Droit et économie · Terminale STMG · Droit : l'entreprise et son cadre juridique

Choix de la structure juridique

• Choisir une forme juridique est une obligation à la création d'une entreprise : ce choix fixe ses règles de fonctionnement .
• Deux critères reviennent dans les sources : la nature de l'activité et le régime d'imposition des bénéfices et des revenus .
• Certaines activités imposent des formes précises ou en excluent d'autres : on vérifie d'abord la compatibilité .
• En Terminale STMG, on doit proposer, puis justifier le choix, et distinguer les conséquences de la forme retenue .