Qu'est-ce que le droit ? Exercices corrigés de Terminale DGEMC

Choisir le critère. Une règle de droit est obligatoire, et son non-respect est sanctionné par l'État. ³ Ce critère servira pour les six situations.

Situation 1 (bonjour). C'est une règle de politesse. Aucune autorité publique n'impose de saluer. Ce n'est pas une règle de droit.

Situation 2 (impôts). C'est une règle de droit : la loi l'impose, et le retard ou l'oubli entraîne des conséquences prévues par les autorités publiques.

Situation 3 (moqueries). C'est une règle de morale ou de respect. Elle est importante, mais elle ne relève pas du droit tant que le comportement n'est pas puni par une règle juridique.

Situation 4 (feu rouge). C'est une règle de droit : elle est obligatoire et sa violation est sanctionnée.

Situations 5 et 6. Le dîner du dimanche est une habitude familiale, non juridique. Le contrat de location est au contraire une règle juridique entre les parties : s'il n'est pas respecté, on peut se tourner vers un juge.

Premier trou. Les règles juridiques sont « officielles » : elles sont posées de manière reconnue par la société. ³

Deuxième trou. Leur but est d'« organiser » les rapports entre les personnes. ³

Troisième et quatrième trous. La règle de droit est « obligatoire » et son non-respect est « sanctionné » par l'État. ³

Cinquième trou. Aucune définition n'est « universelle » : les pratiques varient d'un pays à l'autre, par exemple entre la France et le Royaume-Uni. ³

Question finale. Loi et décret sont des exemples de règles de droit, pas ce qui définit le droit. Une définition doit dire ce que ces règles ont en commun : organiser les rapports entre personnes, obligation, sanction.

Rappeler les deux branches. Le droit privé couvre la vie et les actes des particuliers, mais aussi ceux des entreprises et des sociétés. ³ Le droit public, lui, concerne les organismes publics et l'administration, y compris quand ils sont en contact avec des personnes privées. ³

A. Un divorce touche la famille : droit privé, plus précisément droit civil. ³

B. Un licenciement relève du travail : droit privé, droit social. ³

C. Des associés qui créent une société commerciale : droit privé, droit des affaires. ³

D. Les relations entre le Parlement et le Gouvernement sont des relations entre pouvoirs publics : droit public, droit constitutionnel. ³

E. Une décision d'une administration qui est contestée : droit public, droit administratif. ³

F. Les finances de l'État et des collectivités : droit public, finances publiques. ³

G. Les règles sur la propriété agricole : droit privé, droit rural. ³

Rappel du critère. Le droit privé vise à défendre les intérêts des particuliers, alors que le droit public fait davantage appel à l'intérêt général. ³

Affaire 1. Deux particuliers s'opposent à propos d'une somme d'argent. L'intérêt en jeu est celui de Madame Lenoir, particulier : on est en droit privé, plus précisément en droit civil (droit des contrats). ³

Affaire 2. La commune agit pour les habitants, donc pour un intérêt collectif. Le riverain, lui, défend sa situation personnelle. Comme une administration est impliquée, on se situe en droit public, dans le domaine du droit administratif. ³

Troisième question. Dans la première affaire, les deux parties sont des personnes privées. Dans la seconde, l'une des parties est une administration, c'est-à-dire un organisme public : c'est ce qui fait entrer l'affaire dans le droit public. ³

Question 1. Le cas 3 est une règle de droit : elle est posée par un texte officiel, elle est obligatoire et une sanction (l'amende) est prévue. Ces éléments correspondent aux caractéristiques d'une règle de droit. ³

Question 2, cas 1. C'est un usage ancien, proche de la coutume ou de la politesse. Il lui manque une obligation sanctionnée par l'État : on ne peut pas être puni pour ne pas l'avoir respecté.

Question 2, cas 2. Céder sa place est un geste de morale ou de politesse. Aucune règle obligatoire sanctionnée par l'État ne l'accompagne : ce n'est pas une règle de droit.

Question 3. Le droit et la morale peuvent se rejoindre : un comportement peut être jugé bon par la morale et être en plus imposé par une règle sanctionnée. Ce qui fait basculer dans le droit, c'est la présence de l'obligation et de la sanction. ³

Séparer les litiges. Litige 1 : la cliente (particulier) face à la société de vente en ligne (personne morale privée). Litige 2 : la cliente face à la mairie (administration).

Branche du litige 1. Le droit privé s'applique aux actes et à la vie des particuliers et des personnes morales privées comme les entreprises. ³ Il s'agit ici d'un contrat entre eux : on se place en droit privé, plus précisément en droit civil (droit des contrats) ou en droit des affaires. ³

Branche du litige 2. Le droit public concerne les règles applicables à l'administration et à ses relations avec les personnes privées. ³ Le retrait d'une autorisation par une mairie relève donc du droit public, et plus précisément du droit administratif, qui régit l'Administration. ³

Rédiger le litige 1 en quatre temps. Problème : la société a-t-elle respecté sa commande ? Règle : les règles de droit privé sur les contrats sont obligatoires pour les deux parties. Application : si la société n'a pas livré ce qui était prévu, la cliente peut demander que la règle soit appliquée. Conclusion : elle peut saisir la justice pour faire reconnaître son droit.

Rédiger le litige 2 en quatre temps. Problème : la mairie pouvait-elle retirer l'autorisation ? Règle : l'administration est soumise aux règles du droit public. Application : il faut vérifier si la décision respecte ces règles. Conclusion : si ce n'est pas le cas, la cliente peut contester la décision.

Répondre à la question 4. Une règle de droit est obligatoire ³, mais chaque situation relève d'un texte particulier. Pour trancher un litige réel, il faut identifier le texte qui s'applique à cette situation, pas seulement la branche du droit.