Droit et grands enjeux du monde contemporain (option) · Terminale
La justice pénale : exercices corrigés de Terminale
Publié le 7 novembre 2026 · Mis à jour le 7 novembre 2026 · Signaler une erreur
L'essentiel
- La justice pénale sanctionne les infractions pour protéger la société et les victimes : elle recherche, poursuit puis juge leurs auteurs 3.
- Les infractions se rangent en trois catégories, de la moins grave à la plus grave : contraventions, délits, crimes 5.
- La peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction ; la peine de mort est abolie depuis 1981 5.
- Pour les mineurs, le Code de la justice pénale des mineurs, en vigueur depuis 2021 à la place de l'ordonnance de 1945, donne la priorité à l'éducation et prévoit des juridictions spécialisées 5.
- La justice restaurative, introduite en 2014, peut être proposée à la victime et à l'auteur si les faits sont reconnus 6.
Comment utiliser ces exercices
Cette page te propose de t'entraîner sur la justice pénale, du repérage des notions de base jusqu'à des raisonnements plus argumentés. Les exercices montent en difficulté : le niveau 1 vérifie le vocabulaire, le niveau 2 demande d'appliquer une règle à une situation, le niveau 3 t'invite à construire une réponse structurée.
Procède toujours de la même façon : cherche seul, ouvre un indice si tu bloques, puis compare avec la correction pas à pas. Corrige-toi en écrivant la règle juste, pas seulement le résultat.
Les exercices
Exercice 1 Les trois catégories d'infractions
Le droit pénal français classe les infractions selon leur gravité.
- Combien de catégories d'infractions distingue-t-on ?
- Cite-les dans l'ordre croissant de gravité.
- Explique en une phrase pourquoi cette classification est utile pour le juge.
Indice 1
Pense à l'ordre : du plus léger au plus lourd.
Indice 2
Le lien se fait avec la peine encourue : plus l'infraction est grave, plus la sanction peut l'être.
Voir la correction pas à pas
On compte les catégories données par le droit : contravention, délit et crime. Il y en a donc 3 3.
On les range de la moins grave à la plus grave : contraventions, puis délits, puis crimes 5.
On justifie : la peine est proportionnelle à la gravité de l'infraction, donc la catégorie indique l'échelle de sanction qui s'applique 5.
Retiens la suite contraventions < délits < crimes. La catégorie d'une infraction renseigne sur le niveau de peine possible, car la sanction doit rester en rapport avec la gravité de l'acte.
Exercice 2 Associer chaque mot à sa définition
Associe chaque terme à la bonne formulation.
| Terme | Formulation |
|---|---|
| A. Infraction | 1. Sanction prononcée contre une personne reconnue coupable |
| B. Procédure pénale | 2. Acte ou comportement que la loi interdit |
| C. Peine | 3. Règles à respecter pour rechercher, poursuivre et juger |
| D. Décision de justice | 4. Réponse rendue par le juge à l'issue de la procédure |
Indice 1
Une seule formulation correspond à des règles de déroulement.
Indice 2
La peine suppose une culpabilité reconnue.
Voir la correction pas à pas
A. L'infraction est un acte ou un comportement interdit par la loi : A associé à 2 3.
B. La procédure pénale regroupe les règles à suivre pour rechercher, poursuivre et juger les auteurs : B associé à 3 3.
C. La peine est une sanction décidée par une juridiction pénale contre une personne reconnue coupable : C associé à 1 3.
D. À la fin de la procédure, le juge rend une décision de justice : D associé à 4 3.
Bonnes associations : A2, B3, C1, D4. Si tu as inversé B et D, rappelle-toi que la procédure est le chemin, la décision est son aboutissement.
Exercice 3 Quelle est la peine la plus lourde ?
Un camarade affirme : « En France, un criminel peut encore être condamné à mort, c'est la peine la plus lourde. »
- Cette affirmation est-elle exacte ?
- Quelle est alors la peine la plus lourde que prévoit le droit français ?
- Quel principe général explique que les peines varient ?
Indice 1
Cherche l'année d'une abolition.
Indice 2
Le mot clé du dernier point est « proportionnelle ».
Voir la correction pas à pas
On vérifie l'affirmation : la peine de mort a été abolie en 1981, elle n'existe donc plus 5. L'affirmation est fausse.
On cherche le sommet de l'échelle : les peines prononcées peuvent aller jusqu'à la réclusion à perpétuité 5.
