Droit et économie · Terminale STMG · Droit : l'entreprise et son cadre juridique

Statuts des sociétés

• Le statut juridique d'une entreprise est sa forme : entreprise individuelle (entrepreneur individuel, micro-entrepreneur) ou entreprise sociétaire (SARL, SAS).
• Les statuts sont le texte officiel qui fixe la forme juridique, les objectifs et le mode de gouvernance de la personne morale.
• Le statut choisi pèse sur les formalités de déclaration, la fiscalité, l'administratif, le social et la situation personnelle du dirigeant.
• Dans la hiérarchie des normes, les statuts occupent un rang inférieur : aucune clause ne peut autoriser une chose que la loi défend.