Droit et économie · Terminale STMG · Droit : l'entreprise en difficulté et la responsabilité
Procédures collectives
- Une procédure collective place l'entreprise en difficulté sous contrôle judiciaire et réunit tous les créanciers : ils ne peuvent plus agir chacun de leur côté.
- Trois procédures existent : sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire.
- Le redressement vise à poursuivre l'activité d'une société en cessation des paiements ; la liquidation met fin à l'activité quand la situation est irrémédiablement compromise.
- Le dirigeant doit demander le redressement dans les 45 jours de la cessation des paiements.