Droit et économie · Première STMGBac
Effets du contrat : exercices corrigés de Première STMG
Publié le 10 novembre 2026 · Mis à jour le 10 novembre 2026 · Signaler une erreur
L'essentiel
- L'effet relatif : seules les parties au contrat sont tenues par lui ; un contrat ne crée pas d'obligation à la charge d'un tiers.2
- Les parties sont celles qui ont consenti au moment de la formation ; un tiers n'était ni présent ni représenté et n'est pas ayant droit.23
- Un contrat peut quand même toucher un tiers comme fait juridique, et les tiers peuvent l'opposer aux parties.2
- Deux exceptions au principe : la stipulation pour autrui (assurance-vie) et la promesse de porte-fort, qui n'engage que celui qui promet.2
- Méthode des cas pratiques : repérer les personnes, trouver qui a consenti, qualifier chacune, chercher une exception, conclure.
Comment utiliser ces exercices
Cette série t'entraîne à la partie du chapitre « Droit : le contrat » consacrée aux effets du contrat. Le programme de droit et économie de Première STMG place le contrat et la responsabilité au centre de l'année.1 Les exercices vont du simple repérage des personnes jusqu'au cas pratique rédigé, comme tu peux en rencontrer au bac. Cherche d'abord seul, sur une feuille, avant d'ouvrir les indices puis la correction.
Rappel de cours avant de commencer
Les exercices
Exercice 1 Repérer les parties et le tiers
Inès commande à la boulangerie « Le Fournil » un gâteau d'anniversaire pour sa sœur Camille. Elles se mettent d'accord sur le gâteau et sur son prix. Le gâteau sera livré chez Camille, qui ne connaît pas la commande.
- Qui sont les parties au contrat ?
- Quelle est la situation de Camille ?
- Qui est créancier et débiteur du gâteau ? Du prix ?
- La boulangerie peut-elle exiger quelque chose de Camille au titre de ce contrat ?
Indice 1
Cherche qui a exprimé son consentement quand l'accord s'est fait.
Indice 2
Un même contrat donne souvent à chaque partie la place de créancier pour une obligation et de débiteur pour l'autre.
Voir la correction pas à pas
Les personnes en présence sont Inès, la boulangerie et Camille. Seules Inès et la boulangerie se sont mises d'accord : ce sont elles qui ont consenti au contrat, donc ce sont les parties.
Camille n'était ni présente ni représentée lors de la naissance du contrat, et elle n'a acquis aucun droit d'une partie : elle est un tiers.
Pour le gâteau, Inès est créancière (elle peut exiger la prestation) et la boulangerie est débitrice. Pour le prix, les rôles s'inversent : la boulangerie est créancière et Inès est débitrice.
Le principe de l'effet relatif interdit de faire peser sur Camille une obligation née de ce contrat. La boulangerie ne peut donc rien exiger d'elle, par exemple un paiement.
Exercice 2 Vrai ou faux : justifier chaque affirmation
Pour chaque affirmation, réponds par vrai ou faux et justifie en une phrase.
- A. Un contrat peut obliger un tiers à exécuter une prestation, même s'il n'a rien signé.
- B. Les parties sont les personnes qui ont consenti au moment de la formation du contrat.
- C. Un contrat entre deux personnes peut avoir des effets de fait sur une troisième.
- D. L'héritier d'une partie peut parfois devenir lui-même partie au contrat.
Indice 1
Relis la définition de l'effet relatif, puis celle des parties.
Indice 2
Pour D, il existe des cas où l'héritier n'entre pas dans le contrat.
Voir la correction pas à pas
Affirmation A : fausse. Un contrat ne produit pas d'obligation envers un tiers ; seules les parties sont tenues par lui.
Affirmation B : vraie. La qualité de partie vient du consentement donné lors de la formation du contrat.
