Enseignement moral et civique · Seconde · Droits, libertés et responsabilité
La protection des droits par le juge
- Avoir un droit ne suffit pas : quand un désaccord éclate, un juge tranche et peut ainsi faire respecter ce droit.
- Une décision peut être contestée : la cour d'appel rejuge l'affaire en matière civile, commerciale, sociale et pénale ; la cour administrative d'appel fait de même pour les jugements des tribunaux administratifs.
- Le juge des contentieux de la protection (depuis le 1er janvier 2020, successeur du juge d'instance) traite tutelles, baux d'habitation, surendettement et crédits à la consommation.
- Le juge des enfants protège les mineurs en danger, cherche l'adhésion de la famille et décide en considérant l'intérêt de l'enfant.