L'organisation juridictionnelle : fiche de Terminale DGEMC
Publié le 7 novembre 2026 · Mis à jour le 7 novembre 2026 · Signaler une erreur
L'essentiel
L'organisation juridictionnelle française désigne l'ensemble des tribunaux nationaux, définis par la loi et rattachés à l'État. 3
Entre personnes privées, ce sont les juridictions judiciaires qui tranchent les différends. 2 Les litiges avec l'administration relèvent de l'ordre administratif, avec le Conseil d'État à son sommet.
Le double degré de juridiction permet qu'une affaire soit jugée deux fois, en fait et en droit. 3
Saisir un juge de première instance est un droit fondamental ; l'appel est réservé aux affaires assez importantes. 3
Un tribunal tranche une question de sa compétence selon une règle de droit, après une procédure organisée, et doit être impartial. 3
Ce qu'on appelle organisation juridictionnelle
Les juridictions judiciaires et leurs trois étages
Quand deux personnes privées s'opposent, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, la justice est rendue par les juridictions judiciaires. Elles sont chargées de trancher les différends. 2 La France possède aussi un ordre administratif, compétent pour les litiges qui mettent en cause l'administration : tribunal administratif, puis cour administrative d'appel, puis Conseil d'État. Quand on hésite entre les deux ordres, c'est le Tribunal des conflits qui désigne le juge compétent.
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Ce sont les juridictions judiciaires qui règlent les différends entre personnes privées, physiques ou morales. 2 Les juridictions européennes sont hors de l'organisation nationale, et celles nées d'un contrat en sont exclues aussi. 3 La cassation n'est que le dernier niveau de l'ordre judiciaire. 2
Le double degré fonde la possibilité d'un second jugement, sur les faits et sur le droit. 3 Il ne force aucune affaire à monter en cassation, et le second degré reste limité aux affaires assez importantes. 3
C'est faux. Le droit de saisir un juge de première instance est fondamental, mais le droit à un second degré est limité aux affaires suffisamment importantes. 3 L'erreur tentante consiste à étendre au second degré la garantie accordée au premier. 3
Un tribunal tranche, sur la base d'une norme juridique, après une procédure organisée, les questions relevant de sa compétence. 3 Rien n'impose un juge unique : la collégialité des juges fait au contraire partie des principes recherchés. 3
Les questions qu'on se pose
Pourquoi existe-t-il un appel après un premier jugement ?
Le double degré de juridiction permet qu'une affaire soit examinée une seconde fois, en fait et en droit. 3 Il encadre le pouvoir des juges et laisse aux parties la possibilité de présenter une argumentation plus précise. 3 L'appel n'est toutefois pas garanti pour toutes les affaires, seulement pour celles qui sont assez importantes. 3
Comment savoir quelle juridiction saisir ?
Il faut identifier la juridiction compétente pour trancher le différend, puis repérer les voies de recours possibles selon la juridiction qui a déjà statué. 2 Pour un litige entre personnes privées, on se tourne vers les juridictions judiciaires. 2
Une cour européenne fait-elle partie de l'organisation juridictionnelle française ?
Non. Cette organisation ne regroupe que les tribunaux nationaux définis par la loi et rattachés à l'État. 3 Les juridictions européennes ou internationales appartiennent à un autre ordre juridique. 3