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Instances représentatives et inspection du travail : exercices CAP
Publié le 9 novembre 2026 · Mis à jour le 9 novembre 2026 · Signaler une erreur
L'essentiel
- Le CSE est l'instance unique de représentation du personnel : l'employeur et une délégation élue par les salariés 1.
- Il remplace les anciens délégués du personnel, le CHSCT et le comité d'entreprise 2.
- Le représentant syndical assiste aux séances du CSE, il parle mais ne vote pas 1.
- Le mandat des élus dure 4 ans en principe, entre 2 et 4 ans si un accord le prévoit 1.
- L'inspection du travail contrôle l'application du droit du travail dans les entreprises privées et publiques 3.
Comment utiliser ces exercices
Ces exercices te font manipuler ce que tu as vu sur la représentation du personnel et sur le contrôle du droit du travail. Ils sont classés du plus simple au plus difficile. Les premiers testent le vocabulaire, les derniers te demandent de raisonner sur une situation d'entreprise ou de faire un petit calcul.
Pour chacun, lis l'énoncé en entier, essaie de répondre sans regarder, puis ouvre les indices un par un. La correction détaille chaque étape : compare-la avec ton raisonnement, pas seulement avec ta réponse finale.
Les exercices
Exercice 1 Remettre les sigles à l'endroit
Associe chaque sigle à sa signification, puis dis en une phrase à quoi sert l'instance ou le service :
- CSE
- CHSCT
- DREETS
Significations possibles : comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; comité social et économique ; direction régionale chargée de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Indice 1
Le CHSCT est une ancienne instance : il s'occupait des conditions de travail.
Indice 2
La DREETS est un service de l'État, pas une instance élue par les salariés.
Voir la correction pas à pas
CSE = comité social et économique. C'est l'instance unique où siègent l'employeur et des élus choisis par les salariés pour les représenter 1.
CHSCT = comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Une loi de décembre 1982 l'a créé ; le CSE l'a ensuite remplacé 2.
DREETS = direction régionale chargée de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Ce service de l'État est l'échelon régional de l'inspection du travail ; ses agents travaillent aussi dans les directions départementales (DDETS) 3.
Retiens que le CSE représente les salariés dans l'entreprise, alors que la DREETS appartient à l'administration et agit depuis l'extérieur.
Exercice 2 Quel est le rôle de chacun ?
Pour chaque phrase, dis si elle est vraie ou fausse, et corrige-la si elle est fausse.
- Le CSE est composé uniquement de salariés élus.
- Le CSE remplace les délégués du personnel, le CHSCT et le comité d'entreprise.
- L'inspection du travail ne contrôle que les entreprises privées.
Indice 1
Relis ce qui compose le CSE : il y a deux « côtés ».
Indice 2
L'inspection du travail s'intéresse à l'application du droit du travail, quel que soit l'employeur.
Voir la correction pas à pas
Phrase 1 : fausse. Le CSE comprend l'employeur et une délégation élue du personnel 1.
Phrase 2 : vraie. Le CSE a remplacé ces trois anciennes instances 2.
Phrase 3 : fausse. L'inspection du travail veille à l'application du droit du travail dans les entreprises privées et publiques 3.
Quand une phrase contient « uniquement » ou « seulement », méfie-toi : c'est souvent le signe d'une affirmation trop étroite.
Exercice 3 Combien de personnes votent ?
Lors d'une réunion d'un CSE, six élus du personnel sont présents, ainsi qu'un représentant syndical. On ne compte pas ici l'employeur.
Combien de ces personnes peuvent prendre part au vote ?
Indice 1
Le représentant syndical a le droit de parler pendant la séance.
Indice 2
Demande-toi s'il a aussi le droit de voter.
Voir la correction pas à pas
On compte les personnes présentes qui ne sont pas l'employeur : 6 élus + 1 représentant syndical = 7 personnes.
Le représentant syndical assiste à la séance avec voix consultative : il participe aux débats mais ne vote pas 1.
On retire donc une personne du total : 7 − 1 = 6 personnes votent.
