Droit et grands enjeux du monde contemporain (option) · Terminale
Le contrat : exercices corrigés de Terminale (option DGEMC)
Publié le 7 novembre 2026 · Mis à jour le 7 novembre 2026 · Signaler une erreur
L'essentiel
- Un contrat lie un créancier, qui peut exiger une prestation, et un débiteur, qui la doit ; un contrat bilatéral place chaque partie dans les deux rôles.
- La liberté contractuelle permet de conclure ou non, de choisir l'objet et la forme, mais la loi la limite pour protéger le consentement et éviter les engagements excessifs.
- Un contrat doit respecter la capacité, le consentement et l'objet ; sinon il est sanctionné, notamment par la nullité.
- Le contrat de travail se reconnaît au lien de subordination juridique entre employeur et salarié.
- Face à un cas pratique : qualifier le contrat, repérer les parties, vérifier la validité, puis conclure.
Comment utiliser ces exercices
Ces exercices te font manipuler les notions centrales du chapitre sur le contrat. Le contrat est au cœur de la fonction organisatrice du droit, puisque les relations contractuelles règlent les rapports entre personnes.2 Chaque exercice monte d'un cran : d'abord repérer les acteurs, ensuite raisonner sur la liberté et la validité, enfin traiter un cas pratique complet.
Pour progresser, cherche d'abord seul·e, avec une feuille. Ouvre un indice seulement si tu bloques, puis compare ta réponse à la correction étape par étape.
Les exercices
Exercice 1 Créancier et débiteur dans une vente
Inès achète un vélo d'occasion à Marc. Ils se mettent d'accord oralement : Marc remettra le vélo, Inès paiera le prix convenu.
- Qui est créancier de la remise du vélo ? Qui en est débiteur ?
- Qui est créancier du paiement du prix ? Qui en est débiteur ?
- Explique en une phrase pourquoi Inès est à la fois créancière et débitrice.
Indice 1
Pour chaque obligation, demande-toi : qui peut l'exiger, et qui doit l'exécuter ?
Indice 2
Le contrat est conclu oralement : cela change-t-il le fait qu'il existe un contrat ?
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Identifier les deux obligations : la remise du vélo (à la charge de Marc) et le paiement du prix (à la charge d'Inès).
Pour la remise du vélo : Inès peut l'exiger, donc elle est créancière ; Marc doit l'exécuter, donc il est débiteur.
Pour le paiement du prix : Marc peut l'exiger, donc il est créancier ; Inès doit payer, donc elle est débitrice.
Les parties sont ainsi appelées créancier et débiteur selon qu'elles peuvent exiger la prestation ou qu'elles la doivent.4 Comme chacune doit une prestation et peut en réclamer une autre, Inès cumule les deux rôles.
Remarque sur la forme : les parties sont libres de choisir la forme du contrat, écrite ou orale.4 L'accord oral suffit donc pour qu'un contrat existe.
Retiens la règle : on ne dit jamais « créancier » ou « débiteur » dans l'absolu, mais toujours de quelle obligation.
Exercice 2 Parties, ayants droit et tiers
Hélène signe un contrat d'entretien de sa chaudière avec la société Thermo+. Quelques mois plus tard, Hélène décède. Son fils Paul hérite de la maison. Le voisin d'Hélène, Karim, avait simplement conseillé cette société à Hélène et n'a participé à aucune discussion.
- Qui sont les parties au contrat ?
- Quelle est la situation de Paul ?
- Quelle est la situation de Karim ?
- Le contrat contient une disposition prévoyant les dates de passage du technicien. Comment nomme-t-on une telle disposition ?
Indice 1
Distingue ceux qui étaient présents ou représentés à la naissance du contrat de ceux qui ont acquis un droit ensuite.
Indice 2
Le vocabulaire pour une disposition d'un contrat a deux noms possibles.
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Les parties sont les personnes qui peuvent exiger une prestation ou qui la doivent : ici Hélène et la société Thermo+.4
Paul n'était pas partie à l'origine, mais il a acquis les droits d'Hélène par la succession : c'est un ayant droit.4
Karim n'était ni présent ni représenté lors de la naissance du contrat et n'a acquis aucun droit d'une partie : c'est un tiers.4
Une disposition du contrat s'appelle une clause, ou encore une stipulation.4 La disposition sur les passages du technicien est donc une clause.
