Droit et économie · Terminale STMGBac
Protection de l'environnement par le droit : quiz de Terminale STMG
Publié le 11 novembre 2026 · Mis à jour le 11 novembre 2026 · Signaler une erreur
L'essentiel
- La Charte de l'environnement (2004, intégrée à la Constitution en 2005) donne à chacun un droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé, et des devoirs.
- Trois principes à distinguer : prévention (risque connu), précaution (risque incertain mais grave et irréversible), pollueur-payeur (réparer ce qu'on a causé).
- Le préjudice écologique est inscrit dans le Code civil, articles 1246 à 1252 : l'auteur doit réparer, en nature par priorité.
- Le devoir de vigilance (loi de 2017) oblige les très grandes sociétés à établir un plan de vigilance qui couvre aussi l'environnement.
- Le greenwashing est un engagement écologique affiché surtout pour l'image2 : il ne remplace jamais le respect des règles.
Avant de commencer
Ce quiz porte sur la protection de l'environnement par le droit en France, dans le chapitre sur la responsabilité de l'entreprise. Il couvre :
- la Charte de l'environnement et sa valeur constitutionnelle ;
- les principes de prévention, de précaution et de pollueur-payeur ;
- le préjudice écologique et sa réparation ;
- la responsabilité environnementale des entreprises, dont le devoir de vigilance.
La protection de l'environnement consiste à étudier, alerter, sensibiliser et agir pour limiter l'impact négatif des activités humaines sur la nature.2 Le droit en est l'un des outils. Pour une entreprise, il se traduit par des obligations, des risques de condamnation et un enjeu d'image.
Lis chaque énoncé en entier. Les questions à choix multiples peuvent avoir plusieurs bonnes réponses. Lis toujours l'explication, même si tu as juste : elle te dit pourquoi l'erreur tentante est fausse.
| Principe | Situation | Ce qu'il faut faire |
|---|---|---|
| Prévention | Risque connu | Éviter l'atteinte ou en limiter les effets |
| Précaution | Risque incertain, grave et irréversible | Évaluer les risques, mesures provisoires et proportionnées |
| Pollueur-payeur | Dommage causé | Contribuer à la réparation |
Quiz
16 questions · correction immédiate · ton score reste sur ton appareil.
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La Charte a été adoptée par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 et rattachée au préambule de la Constitution : elle a donc valeur constitutionnelle. Ce n'est pas une simple déclaration d'intentions, et ce n'est pas un texte européen : elle est française et se place au sommet de la hiérarchie des normes.
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C'est vrai : l'article 1er pose ce droit pour chacun. L'erreur serait de croire que la Charte ne crée que des obligations : elle commence par un droit, puis ajoute des devoirs aux articles suivants.
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C'est faux. Plusieurs articles visent « toute personne » : devoir de préserver l'environnement, de prévenir les atteintes, de contribuer à la réparation des dommages. Une entreprise est donc concernée. Le principe de précaution de l'article 5, lui, s'adresse en premier lieu aux autorités publiques.
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C'est le principe de précaution, inscrit à l'article 5 de la Charte. Il vaut quand le risque est incertain. La prévention, elle, suppose un risque connu. Le pollueur-payeur concerne la réparation après un dommage, et la vigilance est un devoir des grandes sociétés fixé par une loi de 2017.
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Le risque est ici connu : c'est la prévention (article 3 de la Charte). La précaution serait tentante, mais elle ne vaut que si le risque est incertain. Le greenwashing est une communication, et la prescription un délai pour agir en justice.
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Le pollueur doit supporter le coût de la réparation, dans les conditions prévues par la loi (article 4 de la Charte). Faire payer la collectivité serait l'inverse du principe. Il ne s'agit pas non plus d'une interdiction d'activité, et l'information seule ne répare rien.
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Le préjudice écologique relève des articles 1246 à 1252 du Code civil, dans le chapitre de la responsabilité civile. Les articles 1 à 10 sont ceux de la Charte de l'environnement (qui compte dix articles), non du Code civil. Les autres plages concernent d'autres sujets, comme la propriété ou les délais d'action.
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Le préjudice écologique touche l'environnement lui-même, et pas seulement une personne : l'atteinte doit être non négligeable. Le dommage corporel ou le préjudice économique sont d'autres préjudices, déjà réparés par le droit commun. Une amende est une sanction, pas la définition du préjudice.
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La loi donne priorité à la réparation en nature. Si elle est impossible ou insuffisante, le juge accorde des dommages et intérêts, mais ils sont affectés à la réparation de l'environnement. Ils ne sont donc pas versés pour enrichir la victime.
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L'action est ouverte aux personnes ayant qualité et intérêt à agir : l'État, l'Office français de la biodiversité, les collectivités, les établissements publics, et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans. Un concurrent qui agirait seulement pour nuire n'a pas d'intérêt à défendre l'environnement : il ne remplit pas cette condition.
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C'est vrai : en 2012, la Cour de cassation a confirmé la condamnation pour préjudice écologique dans l'affaire de l'Erika. La loi de 2016 a ensuite inscrit cette notion dans le Code civil. On ne peut donc pas dire que la notion est née en 2016.
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Le délai est de dix ans, selon l'article 2226-1 du Code civil. Il est plus long que celui de nombreuses actions civiles, car un dommage écologique apparaît souvent longtemps après les faits. Un délai de cinq ans correspond à la prescription de droit commun, ce qui est la confusion fréquente.
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Le plan de vigilance identifie les risques et prévoit des actions pour prévenir les atteintes graves aux droits humains, aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes, et à l'environnement. Le bilan comptable ou une charte de communication ne répondent pas à cette obligation.
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Le devoir de vigilance vise les sociétés mères et donneuses d'ordre qui atteignent ces seuils d'effectifs. Il ne concerne donc pas les petites entreprises. Le seuil de 50 salariés est celui d'autres obligations, par exemple dans les instances de représentation du personnel.
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Certaines entreprises affichent un engagement écologique pour des raisons qui relèvent du greenwashing.2 Ce n'est ni un label, ni une réparation : c'est une communication qui peut tromper le public. Toutes les entreprises ne sont pas concernées, mais ce risque d'image est réel.
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Une entreprise qui pollue risque de devoir réparer, d'être poursuivie et de perdre la confiance de ses clients. La dernière proposition est fausse : la Charte et le Code civil visent aussi les entreprises, qui sont des acteurs économiques à part entière.
Les questions qu'on se pose
Quelle différence faire entre prévention et précaution ?
Pose-toi une question : le risque est-il connu ? Si oui, c'est la prévention : on évite le dommage ou on en limite les effets. Si le risque est incertain mais pourrait être grave et irréversible, c'est la précaution : on agit quand même, par des mesures provisoires et proportionnées.
Dois-je retenir les numéros d'articles ?
Retiens surtout les idées et quelques repères : la Charte de l'environnement (valeur constitutionnelle depuis 2005), les articles 1246 à 1252 du Code civil pour le préjudice écologique, et la loi de 2017 pour le devoir de vigilance. Le plus important reste de savoir qui doit quoi : qui agit, qui répare et dans quelles conditions.
Sources
Programme visé : Droit et économie - Terminale STMG · Ministère de l'Éducation nationale
- Droit et économie - Terminale STMG, Ministère de l'Éducation nationale. Consulté le 11 novembre 2026.
- Protection de l'environnement, Wikipédia. Consulté le 11 novembre 2026.
- Droit à un environnement sain, Wikipédia. Consulté le 11 novembre 2026.
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