Droit et économie · Première STMGBac
Règle de droit : exercices corrigés de Première STMG
Publié le 10 novembre 2026 · Mis à jour le 10 novembre 2026 · Signaler une erreur
L'essentiel
- Une règle de droit est légitime, générale et obligatoire : ces trois caractères se vérifient un par un, avec une preuve tirée du texte étudié.4
- Légitime : elle émane d'une autorité qui a le pouvoir de la créer.1
- Générale : elle vise des catégories de personnes ou de situations, jamais un individu nommé.4
- Obligatoire : elle s'impose à tous, le non-respect expose à une contrainte.3
- Le droit remplit des fonctions : pacification sociale, organisation de la vie collective, expression de valeurs morales.4
Comment utiliser ces exercices
Ces exercices t'entraînent à deux gestes que le programme attend de toi : expliquer et distinguer les fonctions du droit, puis vérifier les caractères d'une règle de droit donnée.13 Ils sont classés du plus simple au plus délicat. Chaque exercice propose un ou deux indices et une correction pas à pas. Cherche d'abord seul(e), avec une feuille, avant d'ouvrir les indices.
Les exercices
Exercice 1 Vérifier les trois caractères d'une règle
On lit la règle suivante : « Tout conducteur doit s'arrêter lorsque le feu de signalisation est rouge. Celui qui ne s'arrête pas s'expose à une amende. »
Cette règle est posée par la loi et le pouvoir réglementaire de l'État.
- À qui s'adresse cette règle ?
- Qui l'a posée, et cette autorité est-elle légitime ?
- Que risque celui qui ne la respecte pas ?
- Conclus : est-ce une règle de droit ?
Indice 1
Pour la généralité, demande-toi si un nom propre apparaît dans la règle.
Indice 2
Pour le caractère obligatoire, cherche ce qui arrive en cas de désobéissance.
Voir la correction pas à pas
Destinataires : « tout conducteur » désigne une catégorie de personnes, aucun individu n'est nommé. La règle est donc générale. Elle est aussi abstraite : elle prévoit une situation type (un feu rouge), pas un cas précis.4
Auteur : la règle émane de l'État, une autorité qui a le pouvoir de poser des règles pour tous. Elle est donc légitime.1
Contrainte : le conducteur fautif s'expose à une amende. La règle est donc obligatoire, elle est contraignante.3
Les trois caractères sont réunis : c'est bien une règle de droit.
La règle du feu rouge est légitime (posée par l'État), générale (elle vise tous les conducteurs) et obligatoire (une amende sanctionne le non-respect) : c'est une règle de droit.
Exercice 2 Règle de droit ou autre type de règle ?
Voici quatre règles :
- (a) « On dit bonjour en entrant dans une boutique. »
- (b) « Le règlement intérieur du club de basket impose d'arriver 10 minutes avant l'entraînement. »
- (c) « Un vendeur doit délivrer au client le bien qu'il lui a vendu. »
- (d) « On ne ment pas à ses amis. »
Pour chacune, indique si elle présente les caractères d'une règle de droit, en justifiant brièvement.
Indice 1
Une règle de politesse ou de morale personnelle est-elle imposée par une autorité à tous ?
Indice 2
Pense à ce que risque celui qui ne respecte pas chaque règle, et devant qui.
Voir la correction pas à pas
Règle (a) : c'est un usage de politesse. Aucune autorité légitime ne le pose pour tous et aucune contrainte juridique ne s'applique. Ce n'est pas une règle de droit.
Règle (b) : elle est posée par un club pour ses seuls membres. Elle n'a pas la portée d'une règle posée par une autorité de l'État pour toute la société. Elle ne relève pas du droit au sens étudié ici.
Règle (c) : elle vise une catégorie (les vendeurs), elle émane de l'autorité qui fait la loi et elle s'impose sous la contrainte. C'est une règle de droit.4
Règle (d) : c'est une règle morale personnelle, sans autorité légitime qui la pose ni contrainte organisée. Ce n'est pas une règle de droit, même si elle est respectable.
Seule la règle (c) réunit les trois caractères. Les règles (a) et (d) relèvent de la politesse et de la morale, la règle (b) d'un cadre privé limité à un club. Le droit se distingue par une autorité légitime, une portée générale et une contrainte.
Exercice 3 Le caractère général : règle ou décision individuelle ?
On te présente deux énoncés :
- (1) « Les commerçants qui vendent des denrées alimentaires doivent afficher les prix. »
- (2) « Madame Lemoine devra verser 800 € à Monsieur Rolland. »
- Lequel de ces énoncés est une règle générale et abstraite ? Justifie.
- Que manque-t-il à l'autre pour être une règle de droit ?
- Reformule l'énoncé (2) sous la forme d'une règle générale qui pourrait expliquer cette décision.
Indice 1
Le texte du programme parle de catégories juridiques : cherche laquelle apparaît dans (1).
