Droit et économie · Première STMGBac
Protection des droits de la personne : exercices de 1re STMG
Publié le 10 novembre 2026 · Mis à jour le 10 novembre 2026 · Signaler une erreur
L'essentiel
- Les droits de la personnalité (nom, domicile, image, vie privée) sont attachés à la personne tout au long de sa vie 6.
- La loi est la même pour tous, qu'elle protège ou qu'elle punisse 2.
- Au niveau européen, toute personne a droit à la vie, à son intégrité et à la protection de ses données 34.
- Face à un litige, on identifie le droit en cause, la personne qui le détient, puis la règle qui le protège 1.
Comment utiliser ces exercices
Ces exercices t'entraînent à raisonner comme on le demande en droit au bac : à partir d'une situation, tu repères la personne concernée, le droit qui est en jeu, puis la règle qui le protège. Les premiers exercices vérifient les notions ; les derniers te demandent de rédiger une analyse complète.
Les exercices
Exercice 1 Reconnaître un droit de la personnalité
Pour chaque situation, dis s'il s'agit d'un droit de la personnalité et lequel.
a) Léa découvre que sa photo a été publiée sur un site sans qu'elle le sache.
b) Hugo veut vendre sa console de jeux d'occasion.
c) Une voisine d'Inès fouille son courrier personnel et en raconte le contenu.
d) Karim souhaite que son nom soit orthographié correctement sur ses papiers.
Indice 1
Les droits de la personnalité sont attachés à la personne elle-même, pas à ses biens.
Indice 2
Pense à la liste : nom, domicile, image, vie privée.
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Situation a) : la photo touche à l'image de Léa. C'est un droit de la personnalité 6.
Situation b) : la vente d'une console concerne un bien et de l'argent. C'est un droit patrimonial, pas un droit de la personnalité.
Situation c) : raconter le contenu d'un courrier privé porte atteinte à la vie privée d'Inès, droit de la personnalité 6.
Situation d) : l'orthographe du nom relève du droit au nom, également un droit de la personnalité 6.
Trois situations sur quatre relèvent des droits de la personnalité. Le critère : le droit est lié à la personne, non à ses biens.
Exercice 2 Un droit qui dure toute la vie
Samir, 17 ans, affirme : « Mon droit à l'image, je ne l'aurai qu'à ma majorité, avant je n'ai aucun droit. » Cette affirmation est-elle exacte ? Explique en trois phrases.
Indice 1
Demande-toi à partir de quand une personne est titulaire de ses droits de la personnalité.
Indice 2
Distingue avoir un droit et l'exercer seul.
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Rappelle la règle : les droits de la personnalité restent attachés à la personne durant sa vie 6.
Applique-la : Samir est déjà titulaire de son droit à l'image, bien avant sa majorité.
Nuance : le droit des personnes s'occupe aussi de la majorité légale et des incapacités 6. Un mineur peut donc avoir besoin d'être représenté pour exercer certains droits, mais il les possède quand même.
Conclus : l'affirmation de Samir est fausse.
Posséder un droit et l'exercer sont deux choses distinctes. Samir détient son droit à l'image dès maintenant, même si la façon de l'exercer peut être encadrée.
Exercice 3 Égalité devant la loi
Dans une commune, un règlement prévoit qu'une amende frappe tout habitant qui laisse ses poubelles sur le trottoir hors des horaires de collecte. Le maire dit : « Moi, je suis le maire, cela ne me concerne pas. »
- Quel principe le maire méconnaît-il ?
- Le principe vaut-il seulement quand la loi punit ?
Indice 1
Relis l'idée : la loi est identique pour tous.
Indice 2
Le texte précise deux fonctions de la loi : protéger et punir.
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La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui a valeur constitutionnelle, affirme que la loi exprime la volonté générale et doit être la même pour tous 2.
Le maire se place au-dessus de la règle : il méconnaît donc l'égalité devant la loi.
Le principe vaut dans les deux sens : la loi doit être la même pour tous, qu'elle protège ou qu'elle punisse 2.
Réponse à la question 2 : non, l'égalité s'applique aussi bien aux protections qu'aux sanctions.
Un titre ou une fonction ne dispense pas de respecter la règle. L'égalité devant la loi vaut pour les protections comme pour les sanctions.
Exercice 4 La protection des données personnelles
Une application de sport recueille l'âge, l'adresse et les trajets de ses utilisateurs, puis revend ces informations à un annonceur sans prévenir personne. Chloé, utilisatrice, s'en plaint.
- Quel droit invoque-t-elle ?
- À quel texte européen peut-elle se référer ?
- Quelle exigence sur le traitement des données la pratique de l'application viole-t-elle ?
Indice 1
La Charte européenne mentionne expressément un droit à propos des données.
Indice 2
Le texte demande un traitement « loyal » et poursuivant des finalités précises.
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Qualifie les faits : des informations qui concernent Chloé sont recueillies puis transmises sans l'informer.
Droit invoqué : la protection de ses données personnelles. La Charte de l'Union européenne affirme que toute personne y a droit 3.
Exigence violée : ces données doivent être traitées loyalement et pour des fins précises 3. Revendre des trajets à un annonceur à l'insu des utilisateurs n'est ni loyal ni limité à une finalité annoncée.
Lien avec les droits de la personnalité : les trajets et l'adresse touchent au domicile et à la vie privée 6.
Chloé peut invoquer son droit à la protection de ses données. Le point faible de l'application est le défaut de loyauté du traitement.
