Droit et économie · Première STMG · Droit : le contrat

Contrats numériques et protection du consommateur

• Un contrat numérique reste un contrat : il lie un consommateur et un vendeur, et les règles de formation, de validité, d'effets et d'inexécution s'y appliquent.
• Protéger le consommateur, c'est le sécuriser avant, pendant et après l'achat, pour une consommation responsable et citoyenne.
• Le RGPD encadre les données personnelles ; en France, la loi du 20 juin 2018 a adapté le droit interne à ce règlement et a renforcé la CNIL, qui contrôle et sanctionne.
• Les DRM (gestion des droits numériques) contrôlent l'usage des œuvres numériques par chiffrement : ce sont des mesures techniques de protection.