Droit et grands enjeux du monde contemporain (option) · Terminale
La personnalité juridique : exercices corrigés de Terminale DGEMC
Publié le 7 novembre 2026 · Mis à jour le 7 novembre 2026 · Signaler une erreur
L'essentiel
- Avoir la personnalité juridique, c'est pouvoir détenir des droits et être tenu de devoirs : chacun devient ainsi un sujet de droit 6.
- Deux catégories de personnes : la personne physique (l'être humain) et la personne morale (un groupement doté de la personnalité) 2.
- La personne physique l'acquiert à la naissance et la perd au décès ; la personne morale naît de la volonté de ses membres et s'éteint par dissolution 4.
- Les mineurs ont la pleine personnalité mais n'exercent pas seuls leurs droits : un représentant agit à leur place 6.
- Pour chaque cas pratique : repérer la personne, dire si elle est physique ou morale, puis distinguer avoir un droit et l'exercer.
Comment utiliser ces exercices
Cette page te propose des cas pratiques sur la personnalité juridique, du plus simple au plus délicat. Cherche d'abord seul, sur ta feuille, puis ouvre les indices, et seulement ensuite la correction. Une correction lue trop tôt ne t'apprend rien : c'est le temps passé à chercher qui fait progresser.
Les exercices
Exercice 1 Physique ou morale ? Le tri des acteurs
Voici une liste d'acteurs de la vie d'un quartier : Inès, 34 ans, boulangère ; l'association sportive « Les Mouettes » ; la commune ; le syndicat des commerçants ; Karim, un bébé né hier ; une société qui exploite un cinéma.
- Classe chaque acteur comme personne physique ou personne morale.
- Explique en une phrase ce que ces acteurs ont en commun du point de vue du droit.
Indice 1
Une personne physique est un être humain ; tout le reste est un groupement.
Indice 2
Pense à la liste des groupements dotés de la personnalité : associations, sociétés, syndicats, État, collectivités territoriales.
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Inès et Karim sont des êtres humains : ce sont des personnes physiques. Karim est né, donc il a déjà la personnalité juridique, même s'il ne peut rien faire seul 4.
L'association, la commune, le syndicat et la société sont des groupements : ce sont des personnes morales. Le droit reconnaît cette personnalité aux associations, aux sociétés, aux syndicats et aux collectivités territoriales 2.
Point commun : tous sont des sujets de droit. Chacun peut être titulaire de droits et de devoirs, par exemple conclure un contrat ou répondre de ses actes 6.
Les deux catégories de personnes juridiques ont donc les mêmes caractéristiques générales : une naissance et une fin, une identité propre (nom, adresse), des droits et des devoirs 6.
Exercice 2 Du début à la fin : naissance, création, extinction
Complète le tableau de raisonnement suivant à l'aide de phrases courtes.
| Personne | Moment où la personnalité commence | Moment où elle s'arrête |
|---|---|---|
| Léa, personne physique | ? | ? |
| L'association « Lire ensemble » | ? | ? |
| Une société commerciale | ? | ? |
Puis réponds : peut-on dire qu'une société « décède » ?
Indice 1
Pour une personne morale, cherche deux gestes : un acte signé et une inscription dans un registre.
Indice 2
Le registre n'est pas le même pour une société et pour une association.
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Léa : sa personnalité commence à la naissance et s'arrête au décès 4. Les juristes ajoutent que l'enfant doit naître vivant et viable 5.
L'association : elle naît de la volonté de ses membres, matérialisée par la signature des statuts, puis par l'inscription à la préfecture 4. Elle s'arrête par la dissolution 4.
La société : même point de départ (volonté des associés, statuts), mais l'inscription se fait au Registre du commerce et des sociétés 4. Elle s'éteint aussi par dissolution 4.
Réponse à la question : on ne parle pas de décès pour un groupement. Le mot juste est dissolution. Une date de création et une date de dissolution jouent pour une entreprise le rôle de la naissance et de la mort 6.
Retiens la symétrie : naissance et décès pour l'être humain, création et dissolution pour le groupement.
Exercice 3 Trois amis, une société, un bail
Samir, Awa et Tom créent ensemble une société pour ouvrir une librairie. Ils signent les statuts et font immatriculer la société. Quelques semaines plus tard, un contrat de location est signé pour le local, au nom de la société.
- À quel moment la société existe-t-elle juridiquement ?
- Qui est titulaire du contrat de location : la société, ou chacun des trois amis ?
- Awa quitte l'aventure. Le contrat de location disparaît-il avec elle ? Justifie.
Indice 1
Relis la définition de la personnalité de la personne morale : à quoi est-elle « distincte » ?
Indice 2
Le départ d'un membre ne signifie pas la dissolution du groupement.
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La société naît de la volonté de ses membres, concrétisée par la signature des statuts et l'inscription au Registre du commerce et des sociétés 4. Les deux gestes ont été accomplis : la personne morale existe.
Le contrat est conclu au nom de la société. Or la personnalité de la personne morale est distincte de celle de chacun de ses membres 4. Le titulaire du contrat est donc la société : elle a son identité propre et peut conclure des contrats 6.
La société ne s'éteint que par dissolution 4. Le départ d'Awa n'est pas une dissolution. Comme la personnalité de la société est distincte de celle des membres, le contrat reste attaché à la société.
Cette distinction explique l'intérêt de la personnalité morale : le groupement agit comme un acteur unique, durable, que l'on peut identifier par son nom et son adresse 6.
