La Constitution et l'État de droit : exercices corrigés de CAP

Affirmation 1 : vrai. Le texte constitutionnel fixe les droits et les libertés des citoyens et les protège. ⁶

Affirmation 2 : faux. C'est l'inverse : la justice contrôle aussi l'action de l'État, qui ne peut pas violer les droits du citoyen. ⁶

Affirmation 3 : vrai. Dans un État de droit, le Conseil constitutionnel veille sur les libertés : il en est le garant. ⁶

Affirmation 4 : faux. L'État de droit est lié à la séparation des pouvoirs : on ne peut pas bien comprendre l'un sans l'autre. ⁴

Affirmation 5 : vrai. Faire contrôler l'action de l'État par la justice est justement ce qui distingue un État de droit. ⁶

A et 2 : la Constitution est le texte qui définit et protège les droits et les libertés des citoyens. ⁶

B et 4 : le Conseil constitutionnel est une institution, présentée comme garante des libertés. ⁶

C et 3 : la séparation des pouvoirs est étroitement liée à l'État de droit ; elle répartit le pouvoir pour qu'il ne soit pas concentré. ⁴

D et 1 : l'État de droit repose aussi sur l'égalité des sujets de droit, et l'État en fait lui-même partie. ²

(1) Constitution : c'est elle qui définit et protège les droits des citoyens. ⁶

(2) libertés : dans un État de droit, ce sont elles que le droit garantit. ⁶

(3) justice : l'action de l'État peut être contrôlée par elle. ⁶

(4) séparation : on parle de séparation des pouvoirs, liée à l'État de droit. ⁴

(5) égalité : l'État de droit repose sur l'égalité des sujets de droit. ²

Question 1 : Lina invoque les règles qui encadrent l'ouverture d'un commerce. Son dossier les respecte, donc elle estime avoir droit à une réponse conforme à ces règles.

Question 2 : c'est l'administration, c'est-à-dire une autorité qui agit au nom de l'État, qui est mise en cause.

Question 3 : dans un État de droit, l'action de l'État est soumise à la justice et ne peut pas violer les droits du citoyen. ⁶ Lina peut donc contester la décision devant un juge.

Question 4 : une décision favorable montre que l'administration est tenue de respecter la règle, comme n'importe quel autre sujet de droit. ² L'État n'est pas au-dessus du droit : c'est le cœur de l'État de droit.

Question 1 : le pays A se rapproche d'un État de droit. Les libertés y sont garanties par le droit et l'action de l'État peut être soumise à la justice. ⁶

Question 2 : le pays B a un texte, mais ce texte ne s'impose pas à ceux qui gouvernent. Comme aucun juge ne peut contrôler l'État, ses actes peuvent violer les droits du citoyen, ce qu'un État de droit ne permet pas. ⁶

Question 3 : dans le pays C, il manque une règle qui s'impose à tous, y compris à celui qui dirige. On peut parler d'absence de droit au-dessus du pouvoir, et aussi d'absence de séparation des pouvoirs, puisqu'une seule personne décide de tout. ⁴

Question 1 : une seule personne fait la règle, l'applique et juge ses propres décisions. Un habitant n'a donc aucun recours réel : le « juge » est aussi celle ou celui qu'il conteste. Ses libertés ne sont pas protégées.

Question 2 : la notion ignorée est la séparation des pouvoirs, liée à l'État de droit. ⁴

Question 3 : il faut que des personnes ou des institutions différentes rédigent la règle, l'appliquent et jugent les litiges. L'habitant peut alors contester la décision du maire devant un juge indépendant de lui, ce qui garantit ses droits. ⁶

Question 1 : une loi peut, malgré son vote, aller à l'encontre des droits que protège la Constitution. Un contrôle indépendant évite que la majorité du moment porte atteinte à une liberté. Ce raisonnement découle du fait que la Constitution définit et protège les droits des citoyens. ⁶

Question 2 : le Conseil constitutionnel s'appuie sur un bloc de constitutionnalité, qu'il reconnaît et où figurent les libertés. ⁶ Deux textes de référence sont la Constitution de la Ve République elle-même et le texte de 1789 sur les droits de l'homme et du citoyen. ²

Question 3 : « Dans un État de droit, le Conseil constitutionnel est un garant des libertés. ⁶ Il vérifie si une loi respecte les droits reconnus par les textes de valeur constitutionnelle. Grâce à ce contrôle, même le pouvoir qui fait la loi doit respecter les libertés des citoyens. »

Question 1 : dans la situation 1, la règle s'applique et est sanctionnée. Dans la situation 2, le service s'exonère de la même règle. Il y a donc une inégalité devant la règle, ce qui est contraire à l'esprit de l'État de droit.

Question 2 : l'État de droit est fondé sur l'égalité des sujets de droit, et l'État est lui-même concerné. ² De plus, l'action de l'État est soumise à la justice. ⁶ La déclaration du service est donc fausse.

Question 3 : le salarié peut signaler le manquement et, si nécessaire, saisir un juge. Puisque l'État est soumis à la justice, le juge peut examiner la situation et rappeler la règle. ⁶

Position : tu défends que non, posséder une Constitution ne suffit pas.

Argument 1 : la Constitution définit et protège les droits et les libertés, mais ces droits ne comptent que s'ils sont réellement garantis par le droit. ⁶

Argument 2 : un État de droit exige aussi que l'action de l'État soit soumise à la justice et ne viole pas les droits du citoyen. ⁶ Il faut donc des juges capables de contrôler l'État, et une séparation des pouvoirs. ⁴

Exemple : le pays B de l'exercice 5 a un texte qui garantit la liberté d'expression, mais le gouvernement l'ignore et aucun juge ne peut intervenir. Le texte existe, l'État de droit non.

Conclusion : une Constitution est une condition utile, mais ce sont le respect des règles par l'État, le contrôle par la justice et l'égalité devant la règle qui font un État de droit.