Pour classer une personne, pose deux questions dans l'ordre : était-elle partie à la naissance du contrat ? sinon, a-t-elle acquis le droit d'une partie ?
Exercice 3 Les trois libertés de la liberté contractuelle
Samia, qui tient une boutique de vêtements, reçoit une proposition d'un fournisseur de tissus. Elle hésite, refuse la première offre, puis accepte une seconde offre portant sur un autre type de tissu, par simple échange de messages.
- Quelles libertés Samia a-t-elle exercées ?
- Pourquoi cette situation illustre-t-elle l'idée d'autonomie des parties ?
- Donne deux exemples de limites que la loi peut apporter à cette liberté.
Indice 1
Pense aux trois choses que les parties décident librement : conclure ou non, l'objet, la forme.
Indice 2
Les limites légales visent à protéger quelqu'un ou à éviter l'excès.
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Samia a refusé la première offre : elle a exercé la liberté de conclure ou non le contrat.4
Elle a choisi un autre type de tissu : elle a déterminé l'objet du contrat.4
Elle a conclu par échange de messages, sans formalité imposée dans l'énoncé : elle a choisi la forme.4
Ces choix illustrent l'autonomie des parties, idée dominante du système libéral de formation des contrats.4
La loi restreint cette liberté dans certains cas, par des exigences de forme, de protection du consentement ou d'interdiction des engagements excessifs.4 Deux exemples suffisent : la protection du consentement et l'interdiction des engagements excessifs.
La liberté contractuelle est le principe ; les limites légales sont des exceptions justifiées par la protection d'une partie ou de l'équilibre du contrat.
Exercice 4 Un contrat est-il valable ?
Trois situations :
- A. Tom, 12 ans, signe seul un contrat d'abonnement à un service payant.
- B. Nadia signe un bail après qu'on lui a affirmé de façon trompeuse que le logement était rénové ; elle n'aurait jamais signé en connaissant la vérité.
- C. Deux amis concluent un accord dont le contenu, c'est-à-dire l'objet, n'est jamais précisé : personne ne sait ce que chacun doit fournir.
Pour chaque situation, indique la condition de validité en cause et la conséquence possible.
Indice 1
Il y a trois conditions de validité à connaître : une concerne la personne, une la volonté, une le contenu.
Indice 2
Un contrat qui ne respecte pas ces conditions est sanctionné : cherche le nom de la sanction.
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Rappeler les conditions : capacité, consentement, objet.3
Situation A : la difficulté concerne l'aptitude de Tom à s'engager seul. C'est la condition de capacité qui est en cause.
Situation B : la volonté de Nadia a été obtenue par une affirmation trompeuse. C'est la condition de consentement qui est en cause, car son accord n'est pas libre et éclairé.
Situation C : on ne sait pas sur quoi porte l'engagement. C'est la condition d'objet qui est en cause.
Conséquence : un contrat qui ne respecte pas ces conditions est sanctionné ; le programme distingue notamment la nullité relative et la nullité absolue.3 Dans chaque cas, on peut donc envisager la nullité du contrat ; en A et en B, la règle protège une partie (le mineur, la personne trompée) : c'est une nullité relative.
Pour tester un contrat, passe toujours ses trois piliers en revue : qui s'engage (capacité), a-t-il voulu librement (consentement), sur quoi (objet).
Exercice 5 Reconnaître un contrat de travail
Deux situations :
- Situation 1. Julie est embauchée dans une boulangerie. Elle suit les horaires fixés par le gérant, reçoit ses consignes de lui et peut être sanctionnée en cas de manquement.
- Situation 2. Rayan, graphiste, réalise un logo pour une entreprise. Il choisit son lieu de travail, ses horaires et sa méthode, et facture sa prestation une fois le logo livré.
- Dans quelle situation y a-t-il un contrat de travail ? Justifie avec le critère juridique.
- Comment qualifier l'autre situation ?
- Quel est le contrat de travail de référence, constituant le droit commun ?
Indice 1
Le contrat de travail repose sur un lien précis entre employeur et salarié.
Indice 2
Demande-toi qui dirige l'exécution du travail.
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Le critère du contrat de travail est le lien de subordination juridique entre l'employeur et le salarié.2
Situation 1 : le gérant donne les consignes, fixe les horaires et peut sanctionner. Ces éléments caractérisent la subordination : il y a donc contrat de travail entre Julie et la boulangerie.