6 personnes votent : ce sont les six élus. Le représentant syndical intervient dans la discussion, sans que sa voix compte dans le décompte.
Exercice 4 Jusqu'à quand dure ce mandat ?
Les élus du CSE d'une entreprise sont élus en 2026. Aucun accord n'a modifié la durée de leur mandat.
- En quelle année leur mandat prend-il fin ?
- Dans une autre entreprise, un accord d'entreprise ramène le mandat à la durée la plus courte permise. Combien d'années de moins que dans la première entreprise ?
Indice 1
Cherche la durée du mandat en l'absence d'accord.
Indice 2
L'accord peut fixer une durée entre deux bornes : la plus courte est la borne basse.
Voir la correction pas à pas
Sans accord, la durée en principe est de 4 ans 1.
Fin du mandat : 2026 + 4 = 2030.
Avec un accord, la durée peut être comprise entre 2 et 4 ans 1. La plus courte est donc 2 ans.
Différence avec la première entreprise : 4 − 2 = 2 années de moins.
Les élus de la première entreprise siègent jusqu'en 2030. Dans la seconde, le mandat est 2 ans plus court. Seul un accord peut faire varier la durée, jamais une simple habitude de l'entreprise.
Exercice 5 Une petite entreprise et son CSE
Le mandat des élus du CSE d'une entreprise arrive à son terme. Pendant les douze derniers mois, elle a compté entre 8 et 10 salariés.
- Le CSE doit-il être renouvelé immédiatement ?
- Que se passe-t-il quand l'effectif remonte à 11 salariés ?
Indice 1
Le seuil à retenir est un nombre de salariés pendant une durée d'un an.
Indice 2
Le texte prévoit un renouvellement ultérieur dès que la condition est remplie de nouveau.
Voir la correction pas à pas
Quand le mandat se termine, une entreprise restée sous les 11 salariés durant au moins un an n'a pas à refaire élire son CSE 1.
Ici, l'effectif a toujours été inférieur à 11 : le CSE n'est donc pas renouvelé pour l'instant.
Le renouvellement a lieu dès que la condition d'effectif est de nouveau remplie : l'entreprise doit compter au moins 11 salariés, sur une durée fixée par le Code du travail 1.
Le CSE n'est pas obligatoire en permanence : tout dépend de l'effectif. Il revient lorsque l'entreprise remplit de nouveau la condition d'effectif d'au moins 11 salariés.
Exercice 6 Le délai pour devenir inspecteur
Une personne réussit le concours d'inspecteur du travail. Elle suit ensuite une formation rémunérée de 18 mois.
Exprime cette durée en années, sous forme décimale.
Indice 1
Une année compte 12 mois.
Indice 2
Divise le nombre de mois par 12.
Voir la correction pas à pas
Le concours d'inspecteur du travail est un concours administratif de catégorie A, suivi d'une formation rémunérée de 18 mois 3.
On convertit les mois en années : 18 ÷ 12.
18 ÷ 12 = 1,5 an.
La formation dure 1,5 an, soit un an et demi. Cette formation prépare à un métier généraliste : l'inspecteur est compétent pour l'ensemble des règles du travail salarié 3.
Exercice 7 Le taux de réussite au concours
En 2018, le taux de réussite au concours d'inspecteur du travail était de 6,75 %.
On suppose que 400 personnes se présentent à un concours avec ce même taux. Combien seraient reçues ?
Indice 1
Un pourcentage se transforme en fraction sur 100.
Indice 2
Calcule 6,75 % de 400.
Voir la correction pas à pas
Le taux de réussite relevé pour 2018 est de 6,75 % 3.
On écrit 6,75 % sous la forme 6,75 / 100 = 0,0675.
On multiplie par le nombre de candidats : 0,0675 × 400.
0,0675 × 400 = 27.
Avec ce taux, 27 candidats sur 400 seraient reçus. Le chiffre montre qu'il s'agit d'un concours très sélectif ; il ne vaut que pour l'exemple choisi.
