Droit et grands enjeux du monde contemporain (option) · Terminale · Le droit, les biens et les contrats
La propriété
- La propriété donne à son titulaire un pouvoir très étendu d'user de sa chose et d'en décider le sort, tant qu'il respecte ce que la loi et les règlements permettent (article 544 du Code civil).
- C'est un lien juridique d'exclusivité entre une personne (physique ou morale) et un bien ; elle peut être privée ou collective.
- Le droit de propriété ne se perd pas par le non-usage (imprescriptible) et passe aux héritiers.
- En cas de litige, la propriété se prouve par tous moyens ; un acte d'achat est un indice fort, pas une preuve absolue.