Indice 2
Pour la question 3, remplace les noms propres par des catégories (le débiteur, le créancier…).
Voir la correction pas à pas
L'énoncé (1) désigne une catégorie (« les commerçants qui vendent des denrées alimentaires ») et prévoit une situation type. Il se réfère à une catégorie juridique : il est général et abstrait.4
L'énoncé (2) nomme deux personnes précises et règle un cas unique. Il lui manque la généralité : c'est une application à un cas particulier, pas une règle.
Pour la question 3, on cherche la règle sous-jacente : « Celui qui doit une somme d'argent à une autre personne doit la lui verser. » Les noms propres disparaissent, on parle du débiteur et du créancier.
Ainsi, une décision individuelle s'appuie sur une règle générale, mais n'en est pas une.
L'énoncé (1) est une règle générale et abstraite. L'énoncé (2) est une décision qui applique une règle à deux personnes nommées. Pour trouver la règle derrière un cas, on remplace les noms propres par des catégories.
Exercice 4 Les fonctions du droit
Associe chaque situation à la fonction du droit qu'elle illustre : pacification sociale, organisation de la vie collective, expression de valeurs morales.
- (A) Deux voisins se disputent une limite de terrain. Ils saisissent un juge plutôt que d'en venir aux mains.
- (B) Une règle fixe les conditions dans lesquelles une société peut être créée et fonctionner.
- (C) Une règle interdit de discriminer une personne à l'embauche.
Puis explique en deux phrases pourquoi la fonction de pacification est utile.
Indice 1
Pacifier, c'est empêcher que les conflits se règlent par la force.
Indice 2
Organiser, c'est fixer un cadre commun pour que chacun sache comment agir.
Voir la correction pas à pas
Situation (A) : le recours au juge évite la violence et donne une issue au conflit. Elle illustre la pacification sociale, rôle que le programme reconnaît au droit en conciliant les intérêts individuels et ceux de la collectivité.4
Situation (B) : la règle donne un cadre de fonctionnement connu de tous. Elle illustre l'organisation de la vie collective.4
Situation (C) : la règle exprime une valeur partagée, l'égalité de traitement. Elle illustre la dimension morale du droit.4
Explication : sans règle commune ni juge, chacun défendrait ses intérêts par la force, et les conflits s'aggraveraient. Le droit offre des solutions acceptées par tous, ce qui apaise la société.
(A) pacification sociale, (B) organisation, (C) valeurs morales. Une même règle peut remplir plusieurs fonctions à la fois : dans un devoir, justifie ton choix avec les éléments du cas.
Exercice 5 Une autorité légitime ?
Trois textes sont proposés :
- (T1) Une loi votée par le Parlement qui fixe l'âge minimal pour passer le permis de conduire.
- (T2) Une note rédigée par un groupe de clients d'un magasin, qui « interdit » à tous les autres clients d'acheter certains produits.
- (T3) Un règlement adopté par les institutions de l'Union européenne et directement applicable dans tous les États membres.
- Pour chaque texte, dis si l'auteur est une autorité légitime.
- Que peut-on dire du texte T2 ?
- Pourquoi la légitimité de l'auteur est-elle nécessaire pour qu'une règle s'impose ?
Indice 1
Une autorité légitime tient son pouvoir d'un cadre reconnu (Constitution, traités).
Indice 2
Le programme cite le règlement européen et le Conseil de l'Union européenne parmi les autorités créatrices de règles.
Voir la correction pas à pas
T1 : le Parlement est une autorité légitime pour voter la loi. Les règles de droit émanent d'autorités légitimes.1
T3 : le règlement européen est une source communautaire, créée par des autorités de l'Union européenne comme le Conseil.2 Son auteur est légitime.
T2 : un groupe de clients n'a reçu aucun pouvoir pour imposer ses volontés aux autres. Il manque la légitimité, la note n'est pas une règle de droit.
Justification : si n'importe qui pouvait poser des règles contraignantes, personne ne saurait lesquelles respecter. La légitimité de l'auteur donne à la règle son autorité.
T1 et T3 émanent d'autorités légitimes ; T2 non. La légitimité est un caractère indispensable : sans autorité qualifiée, un texte reste une simple demande.
Exercice 6 Le caractère obligatoire
Léa affirme : « Le code de la route est facultatif : je peux choisir de le respecter ou non selon mon humeur. »
- Explique en quoi cette affirmation est fausse.
- Distingue une règle qui conseille d'une règle obligatoire, avec un exemple pour chacune.
- Pourquoi le caractère obligatoire est-il indispensable à la fonction de pacification du droit ?
Indice 1
Pense à la différence entre un conseil de prudence et une interdiction assortie d'une amende.
Indice 2
Sans contrainte, que se passerait-il lorsqu'une personne refuse de respecter la règle ?