Affirmation C : vraie. Le contrat existe aussi comme fait juridique, et peut à ce titre avoir des effets sur des tiers, sans pour autant les obliger.
Affirmation D : vraie, avec des limites. Les héritiers acquièrent la qualité de partie, sauf dans un contrat intuitu personae ou si une clause met fin au contrat au décès.
Retiens la nuance : l'effet relatif empêche d'obliger un tiers, il n'empêche pas que le contrat ait des conséquences sur lui.2
Exercice 3 Une assurance-vie : première exception
Hugo souscrit une assurance-vie auprès d'un assureur et désigne sa fille Léa comme bénéficiaire. Léa n'a pas participé à la signature et n'a pas été consultée.
- Qui sont les parties au contrat ?
- Léa est-elle partie ? Peut-elle pourtant en tirer un avantage ?
- Quel mécanisme juridique explique cette situation ?
- Pourquoi ce mécanisme est-il présenté comme une exception à l'effet relatif ?
Indice 1
Le mécanisme porte un nom en trois mots qui évoque quelqu'un d'autre que les contractants.
Indice 2
Compare avec la règle de base : un contrat ne crée pas d'obligations envers un tiers. Ici, que crée-t-il pour Léa ?
Voir la correction pas à pas
Hugo et l'assureur ont tous deux consenti à la formation du contrat : ce sont les parties.
Léa n'a pas consenti : elle reste tiers au contrat. Elle peut néanmoins en retirer un avantage, puisqu'elle a été désignée comme bénéficiaire.
Le mécanisme est la stipulation pour autrui : elle permet de créer des effets juridiques à l'égard d'un tiers, sans que celui-ci ait consenti. L'assurance-vie en est l'exemple type.
Le principe veut qu'un contrat reste limité à ses parties. Ici, un tiers reçoit des effets du contrat sans l'avoir signé : c'est bien une exception à la règle générale.
Hugo et l'assureur sont parties ; Léa est un tiers bénéficiaire, grâce à la stipulation pour autrui. Remarque que Léa reçoit un avantage : on ne lui impose pas une charge.2
Exercice 4 Acompte, solde et tiers
Nadia fait fabriquer une bibliothèque sur mesure par la menuiserie Delmas pour 1 200 €. Le contrat prévoit un acompte de 30 % à la signature, le solde étant payé à la livraison. Son colocataire Malik, qui utilisera aussi la bibliothèque, n'a pas signé.
- Calcule le montant du solde que Nadia devra payer à la livraison, en euros.
- Dans ce contrat, qui est débiteur du solde ?
- Si la menuiserie ne livre jamais, que peut faire Nadia, d'après le principe d'exécution forcée ?
- La menuiserie peut-elle réclamer le solde à Malik ?
Indice 1
Commence par le montant de l'acompte : 30 % de 1 200 €.
Indice 2
Une obligation de payer pèse sur celui qui a consenti, pas sur celui qui profite de la bibliothèque.
Voir la correction pas à pas
Acompte : €.
Solde : €.
Nadia est partie au contrat : elle est débitrice du solde de 840 € et créancière de la bibliothèque.
Si la menuiserie manque à sa promesse, la loi permet au créancier de recourir aux organes de l'État pour obtenir ce qui était promis : c'est l'exécution forcée.
Malik n'a pas consenti à la formation : c'est un tiers. Il n'est pas tenu par le contrat, la menuiserie ne peut rien lui réclamer.
Exercice 5 Promesse de porte-fort et frère récalcitrant
Sarah organise l'anniversaire de ses parents. Elle promet à un traiteur que son frère Omar signera un contrat pour le buffet, car c'est lui qui paiera. Omar, mis devant le fait accompli, refuse de signer.
- Quel mécanisme Sarah a-t-elle utilisé ?
- Omar est-il engagé envers le traiteur ?
- Qui l'est, alors, et à quel sujet ?
- En quoi ce mécanisme diffère-t-il de la stipulation pour autrui ?
