ans après sa naissance ³. Une sécession commence donc comme un fait contesté, et sa consécration passe par d'autres étapes.

Le fait précède donc souvent la reconnaissance en droit, sans la garantir d'emblée.

Premier cas : l'administration exécute une décision déjà annulée, donc qui ne se rattache à aucun pouvoir qui lui appartient. C'est une voie de fait par manque de droit ⁴.

Second cas : la décision est légale mais exécutée selon une procédure grossièrement illégale. C'est une voie de fait par manque de procédure ⁴.

Dans les deux cas, l'administration accomplit un acte matériel, donc un fait, qui représente une irrégularité manifeste : il se produit réellement, mais n'est pas couvert par le droit ⁴.

Il faut de plus que l'acte blesse gravement une liberté individuelle ou qu'il aboutisse à la disparition du droit de propriété, sur un meuble ou un immeuble ⁴. Ici, la destruction de la clôture fait disparaître le bien, donc le droit de propriété sur lui ; pour la saisie, il faut vérifier qu'elle va jusqu'à l'extinction de ce droit ⁴.

Reformulation : pour cette école, ce qui fait une nation ou un État relève d'abord d'un vouloir partagé, non de données naturelles comme le sol ou l'origine. La volonté prime sur ce qui est simplement donné.

Le texte oppose le contrat social aux données naturelles et le droit aux phénomènes physiques ³. Les données naturelles sont des faits ; le contrat et le droit sont des constructions normatives.

La thèse revient donc à dire qu'une collectivité se fonde en droit sur un choix, non sur un fait brut.

Objection : une volonté collective peut elle-même être injuste. Le droit exige alors un principe de justification qui dépasse la seule volonté. Même la volonté commune a besoin d'être éprouvée par des raisons.

Définitions : « ce qui est fait » désigne un état de choses, un fait accompli ; « droit » renvoie à ce qui est fondé et exigible. Le sujet demande si un constat peut produire une justification.

Problématique possible : un fait accompli peut-il, par sa seule existence ou par sa durée, fonder une légitimité, ou faut-il toujours une justification distincte du fait ?

Partie 1 : oui, parfois le fait devient droit. La théorie déclarative définit l'État par des critères réunis en fait, indépendamment de la reconnaissance ³.

Partie 2 : non, le fait seul ne suffit pas. La voie de fait montre un acte matériel qui reste gravement illégal ⁴, et la théorie constitutive exige la reconnaissance ³.

Partie 3 : dépassement. Le fait peut appeler une consécration juridique, mais celle-ci demande des raisons ; l'exemple du Bangladesh, né en 1971 et admis à l'ONU en 1974, illustre une reconnaissance qui vient après le fait ³.