Situation 2 : Rayan organise seul son travail et facture un résultat. Il n'est pas subordonné : ce n'est pas un contrat de travail, mais un contrat d'entreprise (prestation de services) conclu par un travailleur indépendant.3
Le contrat à durée indéterminée, ou CDI, constitue le droit commun du contrat de travail.2 Les clauses courantes y portent par exemple sur la période d'essai, les horaires et la durée du travail.2
Le titre donné au contrat ne suffit pas : c'est la réalité de l'exécution, avec ou sans subordination, qui permet de qualifier la relation.
Exercice 6 Cas pratique complet : la microentreprise de Lucas
Lucas, étudiant en droit, crée une microentreprise de conception de sites web. Il conclut par courriel un accord avec Sophie, gérante d'un magasin de jouets : il réalisera son site, elle lui versera une somme convenue à la livraison. Sophie a pu négocier librement certaines modalités de la mission. Par la suite, Sophie estime avoir été mal informée sur ce que comprenait la prestation et veut remettre en cause l'accord. Camille, sa cliente, qui a seulement visité le site terminé, prétend réclamer à Lucas des modifications.
- Qualifie le contrat et identifie les parties, ainsi que le créancier et le débiteur de la prestation de conception.
- Quelles libertés les parties ont-elles exercées ?
- Quelle condition de validité Sophie invoque-t-elle ? Quelle sanction est envisageable ?
- Camille peut-elle agir contre Lucas ? Justifie.
- Rédige une conclusion de trois lignes.
Indice 1
Pour la question 4, utilise la distinction entre parties, ayants droit et tiers.
Indice 2
Pour la question 3, relis les trois conditions de validité et choisis celle qui touche à l'information.
Indice 3
La forme du contrat n'est pas obligatoirement écrite sur papier.
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Qualification : c'est un contrat portant sur une prestation de création de site contre rémunération. Les parties sont Lucas et Sophie.4
Rôles : pour la conception du site, Sophie peut l'exiger, donc elle est créancière ; Lucas doit la réaliser, donc il est débiteur. Pour le paiement, c'est l'inverse.4
Libertés exercées : conclure ou non, déterminer l'objet et choisir la forme, ici un échange de courriels.4 La négociation des modalités traduit l'autonomie des parties.4
Validité : Sophie invoque un défaut d'information, qui touche au consentement. Elle soutient qu'elle n'a pas pu s'engager en connaissance de cause. Si ce défaut est établi, le contrat qui ne respecte pas les conditions de validité est sanctionné, notamment par la nullité.3
Camille : elle n'était ni présente ni représentée à la naissance du contrat et n'a acquis aucun droit d'une partie ; elle est un tiers.4 Elle ne peut donc pas, en tant que telle, exiger de Lucas l'exécution du contrat ou des modifications.
Conclusion : l'accord entre Lucas et Sophie est un contrat de prestation formé librement. Sophie peut en discuter la validité sur le terrain du consentement, mais Camille, tiers, ne peut pas en réclamer l'exécution.
Un bon cas pratique suit toujours le même fil : qualifier, repérer les personnes, vérifier la validité, conclure. Garde ce plan pour l'examen.
Les questions qu'on se pose
Un contrat oral est-il vraiment un contrat ?
Comment ne pas confondre partie, ayant droit et tiers ?
Pose deux questions. La personne était-elle présente ou représentée à la naissance du contrat ? Si oui, c'est une partie. Sinon, a-t-elle acquis le droit d'une partie ? Si oui, c'est un ayant droit ; sinon, c'est un tiers.4 Un héritier est l'exemple type de l'ayant droit, un simple voisin celui du tiers.
Sources
Programme visé : Programmes et ressources en droit et grands enjeux du monde contemporain - Terminale · Ministère de l'Éducation nationale
- Programmes et ressources en droit et grands enjeux du monde contemporain - Terminale, Ministère de l'Éducation nationale. Consulté le 7 novembre 2026.
- Ressources Éduscol - Le contrat (document pédagogique), Éduscol. Consulté le 7 novembre 2026.
- Formation droit et économie - Le contrat, Académie de Besançon. Consulté le 7 novembre 2026.
- Contrat, Wikipédia. Consulté le 7 novembre 2026.
- Le Contrat, Wikipédia. Consulté le 7 novembre 2026.
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