Droit et économie · Première STMG · Droit : le contrat

Inexécution du contrat

• Il y a inexécution quand une partie ne fait pas, ou fait mal, ce que le contrat l'oblige à faire.
• L'exception d'inexécution permet à une partie de refuser d'exécuter son obligation tant qu'elle n'a pas reçu ce qui lui est dû .
• Elle suppose des obligations interdépendantes et à exécution simultanée, comme dans une vente .
• Elle ne demande ni procès ni mise en demeure, et elle suspend l'obligation sans la faire disparaître .