Droit et grands enjeux du monde contemporain (option) · Terminale
Les sources du droit : exercices corrigés de Terminale
Publié le 7 novembre 2026 · Mis à jour le 7 novembre 2026 · Signaler une erreur
L'essentiel
- Une source du droit désigne un type de norme : on peut la relier à des institutions, à des métiers ou à des fonctions.1
- Au niveau international, les sources sont surtout les traités et les conventions internationales.1
- La Constitution du 4 octobre 1958 n'a pas de catalogue de droits : les libertés relèvent du bloc de constitutionnalité.4
- La QPC est un contrôle a posteriori : le Conseil constitutionnel examine une loi déjà en vigueur.4
Comment utiliser ces exercices
Ces exercices te font manipuler la notion de source du droit : savoir d'où vient une règle, de quel type de norme elle relève et quelle institution intervient pour la faire respecter. Ils sont classés par difficulté croissante. Les premiers vérifient le vocabulaire, les suivants t'entraînent à raisonner sur la Constitution et sur la question prioritaire de constitutionnalité, le dernier mélange plusieurs notions dans un cas concret.
Les exercices
Exercice 1 Reconnaître une source internationale
Un professeur écrit au tableau quatre situations :
- A. Deux États signent un traité pour protéger une rivière qui traverse leurs territoires.
- B. Un élève décide de ranger son sac chaque soir : c'est son habitude personnelle.
- C. Plusieurs pays adoptent ensemble une convention internationale sur un sujet précis.
- D. Un club de sport rédige une règle interne pour organiser ses entraînements.
Quelles situations correspondent à des sources du droit international ? Justifie en une phrase.
Indice 1
Demande-toi à quel niveau (international ou non) se place chaque situation.
Indice 2
Cherche les deux mots qui désignent les sources principales du droit international.
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Rappelle la règle : les sources du droit international sont principalement les traités et les conventions internationales.1
Examine la situation A : des États signent un traité. C'est une source du droit international.
Examine la situation C : une convention adoptée par plusieurs pays est aussi une source du droit international.
Examine B : une habitude personnelle n'est pas une norme juridique internationale. Elle ne relève pas des sources du droit.
Examine D : la règle d'un club est interne à une association et ne se place pas au niveau international.
Conclus : seules les situations A et C correspondent à des sources du droit international.
Pour reconnaître une source internationale, cherche si la règle naît d'un accord entre États : c'est le cas d'un traité ou d'une convention.
Exercice 2 Expliquer ce qu'est une source du droit
Camille dit : « Une source du droit, c'est l'endroit où l'on achète un code juridique. » Corrige cette idée en rédigeant, avec tes mots, une explication de trois phrases au plus. Ta réponse doit mentionner la notion de norme et dire à quoi on peut relier une source.
Indice 1
Une source n'est pas un objet : c'est une catégorie de règles.
Indice 2
Pense aux acteurs et aux rôles auxquels une source peut être rattachée : institutions, métiers, fonctions.
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Repère l'erreur de Camille : elle prend la source pour un lieu ou un objet matériel, alors qu'il s'agit d'une notion juridique.
Rappelle que, pour présenter les sources, on distingue plusieurs sortes de normes.1
Ajoute qu'une source se rattache à des institutions, ainsi qu'à des métiers ou à des fonctions.1
Rédige : « Une source du droit est un type de norme, c'est-à-dire une catégorie de règles juridiques. On la rattache à des institutions et à des métiers. Ce n'est donc pas un lieu où l'on achète un code. »
Relis ta réponse : elle contient bien le mot norme et le lien avec les institutions, les métiers ou les fonctions.
Une bonne explication part de l'idée de norme, puis montre que chaque source se relie à des acteurs du droit.
Exercice 3 Vrai ou faux sur la Constitution de 1958
Indique pour chaque affirmation si elle est vraie ou fausse, puis corrige-la si elle est fausse.
- La Constitution actuelle date du 4 octobre 1958.
- La Constitution de 1958 contient un catalogue complet des droits et libertés.
- Les droits et libertés sont consacrés dans le bloc de constitutionnalité.
- Le Conseil constitutionnel est présenté comme un gardien des droits et libertés.
