Enseignement moral et civique · Seconde
La protection des droits par le juge : exercices de 2de
Publié le 9 novembre 2026 · Mis à jour le 9 novembre 2026 · Signaler une erreur
L'essentiel
- Un justiciable qui conteste un jugement peut faire appel : la cour d'appel réexamine l'affaire, les faits comme l'application de la règle de droit.2
- Le juge des contentieux de la protection traite les tutelles des majeurs, les baux d'habitation, le surendettement et les crédits à la consommation.4
- Le juge des enfants protège les mineurs en danger et décide en considérant l'intérêt de l'enfant.5
- Pour résoudre un cas, repère le problème de droit, puis le juge compétent, puis ce qu'il peut décider.
Comment utiliser ces exercices
Ces exercices t'entraînent à une compétence précise : devant une situation concrète, savoir quel juge protège quel droit, et pourquoi. Cherche d'abord seul, sans regarder les indices, puis compare avec la correction pas à pas. Si tu bloques, ouvre un indice avant la correction : tu retiens mieux ce que tu as presque trouvé toi-même.
Les exercices
Exercice 1 Quel juge pour quelle situation ?
Pour chaque situation, indique le juge ou la juridiction qui peut protéger les droits de la personne concernée. Choisis parmi : juge des enfants, juge des contentieux de la protection, cour d'appel, cour administrative d'appel.
a) Un locataire reçoit une demande d'expulsion de son propriétaire.
b) Une adolescente de 14 ans vit dans un foyer où sa sécurité est menacée.
c) Une entreprise condamnée par un tribunal judiciaire n'est pas d'accord avec le jugement.
d) Un habitant conteste un jugement rendu par un tribunal administratif.
Indice 1
Cherche le mot-clé de chaque situation : expulsion, mineur menacé, jugement contesté, tribunal administratif.
Indice 2
Une juridiction d'appel ne rend pas la première décision : elle reprend une affaire déjà jugée.
Voir la correction pas à pas
Situation a : l'expulsion d'un locataire relève des litiges de baux d'habitation. Le juge des contentieux de la protection traite ces litiges, y compris les expulsions locatives.4
Situation b : une adolescente dont la sécurité est menacée est une mineure en danger. Le juge des enfants intervient en matière civile dans ce cas.5
Situation c : l'entreprise conteste une décision déjà rendue. Elle peut faire appel, et l'affaire est jugée une seconde fois devant la cour d'appel.2
Situation d : la décision vient d'un tribunal administratif, donc c'est la cour administrative d'appel qui réexamine le dossier.3
Le bon réflexe est de partir de la nature du problème (logement, enfant en danger) pour les premières décisions, et de la présence d'une décision déjà rendue pour les recours. Attention à ne pas envoyer devant la cour d'appel un litige qui n'a jamais été jugé.
Exercice 2 Faire appel : vrai ou faux ?
Dis si chaque affirmation est vraie ou fausse, puis corrige-la si elle est fausse.
- Faire appel permet d'obtenir que l'affaire soit jugée une deuxième fois.
- La cour d'appel ne regarde que les erreurs de droit et jamais les faits.
- Seule une affaire pénale peut être portée devant la cour d'appel.
- Faire appel est une façon de protéger son droit à contester une décision.
Indice 1
Pense à ce que fait la cour d'appel : elle s'intéresse à deux choses à la fois.
Indice 2
Pense aux quatre matières dont s'occupe la cour d'appel.
Voir la correction pas à pas
Affirmation 1 : vraie. Une personne en désaccord avec une décision peut faire appel : son contentieux passe alors une seconde fois devant une cour d'appel.2
Affirmation 2 : fausse. La cour d'appel reprend les faits de l'affaire et contrôle aussi si la règle de droit a été bien appliquée.2 Elle examine donc les faits et le droit.
Affirmation 3 : fausse. L'appel existe pour les affaires civiles, commerciales, sociales et pénales.2
Affirmation 4 : vraie. Pouvoir faire rejuger son affaire protège la personne contre une décision qu'elle estime erronée. C'est un raisonnement à retenir pour la suite du chapitre.
L'appel est un second regard sur l'affaire, complet : les faits comme la règle de droit. Les mots « jamais » et « seulement » dans une affirmation sont souvent des pièges.
Exercice 3 Un recours contre la Banque de France
Madame Lopez, locataire, cumule des dettes. Elle a demandé à bénéficier d'un plan de surendettement, mais la Banque de France a rejeté sa demande. Elle pense que sa situation a mal été évaluée.
- Devant quel juge peut-elle former un recours ?
- Que peut faire ce juge de sa situation ?
- Explique en deux phrases en quoi ce juge protège ses droits.
Indice 1
Cherche dans les compétences du juge qui a remplacé le juge d'instance.
Indice 2
Le juge ne se contente pas de valider ou d'annuler : il peut agir sur les dettes elles-mêmes.
Voir la correction pas à pas
Le juge des contentieux de la protection est aussi le juge du surendettement des particuliers : il juge les recours contre les décisions de la Banque de France.4 Madame Lopez s'adresse donc à lui.
