Droit et économie · Terminale STMGBac
Exécution du contrat de travail : quiz de Terminale STMG
Publié le 11 novembre 2026 · Mis à jour le 11 novembre 2026 · Signaler une erreur
L'essentiel
- Le lien de subordination juridique fonde l'existence du contrat de travail et l'application du droit du travail.2
- Le contrat fixe les modalités du travail : emploi, période d'essai, lieu, horaires.23
- Le contrat de travail est un contrat à exécution successive : ses obligations s'échelonnent dans le temps.4
- Un contrat légalement formé contraint les parties ; en cas d'inexécution, le créancier peut obtenir l'exécution en nature ou par équivalent.3
- Le salarié reste titulaire de libertés individuelles malgré la subordination.2
Avant de commencer
Ce quiz porte sur l'exécution du contrat de travail, c'est-à-dire sur la vie du contrat une fois qu'il est formé et avant sa rupture. Tu y retrouves la notion de lien de subordination, les éléments que le contrat organise, la force obligatoire du contrat et les sanctions de l'inexécution. Les questions mélangent choix uniques, réponses multiples et vrai-faux, comme à l'écrit du bac.
Quiz
12 questions · correction immédiate · ton score reste sur ton appareil.
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La bonne réponse est le lien de subordination juridique : c'est sa présence qui fonde le contrat de travail et déclenche l'application du droit du travail.2 Le montant du salaire est une conséquence du contrat, pas son critère. L'écrit est tentant, mais il ne suffit pas à lui seul à qualifier la relation. Quant à la durée, elle distingue les types de contrats (CDI, CDD…) sans conditionner l'existence même du contrat.
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C'est faux. On ne trouve pas de définition du contrat de travail dans le Code civil de 1804 ; il n'existe d'ailleurs pas de définition légale du contrat de travail malgré l'abondance des règles qui l'entourent.1 L'erreur tentante consiste à penser qu'un contrat aussi courant doit forcément être défini par la loi. En pratique, c'est le critère de la subordination juridique qui sert à le reconnaître.2
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Le salarié est placé sous l'autorité de l'employeur, qui détermine seul les conditions d'exécution du travail.23 Le client n'a pas de lien de subordination avec le salarié : il achète un produit ou un service à l'entreprise. L'inspecteur du travail contrôle le respect des règles, mais il ne dirige pas le travail au quotidien.
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Le contrat fixe les modalités du travail : l'emploi, la période d'essai, le lieu et les horaires.23 Le prix de vente des produits relève de la politique commerciale de l'entreprise, qui n'a aucune raison de figurer dans le contrat de chaque salarié. Ce distracteur est tentant parce qu'il touche à l'activité de l'entreprise, mais il ne concerne pas la relation de travail.
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Dans un contrat à exécution successive, les obligations sont échelonnées dans le temps ; le contrat de travail en est un exemple cité.4 Le salarié travaille jour après jour et l'employeur paie périodiquement. Proposer une exécution en une seule fois décrit au contraire un contrat instantané, comme un achat payé comptant. Le renouvellement annuel n'est pas la définition : un CDI se poursuit sans renouvellement.
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C'est vrai : le contrat légalement formé contraint les parties, qui ne peuvent pas s'en détacher librement.3 Cela vaut pour l'employeur comme pour le salarié. L'idée fausse serait de croire que chacun peut modifier seul ce qui a été convenu : changer un élément du contrat suppose l'accord de l'autre partie.
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Face à l'inexécution, le créancier peut obtenir l'exécution en nature ou par équivalent.3 Des excuses n'ont aucune valeur de sanction. Se faire justice soi-même par la force est interdit : une sanction passe par le juge ou par ce que prévoit le contrat. Enfin, une amende pénale ne tombe pas automatiquement : une sanction suppose une décision, et la voie civile existe d'abord.
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L'exécution par équivalent remplace la prestation non fournie par une compensation de même valeur, en général une somme d'argent. L'exécution en nature, elle, consiste à obtenir la prestation elle-même ; les deux formes sont prévues parmi les sanctions de l'inexécution.3 La deuxième proposition décrit justement l'exécution en nature, d'où la confusion fréquente.
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C'est faux. Le droit du travail reconnaît aux salariés des libertés individuelles, même s'ils travaillent sous l'autorité de l'employeur.2 Subordination ne veut donc pas dire soumission totale. L'erreur tentante vient d'une lecture trop large du pouvoir de l'employeur, qui reste encadré par le droit.
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Quand l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail, on est en présence d'un indice de lien de subordination.3 Or ce lien fonde le contrat de travail.2 Un travailleur indépendant organise au contraire librement son activité, ce qui exclut la deuxième réponse. Quant à la durée du contrat, rien dans la situation ne permet de la deviner.
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Le contrat de travail, le bail civil et le bail commercial sont donnés comme exemples de contrats dont les obligations se répartissent dans le temps.4 La vente comptant avec remise immédiate de l'objet s'exécute en un seul moment : c'est l'inverse d'un contrat à exécution successive. Ce distracteur est plausible, car la vente est un contrat très courant.
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C'est vrai : dans ces contrats, les obligations sont susceptibles de résiliation, et le contrat de travail en fait partie.4 Comme le contrat dure, on peut y mettre fin pour l'avenir, ce qui sera l'objet du chapitre sur la rupture. Penser le contraire reviendrait à enfermer les parties à vie dans leur engagement.
Les questions qu'on se pose
Comment reconnaître un contrat de travail si la loi ne le définit pas ?
On s'appuie sur le lien de subordination juridique. C'est sa présence qui fonde l'existence du contrat de travail et déclenche l'application du droit du travail.2 Concrètement, on regarde si l'employeur donne des ordres et fixe seul les conditions d'exécution du travail.3 Au bac, cite toujours ce critère.
Quelle est la différence entre exécution en nature et exécution par équivalent ?
Ce sont deux manières de sanctionner une inexécution.3 L'exécution en nature consiste à obtenir la prestation elle-même. L'exécution par équivalent consiste à recevoir une compensation de même valeur, souvent une somme d'argent. Retiens : en nature = la chose promise, par équivalent = sa valeur.
Sources
Programme visé : Droit et économie - Terminale STMG : Le contrat de travail · Ministère de l'Éducation nationale (Éduscol)
- Droit et économie - Terminale STMG : Le contrat de travail, Ministère de l'Éducation nationale (Éduscol). Consulté le 11 novembre 2026.
- Bulletin officiel : Spécialité STMG, Ministère de l'Éducation nationale. Consulté le 11 novembre 2026.
- Formation Droit et Économie STMG, Académie de Besançon. Consulté le 11 novembre 2026.
- Contrat à exécution successive, Wikipédia. Consulté le 11 novembre 2026.
- Rupture conventionnelle du contrat de travail, Wikipédia. Consulté le 11 novembre 2026.
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