Voir la correction pas à pas
Réponse à la question 1 : une règle de droit est obligatoire, c'est-à-dire contraignante. Le choix de la respecter n'appartient pas à chacun, et le non-respect expose à une sanction.3
Question 2 : un conseil (« pense à t'hydrater avant le sport ») ne s'accompagne d'aucune contrainte. Une règle obligatoire (« tout conducteur doit s'arrêter au feu rouge ») s'impose à tous sous peine de sanction.
Question 3 : si chacun pouvait choisir de ne pas respecter la règle, les conflits ne seraient plus réglés de façon sûre. La contrainte garantit que la solution du droit finit par s'appliquer, ce qui permet d'éviter les affrontements.4
On peut ainsi relier deux notions du cours : le caractère obligatoire rend possible la fonction de pacification.
Léa se trompe : la règle de droit n'est pas facultative. Elle s'impose à tous parce qu'elle est contraignante, et c'est cette contrainte qui permet au droit de pacifier les relations sociales.
Exercice 7 Cas de synthèse : analyser une règle de A à Z
Une commune adopte la règle suivante : « Les propriétaires de chiens de la commune doivent tenir leur animal en laisse sur la voie publique. Tout manquement donne lieu à une amende. » Le texte est pris par le maire dans le cadre des pouvoirs que la loi lui reconnaît.
Deux élèves discutent :
- Inès : « Ce n'est pas une règle de droit, elle ne concerne que les gens de la commune. »
- Hugo : « C'est une règle de droit, mais elle ne sert à rien. »
- Vérifie un par un les trois caractères de la règle.
- Réponds à Inès.
- Réponds à Hugo en identifiant au moins deux fonctions du droit.
- Rédige une conclusion de trois à quatre lignes, comme dans un devoir.
Indice 1
Une règle peut être générale même si elle ne s'applique que sur un territoire limité : demande-toi si elle vise une catégorie.
Indice 2
Pense à la sécurité des passants et à l'organisation de l'espace partagé.
Voir la correction pas à pas
Légitimité : le maire agit dans le cadre de pouvoirs que la loi lui donne. L'auteur est une autorité habilitée.1
Généralité : « les propriétaires de chiens » forment une catégorie, et la règle prévoit une situation type (promener un chien sur la voie publique). Elle est donc générale et abstraite.4
Caractère obligatoire : une amende sanctionne le manquement, la règle est contraignante.3
Réponse à Inès : un champ d'application limité à un territoire ne retire pas la généralité. Ce qui compte, c'est que la règle vise une catégorie et non une personne nommée.
Réponse à Hugo : la règle organise le partage de l'espace public et prévient les conflits entre voisins ou avec les passants. Elle remplit donc une fonction d'organisation et une fonction de pacification.4
Rédaction de la conclusion : la règle est légitime, générale et obligatoire, donc c'est une règle de droit. Elle sert à organiser la vie commune et à éviter les conflits.
La règle communale réunit les trois caractères, malgré son champ d'application local. Elle remplit des fonctions d'organisation et de pacification. Pour tout cas semblable, applique la méthode : auteur, destinataires, contrainte, puis conclusion argumentée.
Les questions qu'on se pose
Comment justifier qu'une règle est générale à l'examen ?
Cite l'expression du texte qui désigne une catégorie (« les salariés », « tout conducteur ») et montre qu'aucun nom propre n'apparaît. Précise que la règle prévoit une situation type, ce qui la rend aussi abstraite.4 Ne te contente pas d'écrire « elle est générale » : appuie-toi toujours sur un mot du texte.
Faut-il toujours vérifier les trois caractères dans cet ordre ?
Non, l'ordre est libre, mais il faut traiter les trois : légitime, général, obligatoire.4 Une habitude pratique consiste à suivre l'ordre auteur, destinataires, contrainte, car chaque caractère répond à une question simple. Si un seul manque, conclus que la règle n'est pas une règle de droit.
Sources
Programme visé : Programme de droit et économie, Première STMG — Thème 1 : Le droit et ses sources · Ministère de l'Éducation nationale (BO spécial n°1 du 22 janvier 2019)
- Programme de droit et économie, Première STMG — Thème 1 : Le droit et ses sources, Ministère de l'Éducation nationale (BO spécial n°1 du 22 janvier 2019). Consulté le 10 novembre 2026.
- Thème 1 — Qu'est-ce que le droit ? 1.1 Le droit et les fonctions du droit, Éduscol (Ministère de l'Éducation nationale). Consulté le 10 novembre 2026.
- Indications complémentaires — Programme de droit, Première STMG, Éduscol (Ministère de l'Éducation nationale). Consulté le 10 novembre 2026.
- Droit et économie, enseignement de spécialité STMG, classe de première, Ministère de l'Éducation nationale. Consulté le 10 novembre 2026.
- Programmes et ressources en série STMG — Droit et économie, Éduscol (Ministère de l'Éducation nationale). Consulté le 10 novembre 2026.
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