Exercice 8 Remonter le temps : des dates à ordonner
Voici trois repères :
- la loi du 19 mai 1874 crée un service d'inspection du travail ;
- le corps actuel des inspecteurs du travail naît en 1892 ;
- l'OIT adopte la convention n° 81 le 11 juillet 1947, et la France la ratifie par une loi du 10 août 1950.
- Combien d'années séparent la création du service (1874) de celle du corps actuel d'inspecteur (1892) ?
- Combien d'années entre l'adoption de la convention (1947) et sa ratification par la France (1950) ?
Indice 1
Soustrais la date la plus ancienne à la plus récente.
Indice 2
Ne regarde que l'année, sans te soucier du mois.
Voir la correction pas à pas
Une loi de mai 1874 met en place le service d'inspection 3 ; le corps d'inspecteurs tel qu'on le connaît date de 1892 3.
Écart : 1892 − 1874 = 18 ans.
La convention n° 81 est datée du 11 juillet 1947 ; la loi qui la ratifie en France est du 10 août 1950 3.
Écart : 1950 − 1947 = 3 ans.
Il s'est écoulé 18 ans entre le service de 1874 et le corps d'inspecteurs de 1892. La question 2 donne 3 ans. Ces repères montrent que le contrôle du travail s'est construit progressivement.
Exercice 9 Cas pratique : à qui s'adresser ?
Dans une entreprise de plus de 50 salariés, Inès, apprentie en CAP, remarque que plusieurs machines n'ont plus leurs protections. Elle en parle à son responsable, qui ne fait rien.
- Qui, dans l'entreprise, peut relayer ce problème auprès de la direction ?
- Si rien ne change, quel service extérieur peut intervenir ?
- Cet organisme se limite-t-il aux questions de sécurité ?
Indice 1
Pense à l'instance qui réunit l'employeur et des représentants élus des salariés.
Indice 2
Le service de contrôle extérieur est celui qui vérifie l'application du droit du travail.
Voir la correction pas à pas
Dans l'entreprise : Inès peut s'adresser aux élus du CSE, instance de représentation du personnel qui réunit l'employeur et une délégation élue 1. Ils peuvent porter le sujet à la direction.
Le CSE a repris les compétences de l'ancien CHSCT, qui traitait justement de sécurité et de conditions de travail 2.
À l'extérieur : l'inspection du travail contrôle que le droit du travail est appliqué dans les entreprises 3. Les instances représentatives peuvent d'ailleurs faire appel à l'administration du travail et à ses inspecteurs 2.
Étendue du rôle : l'inspecteur est compétent pour l'ensemble des lois et règlements relatifs au travail salarié, ainsi que pour le respect des conventions collectives et des accords d'entreprise. Son action ne se limite ni à l'hygiène et à la sécurité ni aux poursuites pénales 3.
Inès commence dans l'entreprise (responsable, puis élus du CSE), puis se tourne vers l'inspection du travail si le problème persiste. Le rôle de l'inspecteur dépasse largement la sécurité : il couvre aussi les contrats, les horaires, les accords collectifs.
Les questions qu'on se pose
Quelle différence entre un élu du CSE et un représentant syndical ?
L'élu du CSE est choisi par les salariés lors d'élections. Le représentant syndical est désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise. Il assiste aux réunions et peut parler, mais il ne participe pas au vote 1.
Le CSE existe-t-il dans toutes les entreprises ?
Non, l'effectif compte. Quand une entreprise reste sous le seuil de 11 salariés pendant au moins douze mois à la fin d'un mandat, l'instance n'est pas renouvelée. Elle revient dès que la condition d'effectif est de nouveau remplie 1.
L'inspecteur du travail s'occupe-t-il seulement de sécurité ?
Non. Son champ est large : il contrôle l'ensemble des règles relatives au travail salarié, ainsi que les conventions collectives et les accords d'entreprise 3. La sécurité n'est qu'une partie de sa mission.
Sources
- La définition du CSE et le cadre de sa mise en place, Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Consulté le 9 novembre 2026.
- Instance représentative du personnel, Wikipédia. Consulté le 9 novembre 2026.
- Inspection du travail (France), Wikipédia. Consulté le 9 novembre 2026.
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