Droit et économie · Terminale STMG · Droit : l'entreprise en difficulté et la responsabilité

Responsabilité de l'entreprise

• La responsabilité civile vise à réparer le préjudice d'une victime ; la responsabilité pénale sanctionne un comportement que la loi juge répréhensible.
• Les régimes de responsabilité (contractuelle, extracontractuelle, régimes spéciaux) offrent aux victimes une indemnisation qui vise la réparation intégrale, en complément de l'assurance.
• Pour constater qu'un débiteur n'a pas exécuté son contrat, la mise en demeure est parfois exigée.
• La forme juridique commande la responsabilité du dirigeant : avec l'EURL, elle est limitée aux apports ; l'entrepreneur individuel a, depuis 2022, un patrimoine professionnel séparé de son patrimoine personnel (l'EIRL ne peut plus être créée).