Indice 1
Pense à l'expression qui désigne l'ensemble des textes protégeant les libertés.
Indice 2
L'affirmation 2 utilise un mot entre guillemets dans le cours : « catalogue ».
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Affirmation 1 : la Constitution est datée du 4 octobre 1958. L'affirmation est vraie.4
Affirmation 2 : la Constitution de 1958 ne propose pas de catalogue des droits et libertés. L'affirmation est fausse.4
Corrige-la : les droits et libertés ne sont pas listés en un seul endroit, ils sont consacrés dans le bloc de constitutionnalité.4
Affirmation 3 : c'est exact, ces droits et libertés relèvent du bloc de constitutionnalité. L'affirmation est vraie.4
Affirmation 4 : on présente aujourd'hui le Conseil constitutionnel comme un véritable protecteur de ces droits et libertés. L'affirmation est vraie.4
Résume ta réponse : V, F, V, V.
Retiens que la Constitution de 1958 ne dresse pas de liste unique des libertés : il faut penser au bloc de constitutionnalité.
Exercice 4 Les étapes d'une question prioritaire de constitutionnalité
Lors d'un procès, Inès pense qu'une loi appliquée à son dossier porte atteinte à ses droits et libertés garantis par la Constitution. Les étapes ci-dessous sont mélangées :
- a. Le Conseil constitutionnel rend une décision.
- b. Inès soulève la question pendant le procès.
- c. Le Conseil constitutionnel est saisi, à condition que la question soit recevable.
- d. La loi contestée existe déjà : elle est en vigueur.
- Remets les étapes dans l'ordre logique.
- Quelles institutions peuvent saisir le Conseil constitutionnel ?
- S'agit-il d'un contrôle a priori ou a posteriori ?
Indice 1
Commence par l'état de la loi avant le procès, puis par ce que fait la personne.
Indice 2
La saisine du Conseil constitutionnel se fait par une juridiction de haut niveau, pas directement par la personne.
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Place l'étape d en premier : la QPC porte sur une loi qui existe déjà.4
Place b ensuite : chaque citoyen peut, lors d'un procès, demander au Conseil constitutionnel de vérifier la loi.4
Place c : si toutes les conditions de recevabilité sont remplies, le Conseil constitutionnel est saisi.4
Place a en dernier : le Conseil rend sa décision sur la loi.4
Ordre final : d, b, c, a.
Pour la question 2, la saisine se fait par le Conseil d'État ou par la Cour de cassation.4
Pour la question 3, le contrôle porte sur une loi déjà existante : c'est un contrôle a posteriori.4
La QPC suit un fil simple : une loi existe, un procès a lieu, la question est jugée recevable, puis le Conseil constitutionnel décide.
Exercice 5 Corriger une affirmation erronée
Lors d'un exposé, Malik affirme : « La Constitution de 1958 contient la liste de tous nos droits et libertés. Donc, si un droit n'y figure pas, il n'est pas protégé. Le Conseil constitutionnel ne sert qu'à voter les lois. »
Rédige une réponse qui corrige ces deux erreurs en t'appuyant sur les notions du cours.
Indice 1
Cherche l'expression qui désigne l'ensemble des sources constitutionnelles des libertés.
Indice 2
Le Conseil constitutionnel a un rôle de protection, pas de vote.
Voir la correction pas à pas
Isole la première erreur : Malik croit à une liste complète dans la Constitution.
Réponds que le texte de 1958 ne comporte aucune liste complète des droits et libertés.4
Explique où se trouvent ces droits : ils sont consacrés dans le bloc de constitutionnalité.4
Conclus sur la deuxième idée : un droit absent d'une liste unique n'est donc pas forcément sans protection.
Isole la seconde erreur : Malik réduit le rôle du Conseil constitutionnel.
Corrige : le Conseil constitutionnel ne vote aucune loi, c'est le rôle du Parlement ; il vérifie que les lois respectent la Constitution et il est devenu un véritable gardien des droits et libertés.4
Ajoute un exemple : par la QPC, il peut vérifier qu'une loi existante ne porte pas atteinte aux droits garantis par la Constitution.4
Face à une affirmation fausse, cite la notion exacte (bloc de constitutionnalité, protection des libertés) et appuie-toi sur un mécanisme concret comme la QPC.