Ce juge réexamine lui-même la situation de la personne et détermine si elle a droit à un plan de surendettement.4
Il peut aussi effacer ou rééchelonner les dettes.4
Rédaction : Madame Lopez n'est pas obligée d'accepter le refus de la Banque de France. Un juge indépendant reprend son dossier et peut alléger sa dette, ce qui protège sa situation sociale.
Ici, la protection du droit passe par un recours : la décision d'un organisme peut être contestée devant un juge, qui reprend l'examen de la situation.
Exercice 4 Un mineur en danger
Un professeur principal signale que Hugo, 13 ans, vient souvent en classe sans avoir mangé ni dormi, et que ses conditions d'éducation semblent gravement compromises à la maison. Le dossier arrive chez le juge des enfants.
- Pourquoi le juge des enfants peut-il intervenir ?
- Hugo peut-il décider seul qu'il est en danger ? Que prévoit la loi à ce sujet ?
- Le juge impose-t-il toujours sa décision à la famille sans lui parler ?
- Quel critère guide sa décision ?
Indice 1
Pense aux éléments qui peuvent être menacés chez un mineur : santé, sécurité, moralité, ainsi que l'éducation.
Indice 2
Le Code civil demande au juge de rechercher l'« adhésion » de la famille.
Indice 3
Le critère est celui qui concerne l'enfant lui-même, et il doit être pris en compte de façon stricte.
Voir la correction pas à pas
Le juge des enfants agit en matière civile lorsqu'un mineur non émancipé est présenté comme en danger : sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont menacées, ou son éducation paraît gravement compromise.5 Hugo se trouve dans ce dernier cas.
Un mineur ne saurait déterminer à lui seul s'il est en danger. C'est pourquoi le juge des enfants peut se saisir d'une affaire de lui-même, disposition exceptionnelle en droit français.5
Selon l'article 375-1 du Code civil, le juge doit toujours chercher à obtenir l'adhésion de la famille à la mesure qu'il envisage.5 Il essaie donc de convaincre, sans être sûr d'y parvenir : c'est une obligation de moyens, pas de résultat.5
Sa décision doit être prise en ayant strictement en vue l'intérêt de l'enfant.5 Il peut ensuite ordonner des mesures éducatives, dans le cadre de la protection de l'enfance.5
Le juge des enfants protège une personne qui ne peut pas se défendre seule. Retiens la double idée : décision centrée sur l'intérêt de l'enfant, et recherche de l'adhésion de la famille.
Exercice 5 Frise : du pénal au civil pour les enfants
Le juge des enfants a d'abord été prévu en matière pénale, par l'ordonnance du 2 février 1945. Ses compétences ont ensuite été étendues à la matière civile par l'ordonnance du 23 décembre 1958, pour protéger les mineurs en danger.
Calcule le nombre d'années entre les deux ordonnances (année 1958 moins année 1945), puis explique ce que cette évolution montre sur la protection des enfants.
Indice 1
Ne tiens compte que des années.
Indice 2
Pense à la différence entre un enfant qui a commis une infraction et un enfant qui est en danger.
Voir la correction pas à pas
Retrouve les deux années : 1945 pour l'ordonnance pénale et 1958 pour l'extension au civil.5
Calcule : 1958 − 1945 = 13 années.
Interprète : au départ, le juge s'occupait de l'enfance délinquante ; ensuite, il a aussi protégé les mineurs en danger.5 La protection de l'enfant ne se limite donc plus à la réponse à une infraction.
Il s'est écoulé 13 ans entre les deux textes. Cette évolution montre que protéger les droits d'un enfant, c'est aussi le mettre à l'abri, pas seulement juger ses actes.
Exercice 6 Ce que fait la cour d'appel, ce qu'elle ne fait pas
Un élève affirme : « Si je fais appel, la cour d'appel va juger une autre affaire, plus grave, et oublier la première décision. » Un autre dit : « Elle recopie simplement le premier jugement. »
Rédige une réponse courte qui corrige ces deux idées. Précise ensuite quelle juridiction réexamine un dossier déjà jugé par un tribunal administratif.
Indice 1
Entre ces deux erreurs, la cour d'appel fait un vrai travail de reprise.
Indice 2
Le mot clé du texte est « réexamine ».
Voir la correction pas à pas
Première idée fausse : la cour d'appel ne change pas d'affaire. Elle intervient parce qu'une partie a fait appel d'un jugement, puis elle réexamine l'affaire.2
Deuxième idée fausse : elle ne recopie rien. Elle reprend les éléments factuels et vérifie qu'aucune erreur n'a été commise dans l'appréciation de la règle de droit.2
Précision demandée : pour un jugement d'un tribunal administratif, c'est la cour administrative d'appel qui réexamine le dossier.3
La cour d'appel est un contrôle, pas une répétition ni un nouveau procès sur un autre sujet. Cette possibilité de recours est une garantie pour le justiciable.
Exercice 7 Un cas complet : la famille Martin
La famille Martin traverse une période difficile.