On énonce le principe : la peine est proportionnelle à la gravité de l'infraction, ce qui explique une gradation des sanctions 5.
Depuis 1981, la plus lourde peine est la réclusion à perpétuité. La variété des peines vient du principe de proportionnalité entre la faute et la sanction.
Exercice 4 Quel ordre de juridiction pour quel litige ?
Pour chaque situation, indique l'ordre de juridiction concerné (ordre administratif, juridictions civiles ou juridictions pénales) et justifie.
- Situation A : un habitant conteste une décision prise par une administration.
- Situation B : deux personnes s'opposent sur un désaccord qui les concerne l'une et l'autre, sans qu'un acte interdit par la loi soit en cause.
- Situation C : une personne est poursuivie pour un acte que la loi interdit.
Indique ensuite quelle juridiction se trouve au sommet de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.
Indice 1
L'ordre judiciaire se divise en deux branches.
Indice 2
Regarde qui s'oppose à qui, et si un acte interdit est en cause.
Voir la correction pas à pas
Situation A : le litige oppose un citoyen à l'Administration. Il relève de l'ordre administratif 5.
Situation B : le litige oppose des personnes entre elles. Il revient aux juridictions civiles, branche de l'ordre judiciaire 5.
Situation C : un acte interdit par la loi est reproché. Il relève des juridictions pénales, autre branche de l'ordre judiciaire 5.
Sommets : la Cour de cassation domine l'ordre judiciaire, le Conseil d'État domine l'ordre administratif 5.
Pour s'orienter, pose deux questions : qui s'oppose à qui ? et un acte interdit par la loi est-il reproché ? Seule la situation C relève de la justice pénale.
Exercice 5 Le rôle du juge d'appel
Un tribunal a rendu un jugement en première instance. La personne condamnée n'est pas d'accord et exerce un recours.
- Pourquoi l'organisation des tribunaux est-elle hiérarchisée ?
- Quelles sont les trois façons dont le juge d'appel peut traiter le jugement ?
- Le juge d'appel modifie la sanction sur un point seulement. Quel terme employer ?
Indice 1
Trois verbes commençant par « con », « in » et « ré ».
Indice 2
Le mot attendu signifie « modifier, en tout ou en partie ».
Voir la correction pas à pas
On explique la hiérarchie : elle permet aux justiciables de former des recours contre les jugements rendus en première instance 5.
On liste les possibilités du juge d'appel : confirmer, infirmer ou réformer le jugement 5.
On choisit le terme pour la modification partielle : réformer, c'est modifier le jugement en tout ou en partie 5.
Confirmer garde la décision, infirmer l'écarte, réformer la modifie. Dans la situation de l'énoncé, le juge d'appel réforme le jugement.
Exercice 6 La justice pénale des mineurs
Léo a 15 ans. Il est soupçonné d'un délit.
- Quel texte régit aujourd'hui la justice pénale des mineurs, depuis quand, et quel texte de 1945 a-t-il remplacé ?
- Quels sont les deux principes qu'il pose ?
- Léo sera-t-il jugé par les mêmes juridictions qu'un adulte ? Cite deux juridictions spécialisées.
- Léo est-il, selon ce texte, traité exactement comme un adulte quant à sa responsabilité ?
Indice 1
Le texte actuel est un code entré en vigueur en 2021 ; il a pris la suite d'une ordonnance de février 1945.
Indice 2
Un principe concerne la priorité entre éducation et sanction ; l'autre concerne l'âge.
Voir la correction pas à pas
Le texte est le Code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021 ; il a remplacé l'ordonnance du 2 février 1945 et en conserve les grands principes 5.
Premier principe : la mesure éducative est la règle, la sanction répressive est l'exception 5.
Second principe : la responsabilité pénale est atténuée et échelonnée selon l'âge du mineur 5.
Les mineurs relèvent de juridictions spécialisées, par exemple le juge des enfants ou le tribunal pour enfants 5.
Conclusion sur Léo : sa responsabilité est atténuée en fonction de son âge, il n'est donc pas traité comme un adulte 5.
La justice des mineurs cherche d'abord à éduquer. Attention à ne pas conclure que les mineurs n'ont aucune responsabilité : elle existe, mais elle est adaptée à l'âge.
