Droit et économie · Terminale STMGBac
Choix de la structure juridique : fiche de Terminale STMG
Publié le 11 novembre 2026 · Mis à jour le 11 novembre 2026 · Signaler une erreur
L'essentiel
- Créer une entreprise oblige à choisir une forme juridique : ce choix fixe ses règles de fonctionnement 2.
- Critères du choix : la nature de l'activité et le régime d'imposition 2, mais aussi la responsabilité des créateurs et le nombre d'associés.
- Au programme de Terminale STMG : proposer, puis justifier, une forme juridique dans une situation donnée 1.
- Il faut aussi distinguer les conséquences de la forme choisie 1.
- Méthode : repérer les données, les confronter aux critères, conclure, justifier.
Ce qu'il faut retenir
Le choix n'est donc jamais laissé au hasard : on ne choisit pas une forme « parce qu'elle est connue ». On la choisit parce qu'elle correspond à la situation décrite dans le sujet. Une copie de bac qui cite une forme juridique sans la relier aux données de l'énoncé reste incomplète, car il faut aussi justifier le choix 1.
Les critères du choix
Méthode pour proposer et justifier
Questions flash
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C'est faux : le choix est obligatoire lors de la création 2. L'idée « on peut s'en passer » est tentante, mais toute entreprise créée a une forme juridique, qui fixe ses règles de fonctionnement.
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La nature de l'activité et le régime d'imposition des bénéfices et des revenus font partie des critères 2. Les trois autres propositions relèvent de l'image ou de détails pratiques, sans effet sur le choix de la forme.
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Le programme demande de proposer et de justifier le choix d'une forme juridique dans une situation donnée 1. Réciter une liste ne suffit pas : sans lien avec l'énoncé, il n'y a pas de justification.
Les questions qu'on se pose
Que dois-je écrire pour justifier mon choix au bac ?
Faut-il choisir la forme juridique avant ou après la création ?
Le choix se fait au moment de la création, et il est obligatoire 2.
Sources
- Indications complémentaires pour l'enseignement du droit en Terminale STMG, Éduscol. Consulté le 11 novembre 2026.
- Les types d'entreprise - Formes juridiques et caractéristiques, Ministère de l'Économie. Consulté le 11 novembre 2026.
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