Indice 1
Le mécanisme porte sur un tiers sans l'engager.
Indice 2
Pour la question 4, demande-toi dans quel sens vont les effets : un avantage pour le tiers, ou une action attendue de sa part ?
Voir la correction pas à pas
Sarah promet qu'un tiers, Omar, agira (signer). Il s'agit d'une promesse de porte-fort.
Omar n'a rien signé et n'a pas consenti : il reste libre de contracter ou non, il n'est pas engagé.
Seule Sarah, celle qui a promis, est engagée : elle doit répondre de ce que le traiteur attendait du fait d'Omar.
Dans la stipulation pour autrui, le contrat produit des effets au profit d'un tiers sans qu'il consente. Dans la promesse de porte-fort, le tiers n'est pas lié : la promesse porte sur lui, mais engage uniquement celui qui la fait.
La promesse de porte-fort n'est qu'une dérogation apparente à l'effet relatif : le tiers reste libre, et seul le promettant est tenu.2
Exercice 6 Héritier, contrat personnel et cession
Marc dirige une petite entreprise artisanale. Il décède. Deux contrats étaient en cours :
- un contrat de fourniture régulière de farine avec un moulin ;
- un contrat de cours de piano conclu pour Marc lui-même, en considération de sa personne (contrat intuitu personae).
Son fils Paul hérite de l'entreprise. Plus tard, Paul vend l'entreprise et le moulin accepte que l'acheteuse, Zoé, prenne sa place dans le contrat de farine.
- Paul devient-il partie au contrat de fourniture de farine ? Et au contrat de cours de piano ?
- Comment appelle-t-on le remplacement de Paul par Zoé ?
- Zoé est-elle une partie ou un tiers ? Rédige une conclusion en trois phrases.
Indice 1
La règle sur les héritiers comporte deux exceptions : l'une tient à la nature du contrat, l'autre à une clause.
Indice 2
Quand une personne en remplace une autre dans le contrat, la loi ou le contrat peut prévoir ce changement.
Voir la correction pas à pas
Les héritiers acquièrent normalement la qualité de partie après la formation. Pour la farine, rien ne s'y oppose : Paul devient partie.
Pour les cours de piano, le contrat a été conclu en considération de la personne de Marc (intuitu personae). L'exception s'applique donc : Paul ne devient pas partie.
Le remplacement de Paul par Zoé dans le contrat de farine est une cession de contrat.
Après la cession, Zoé occupe la place de partie. Elle n'est donc plus un tiers.
Paul devient partie au contrat de farine, mais pas au contrat de cours de piano, qui est intuitu personae. La cession de contrat remplace Paul par Zoé, qui devient partie. Le contrat reste donc limité à ses parties, mais la liste de celles-ci peut évoluer dans le temps.2
Les questions qu'on se pose
Comment savoir si une personne est un tiers dans un cas pratique ?
Si un tiers ne peut pas être obligé, pourquoi un contrat peut-il quand même le toucher ?
Parce qu'un contrat est aussi un fait juridique : son existence peut avoir des conséquences pour des tiers, qui peuvent d'ailleurs l'opposer aux parties.2 Ce qui est interdit, c'est de leur imposer une obligation née du contrat.
Quelle différence entre stipulation pour autrui et promesse de porte-fort ?
Avec la stipulation pour autrui, un tiers reçoit des effets juridiques, comme dans l'assurance-vie, sans avoir consenti. Avec la promesse de porte-fort, quelqu'un promet qu'un tiers agira, mais le tiers reste libre et seul le promettant est engagé.2
Sources
Programme visé : Programme de droit et économie de première STMG · Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse
- Programme de droit et économie de première STMG, Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse. Consulté le 10 novembre 2026.
- Effet relatif du contrat, Wikipédia. Consulté le 10 novembre 2026.
- Contrat, Wikipédia. Consulté le 10 novembre 2026.
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