Droit et économie · Terminale STMG · Droit : l'entreprise et son cadre juridique

Entrepreneur individuel

• L'entrepreneur individuel exerce son activité sans créer de société : il est travailleur non salarié .
• Une société est une personne morale distincte de ses associés fondateurs ; ce n'est pas le cas de l'entreprise individuelle .
• Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel lui donne de plein droit un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel .
• Les créanciers professionnels ne peuvent saisir que le patrimoine professionnel : c'est la logique que l'EIRL avait introduite en option .