- Le père, Marc, n'a plus payé son loyer depuis plusieurs mois. Le propriétaire veut l'expulser.
- Marc a aussi un crédit à la consommation dont les échéances sont impayées : sa banque l'attaque.
- Sa fille Inès, 12 ans, subit une situation où sa sécurité est menacée.
- Marc estime qu'un premier jugement sur son affaire de crédit est injuste.
Pour chaque difficulté, indique le juge compétent et ce qu'il peut faire. Termine par une phrase de synthèse sur la manière dont la justice protège les droits de cette famille.
Indice 1
Il y a trois juges différents dans cet exercice.
Indice 2
Pour le crédit, pense au rôle protecteur du juge envers le débiteur.
Indice 3
Pour l'enfant, pense au critère central de la décision.
Voir la correction pas à pas
Loyer et expulsion : ce sont des litiges de baux d'habitation (loyers impayés, expulsions locatives, délais de paiement). Le juge des contentieux de la protection est compétent.4
Crédit à la consommation : le même juge connaît des litiges entre banques et particuliers à ce sujet. Il peut relever d'office de nombreuses irrégularités du contrat, ce qui conduit souvent à la déchéance du droit aux intérêts.4 Il joue ainsi un rôle de protection du débiteur.4
Inès : une mineure dont la sécurité est menacée relève du juge des enfants, qui intervient en matière civile pour la protéger.5 Il décide en stricte considération de l'intérêt de l'enfant et cherche l'adhésion de la famille à la mesure envisagée.5
Contestation du premier jugement : Marc peut faire appel, et son affaire sera jugée une deuxième fois devant la cour d'appel, qui réexamine les faits et la règle de droit.2
Synthèse possible : la famille Martin ne dépend pas d'un seul juge. Selon le problème, un juge spécialisé intervient, et un recours existe si une décision paraît injuste.
Un même foyer peut relever de plusieurs juges. L'important est de découper la situation en problèmes distincts, puis d'attribuer chacun au juge qui le traite.
Exercice 8 Rédiger un paragraphe argumenté
Sujet : « Le juge protège-t-il les droits des plus fragiles ? »
Rédige un paragraphe argumenté de huit à dix lignes avec une affirmation, deux arguments appuyés chacun sur un exemple pris parmi ceux du chapitre, et une phrase de transition vers l'étude de la liberté d'expression.
Indice 1
Choisis un exemple lié à l'enfance et un exemple lié aux dettes ou au logement.
Indice 2
Une phrase de transition annonce simplement le thème suivant, sans conclure par une formule toute faite.
Voir la correction pas à pas
Affirmation de départ : oui, le juge protège les droits de personnes en situation de fragilité, car des juges spécialisés sont chargés de situations précises.
Premier argument : le juge des enfants protège les mineurs en danger et se prononce en stricte considération de l'intérêt de l'enfant.5
Deuxième argument : le juge des contentieux de la protection s'occupe de tutelles, de baux d'habitation, de surendettement et de crédits à la consommation.4 Face au surendettement, il peut effacer ou rééchelonner les dettes.4
Nuance utile : une décision n'est pas définitive pour autant, car un justiciable peut faire appel et obtenir que l'affaire soit rejugée.2
Transition : si le juge protège les droits, il faut maintenant voir comment il tranche quand deux libertés s'opposent, par exemple dans l'expression publique.
Un bon paragraphe suit toujours le même fil : idée, preuve, exemple, lien. Ici, tes exemples viennent directement du cours, et tu montres que la protection passe par des juges spécialisés et par des recours.
Les questions qu'on se pose
Comment savoir quel juge est compétent dans un exercice ?
Pars du problème concret. Logement, surendettement, crédit à la consommation et tutelles renvoient au juge des contentieux de la protection.4 Un mineur en danger renvoie au juge des enfants.5 Si une décision a déjà été rendue et qu'une partie la conteste, pense à l'appel : cour d'appel dans la plupart des matières judiciaires,2 cour administrative d'appel pour un jugement administratif.3
Faire appel signifie-t-il que la première décision était forcément mauvaise ?
Non. Faire appel, c'est demander un nouvel examen, car on n'est pas d'accord avec la décision. La cour d'appel réexamine l'affaire et peut confirmer ou corriger le premier jugement.2 Le droit de contester fait partie de la protection des droits du justiciable.
Sources
Programme visé : Enseignement moral et civique - Classe de Seconde · Bulletin Officiel du Ministère de l'Éducation nationale (BO n°24, 13 juin 2024)
- Enseignement moral et civique - Classe de Seconde, Bulletin Officiel du Ministère de l'Éducation nationale (BO n°24, 13 juin 2024). Consulté le 9 novembre 2026.
- L'organisation de la justice - La cour d'appel, Ministère de la Justice. Consulté le 9 novembre 2026.
- Guide de la conciliation, Ministère de la Justice. Consulté le 9 novembre 2026.
- Juge des contentieux de la protection, Wikipédia. Consulté le 9 novembre 2026.
- Juge des enfants, Wikipédia. Consulté le 9 novembre 2026.
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