Exercice 6 Cas pratique : un nom, une loi, un traité
Trois situations sont présentées à un groupe d'élèves.
- Situation 1 : un site internet utilise sans autorisation le nom de Sofia pour faire de la publicité.
- Situation 2 : au cours d'un procès, Adam estime qu'une loi en vigueur viole une liberté garantie par la Constitution.
- Situation 3 : deux États veulent encadrer ensemble la pêche dans une mer commune.
Pour chaque situation, indique :
- la notion ou la source du droit mobilisée ;
- l'institution ou l'outil juridique qui peut intervenir ;
- une phrase qui explique ton choix.
Termine par une phrase qui compare les trois situations.
Indice 1
Pour la situation 1, pense aux droits de la personnalité et à la défense de son nom.
Indice 2
Pour la situation 3, souviens-toi des sources principales du droit international.
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Situation 1 : la notion mobilisée est celle des droits de la personnalité. Porter son nom est une obligation et un droit, et la personne est fondée à le défendre.6
Rédige : « Sofia peut défendre son nom, car il relève de ses droits de la personnalité. »
Situation 2 : la source est constitutionnelle. Adam peut soulever une QPC lors de son procès, ce qui permet de vérifier qu'une loi ne porte pas atteinte aux droits garantis.4
Précise l'institution : si la question est recevable, c'est le Conseil d'État ou la Cour de cassation qui transmet l'affaire au Conseil constitutionnel.4
Situation 3 : la source est internationale. En droit international, on trouve surtout des traités et des conventions entre États.1
Rédige : « Les deux États peuvent conclure un traité ou une convention pour encadrer la pêche. »
Compare : la situation 1 touche la protection d'une personne, la situation 2 la vérification d'une loi par rapport à la Constitution, la situation 3 un accord entre États. Chaque situation met donc en jeu une règle d'origine différente : la protection de la personne, la Constitution et le droit international.
Un cas pratique se résout en nommant d'abord la source en jeu, puis en désignant l'institution qui peut agir. Cette méthode fonctionne pour toute situation juridique.
Les questions qu'on se pose
Faut-il apprendre une liste de sources du droit par cœur ?
Non, ce qui compte, c'est de comprendre qu'une source du droit correspond à un type de norme, que l'on peut relier à des institutions, à des métiers ou à des fonctions.1 Retiens des exemples précis : les traités et conventions internationales pour le droit international,1 le bloc de constitutionnalité pour les libertés garanties par la Constitution.4 Ensuite, entraîne-toi à reconnaître ces sources dans des situations concrètes, comme dans les exercices ci-dessus.
Quelle est la différence entre la Constitution et le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution du 4 octobre 1958 organise notamment les pouvoirs publics, mais elle n'offre pas de catalogue des droits et libertés.4 Ceux-ci sont consacrés dans le bloc de constitutionnalité.4 Pense donc à cette expression quand un exercice parle de libertés, plutôt qu'à une liste qui figurerait dans un seul article. Le Conseil constitutionnel veille ensuite à leur respect, notamment grâce à la QPC.4
Sources
Programme visé : Droit et grands enjeux du monde contemporain - Terminale générale et technologique · Ministère de l'Éducation Nationale et de la Jeunesse
- Droit et grands enjeux du monde contemporain - Terminale générale et technologique, Ministère de l'Éducation Nationale et de la Jeunesse. Consulté le 7 novembre 2026.
- Un cours sur les sources du droit avec éléments de correction, Éduscol - Base de données d'usages pédagogiques. Consulté le 7 novembre 2026.
- Développer la culture du droit et la connaissance des institutions, Éduscol. Consulté le 7 novembre 2026.
- Ressources pour l'étude de la Constitution, Éduscol. Consulté le 7 novembre 2026.
- Devoir sur les sources du droit, Éduscol - Base de données d'usages pédagogiques. Consulté le 7 novembre 2026.
- Ressources pour la classe terminale - La personne et le droit, Éduscol. Consulté le 7 novembre 2026.
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