Exercice 7 Justice restaurative : conditions et chronologie
Camille a été victime d'une infraction. L'auteur reconnaît les faits. Le procureur envisage une mesure de justice restaurative.
- Quelle loi a introduit cette notion en droit français, et à quelle date ?
- À quelle condition portant sur les faits une telle mesure peut-elle être proposée ?
- À quels moments de la procédure peut-elle être proposée ?
- Combien d'années séparent cette loi du décret qui en précise la mise en œuvre (décret du 21 décembre 2020) ?
- Rédige trois lignes pour expliquer en quoi cette approche se distingue d'une peine classique.
Indice 1
Cherche le nom de la ministre associé à la loi et la date en août.
Indice 2
Pour la question 4, compare uniquement les années.
Indice 3
Pour la question 5, pense au rôle de la victime et à la réparation.
Voir la correction pas à pas
La notion est introduite par la loi du 15 août 2014, dite loi Taubira 6.
La condition : les faits doivent avoir été reconnus 6.
Elle peut être proposée à tous les stades de la procédure, y compris pendant l'exécution de la peine 6.
Calcul de l'écart : 2020 − 2014 = 6 ans entre la loi et le décret 6.
Rédaction : la justice restaurative vise à réparer le tort causé, la personne lésée y joue un rôle important, et elle peut compléter le système traditionnel 6. Une peine, elle, est une sanction décidée par une juridiction contre une personne reconnue coupable 3.
La mesure restaurative s'ajoute à la procédure pénale sans la remplacer. Elle suppose que les faits soient reconnus et met la réparation et la parole de la victime au centre.
Exercice 8 Rédiger une réponse argumentée
Sujet : « La justice pénale se limite-t-elle à punir ? »
Rédige un paragraphe argumenté d'une dizaine de lignes, en t'appuyant sur au moins trois notions étudiées (protection de la société, procédure, proportionnalité des peines, mineurs, justice restaurative).
Indice 1
Commence par ce que la justice pénale fait avant de juger.
Indice 2
Utilise un exemple qui montre qu'elle ne se réduit pas à la sanction.
Indice 3
Termine par une réponse nette à la question posée.
Voir la correction pas à pas
Poser la thèse : la justice pénale sanctionne, mais elle protège aussi la société et les victimes, et elle recherche, poursuit puis juge 3.
Montrer l'encadrement : des règles de procédure doivent être respectées à chaque étape, ce qui évite l'arbitraire 3.
Ajouter la mesure : la peine doit rester proportionnelle à la gravité de l'infraction 5.
Donner un premier exemple de dépassement de la simple punition : pour les mineurs, l'éducation est la règle et la sanction l'exception 5.
Donner un second exemple : la justice restaurative vise la réparation du tort causé 6.
Conclure : la justice pénale sanctionne mais poursuit d'autres buts, la protection, l'éducation et la réparation.
Un bon paragraphe suit le trajet affirmation, preuve, exemple, conclusion. Vérifie que chaque notion citée est expliquée, pas seulement nommée.
Les questions qu'on se pose
Quelle différence entre justice pénale et justice civile ?
Les deux appartiennent à l'ordre judiciaire. Les juridictions civiles tranchent les litiges entre les personnes ; les juridictions pénales jugent les actes et comportements que la loi interdit 5. Pour t'y retrouver, demande-toi s'il s'agit d'un simple désaccord entre personnes ou d'un acte interdit.
Peut-on s'entraîner sans connaître toutes les infractions par cœur ?
Oui. Ce qui compte est de maîtriser les trois catégories (contraventions, délits, crimes) et le principe de proportionnalité entre l'infraction et la peine 5. Apprends à raisonner avec ces notions plutôt qu'à réciter des listes.
Sources
- Programmes et ressources en droit et grands enjeux du monde contemporain - voie GT, Éduscol (eduscol.education.gouv.fr). Consulté le 7 novembre 2026.
- Justice pénale - Ressources et documents, Éduscol (eduscol.education.fr). Consulté le 7 novembre 2026.
- La justice pénale en France, Ministère de la Justice (justice.gouv.fr). Consulté le 7 novembre 2026.
- Note sur l'enseignement du droit, Ministère de la Justice (justice.gouv.fr). Consulté le 7 novembre 2026.
- La justice - Dictionnaire, Larousse (larousse.fr). Consulté le 7 novembre 2026.
- Justice réparatrice, Wikipédia. Consulté le 7 novembre 2026.
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