L'organisation juridictionnelle : exercices de Terminale

Rappelle le critère : l'organisation nationale regroupe les tribunaux nationaux de l'ordre juridique interne, sanctionnés par l'administration d'État et définis par la loi ³.

Cas (a) : le tribunal est national et défini par la loi. Il fait donc partie de l'organisation nationale ³.

Cas (b) : l'instance européenne relève d'un ordre juridique extra-national. Elle est exclue ³.

Cas (c) : cette instance résulte d'un contrat entre des membres. Elle est exclue, car elle n'est pas définie par la loi ni sanctionnée par l'État ³.

Cas (d) : une organisation internationale n'émane pas de l'administration de l'État national. Elle est exclue ³.

Classe les parties du premier litige : Léa et Monsieur Roux sont deux personnes physiques, donc deux personnes privées.

Classe les parties du second litige : la société Transvite est une personne morale, l'artisan une personne physique. Ce sont encore des personnes privées ².

Applique la règle : dans les relations entre personnes privées, physiques comme morales, la justice s'incarne dans les juridictions judiciaires ².

Précise leur rôle : elles sont chargées de trancher les différends ².

Énumère les niveaux : les juridictions judiciaires comprennent des juridictions de première instance, de seconde instance et de cassation ². Attention : la cassation juge seulement le droit, pas les faits ; ce n'est pas un troisième degré.

Corrige l'affirmation : il y a donc plusieurs étages et non un seul.

Explique l'intérêt du double degré : il permet que chaque affaire soit jugée deux fois, en fait et en droit ³.

Ajoute deux bénéfices : il limite l'étendue du pouvoir des juges, et il offre aux parties la possibilité de présenter une argumentation meilleure et plus précise en appel ³.

Premier droit : chacun peut toujours s'adresser à un juge de première instance. Les sources en font un droit fondamental, qu'on ne peut pas ignorer ³.

Second droit : rejouer l'affaire devant un second juge n'est pas ouvert à tous les litiges. Il faut qu'ils aient assez d'importance ³.

Corrige Karim : il a raison pour la première instance, mais pas pour l'appel, qui n'est pas ouvert dans tous les cas.

Corrige aussi « autant de fois qu'il le souhaite » : le double degré vise deux jugements de l'affaire, pas un nombre illimité de jugements ³.

Rappelle le critère : pour la Cour européenne des droits de l'homme, qui a posé cette idée dans l'arrêt Sramek c. Autriche (22 octobre 1984), un tribunal se reconnaît d'abord à sa fonction de juger ³.

Détaille cette fonction : l'instance règle une question de sa compétence, en s'appuyant sur une règle de droit, au terme d'une procédure organisée ³.

Applique le premier élément : la commission rend des avis. Un avis ne tranche pas forcément la question, ce qui fragilise la qualification.

Applique le deuxième et le troisième : les faits ne disent pas si elle applique une norme juridique ni si sa procédure est organisée ; on ne peut pas l'affirmer.

Examine l'origine : une instance née d'un statut défini entre membres sort de l'organisation juridictionnelle nationale, qui ne garde que les tribunaux définis par la loi ³.

Conclus : la commission ne peut pas être qualifiée de tribunal national sur ces seuls éléments.

Qualifie les parties : une société est une personne morale, Monsieur Girard une personne physique. Ce sont deux personnes privées, donc le litige relève des juridictions judiciaires ².

Identifie le principe : le double degré de juridiction permet que chaque affaire soit jugée deux fois, en fait et en droit ³.

Précise le bénéfice : en appel, les parties peuvent présenter une argumentation meilleure et plus précise qu'en première instance ³.

Réponds à la première partie de la question 3 : saisir une juridiction de première instance est un droit fondamental ; le juge ne peut donc pas refuser l'accès à ce premier niveau ³.

Réponds à la seconde partie : le second degré est limité aux cas suffisamment importants, donc une limite liée à l'importance de l'affaire peut exister pour l'appel ³.

Traite la question 4 : l'organisation française a voulu mettre en œuvre la possibilité de faire appel, la collégialité des juges et la rapidité du jugement ³. La collégialité est donc un principe recherché, mais elle se concilie avec la rapidité ; on ne peut pas dire qu'elle l'emporte toujours.

Ajoute l'étape finale : après un appel, la cassation figure parmi les niveaux judiciaires et permet d'envisager un autre recours selon la juridiction qui a statué ².