Exercice 5 Vie, intégrité : deux droits à ne pas confondre
Associe chaque situation au droit le plus directement atteint : droit à la vie ou droit à l'intégrité de la personne. Justifie.
a) Un patient est soumis à une expérience médicale sans avoir été informé.
b) Un employeur néglige gravement la sécurité d'un chantier et un ouvrier meurt.
c) Une équipe de recherche veut prélever des cellules sur des volontaires sans leur demander leur accord.
Indice 1
La Charte de l'Union européenne énonce ces deux droits séparément.
Indice 2
L'intégrité est liée notamment à la médecine et à la biologie.
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Rappelle les deux droits : toute personne a droit à la vie, et toute personne a droit à son intégrité 4.
Situation a) : une expérience médicale non consentie vise le corps de la personne. Ici, c'est l'intégrité. Le texte européen cite précisément le cadre de la médecine et de la biologie 4.
Situation b) : le décès d'un ouvrier est une atteinte au droit à la vie 4.
Situation c) : prélever des cellules sans accord touche encore au corps humain et à la biologie, donc à l'intégrité 4.
Le droit à la vie concerne l'existence même de la personne. L'intégrité concerne son corps et ses limites, notamment en médecine et en biologie.
Exercice 6 Analyser un litige : l'image d'un élève
Un lycée publie sur son site, sans prévenir, une vidéo où l'on reconnaît nettement Théo en train de se disputer avec un camarade. Des commentaires moqueurs apparaissent. Théo veut faire retirer la vidéo.
- Qualifie les faits et identifie les droits en cause.
- Explique pourquoi Théo peut faire valoir ses droits même s'il est élève.
- Rédige en quelques lignes la conclusion que Théo pourrait défendre.
- Pourquoi le droit sert-il ici à régler un litige ?
Indice 1
Plusieurs droits de la personnalité peuvent être concernés en même temps.
Indice 2
Pense à la personnalité juridique : qui peut faire valoir des droits ?
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Faits : une personne identifiable est diffusée sans information préalable, dans un contexte qui l'expose aux moqueries.
Droits en cause : le droit à l'image et la protection de la vie privée, deux droits de la personnalité 6. Si la vidéo est stockée et traitée par le lycée, la protection des données peut aussi être invoquée 3.
Pourquoi Théo peut agir : ces droits sont attachés à sa personne durant sa vie 6. La question de savoir qui peut faire valoir ses droits renvoie à la personnalité juridique 1.
Conclusion possible : le lycée a diffusé l'image de Théo sans son accord. Théo demande le retrait de la vidéo, représenté au besoin par ses parents s'il est mineur, puisque le droit des personnes encadre la majorité et les incapacités 6.
Rôle du droit : il donne une règle commune pour trancher le désaccord entre Théo et le lycée, ce qui permet de régler un litige 1.
Une bonne réponse enchaîne les faits, le droit identifié, la règle puis la conclusion. Théo possède ces droits dès maintenant ; seule la manière de les exercer peut varier selon son âge.
Exercice 7 Rédiger une réponse structurée
Sujet : « Comment le droit protège-t-il la personne ? »
À l'aide de ce que tu as vu dans les exercices précédents, propose un plan en deux parties avec, pour chacune, deux arguments illustrés d'un exemple tiré d'une situation précédente. Rédige ensuite une phrase de conclusion.
Indice 1
Une partie sur ce que la personne possède, l'autre sur la manière dont ces droits sont garantis.
Indice 2
Chaque argument doit s'appuyer sur un droit précis et un exemple.
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Partie I : la personne est titulaire de droits. Argument 1 : les droits de la personnalité (nom, domicile, image, vie privée) sont attachés à la personne 6 (exemple : la photo de Léa). Argument 2 : le droit à la vie et à l'intégrité est reconnu à toute personne 4 (exemple : l'expérience médicale non consentie).
Partie II : ces droits sont garantis. Argument 1 : la loi est la même pour tous, ce qui assure l'égalité de protection 2 (exemple : le maire soumis au règlement). Argument 2 : des textes européens et nationaux protègent des droits précis, comme les données personnelles 3 (exemple : Chloé).
Conclusion : le droit protège la personne en lui reconnaissant des droits et en offrant des règles communes qui permettent de les faire valoir.
Ton plan peut différer, à condition que chaque argument soit relié à un droit précis et à un exemple. C'est ce qui est valorisé à l'examen.
Les questions qu'on se pose
Comment savoir si un droit est un droit de la personnalité ?
Demande-toi s'il est attaché à la personne elle-même et non à ses biens. Le nom, le domicile, l'image et la vie privée en font partie, et ces droits accompagnent la personne durant sa vie 6. Un droit qui porte sur de l'argent ou un objet est patrimonial.
Que dois-je écrire en priorité dans une réponse de droit ?
Enchaîne quatre éléments : les faits qualifiés, le droit en cause, la règle qui le protège, puis ta conclusion. Cite la règle avec tes mots, sans recopier un texte. Un exemple concret tiré de la situation donnée montre que tu sais appliquer la règle, pas seulement la réciter.
Sources
- Droit et économie - Ressources Éduscol, Éduscol. Consulté le 10 novembre 2026.
- Constitution - Texte de référence, Assemblée nationale. Consulté le 10 novembre 2026.
- Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Assemblée nationale. Consulté le 10 novembre 2026.
- Droits fondamentaux et traités - Sénat, Sénat. Consulté le 10 novembre 2026.
- Charte des droits et libertés de la personne, Wikipédia. Consulté le 10 novembre 2026.
- Droit des personnes, Wikipédia. Consulté le 10 novembre 2026.
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