Exercice 4 Mathis, 15 ans : avoir un droit et l'exercer
Mathis a 15 ans. Il hérite d'une somme d'argent placée sur un compte. Il aimerait aussi voter à une élection nationale et signer seul un contrat pour acheter un scooter.
- Mathis a-t-il la personnalité juridique ? Peut-il être titulaire du compte hérité ?
- Distingue capacité de jouissance et capacité d'exercice.
- Qui peut agir pour lui ? Comment s'appelle ce mécanisme ?
- Le fait qu'il ne puisse pas voter est-il une négation de sa personnalité ?
Indice 1
Un mineur a la personnalité pleine, mais pas l'exercice de tous ses droits.
Indice 2
Pense à une incapacité « spéciale » (limitée à un droit précis) par opposition à une incapacité « générale ».
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Mathis est un être humain né : il a la pleine personnalité juridique. Les mineurs en sont dotés, même s'ils n'ont pas la capacité d'exercer eux-mêmes leurs droits 6. Il peut donc être titulaire du compte.
La capacité de jouissance est l'aptitude à détenir des droits ; la capacité d'exercice est l'aptitude à les exercer soi-même 6. Mathis a la première, mais pas la seconde pour la plupart des actes.
Un représentant, par exemple un parent, agit au nom et pour le compte de la personne dont il a la charge : c'est la représentation 6. Elle sert de remède à l'incapacité d'exercice.
Le droit de vote est donné en exemple d'une incapacité de jouissance touchant les mineurs 6. Cette incapacité est spéciale : elle vise un droit précis. Une incapacité de jouissance générale serait la négation de la personnalité, donc elle ne peut exister 6.
Phrase de synthèse à retenir : Mathis est pleinement un sujet de droit, mais certains droits lui sont fermés (incapacité de jouissance spéciale) et il exerce les autres par l'intermédiaire d'un représentant.
Exercice 5 Corriger quatre phrases fausses
Un camarade a écrit ces affirmations dans son devoir. Repère l'erreur de chacune et réécris-la correctement.
- A. « Seuls les êtres humains ont la personnalité juridique. »
- B. « Un mineur n'a pas la personnalité juridique, car il ne peut pas signer de contrat. »
- C. « Les membres d'une association se confondent avec elle sur le plan juridique. »
- D. « Une personne physique perd sa personnalité quand elle atteint un âge avancé. »
Indice 1
Pour A, relis la liste des groupements auxquels le droit reconnaît la personnalité.
Indice 2
Pour D, cherche l'événement unique qui met fin à la personnalité d'un être humain.
Voir la correction pas à pas
A est fausse : le droit reconnaît deux catégories de personnes, la personne physique et la personne morale 2. Associations, sociétés, syndicats, État et collectivités territoriales sont des personnes morales 2.
B est fausse : l'impossibilité de signer seul concerne la capacité d'exercice, pas la personnalité. Les mineurs ont la pleine personnalité 6. Version correcte : un mineur est sujet de droit, mais c'est son représentant qui agit pour lui 6.
C est fausse : la personnalité de la personne morale est distincte de celle de chacun de ses membres 4.
D est fausse : la personnalité de la personne physique s'éteint par le décès 4 ; la « mort civile » a disparu, donc rien d'autre ne la fait perdre 6. L'âge n'y change rien.
Quand tu repères une erreur, ne te contente pas de dire « faux » : nomme la notion confondue, puis redonne la règle exacte.
Exercice 6 Une fusion-absorption et la responsabilité pénale
La société Alpha commet une infraction. Avant tout jugement, elle est absorbée par la société Beta : Alpha disparaît, Beta reprend ses activités.
- Alpha disparaît par fusion-absorption. Que devient sa personnalité propre en principe ?
- Beta peut-elle être poursuivie pénalement pour l'infraction commise par Alpha ? Appuie-toi sur une décision de justice.
- Pourquoi cette question montre-t-elle que la fin de la personnalité morale est plus délicate à analyser que celle de la personne physique ?
Indice 1
Une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation date du 25 novembre 2020.
Indice 2
Compare la fin d'un être humain (le décès, net et unique) avec celle d'une société qui se fond dans une autre.
Voir la correction pas à pas
Une personne morale s'éteint normalement par la dissolution 4. La fusion-absorption est un cas particulier : une société en avale une autre. Reste à savoir ce que devient la responsabilité de celle qui disparaît.
Le 25 novembre 2020, la Cour de cassation (chambre criminelle) a jugé que, après une fusion-absorption, la société absorbée continue d'exister et de répondre pénalement, à l'intérieur de la société qui l'a absorbée 5. Beta peut donc, en principe, être tenue de l'infraction d'Alpha (la Cour a posé quelques conditions, notamment selon la forme de la société et la date de la fusion).
Pour un être humain, la fin de la personnalité tient à un événement net : le décès 4. Pour les personnes morales, l'extinction soulève des difficultés qui leur sont propres 5. Ce cas l'illustre.
Raisonnement type : on rappelle la règle (extinction par dissolution), on cite la décision, on en tire la conséquence pour le cas, et on termine par le lien avec la responsabilité, l'un des attributs de la personnalité 5.
Exercice 7 Faut-il donner la personnalité juridique à un robot ?
Une entreprise conçoit un robot doté d'intelligence artificielle qui prend des décisions seul. Quand il cause un dommage, personne ne sait qui doit en répondre. Certains proposent de lui attribuer une personnalité juridique propre.
- Rappelle à quoi sert la personnalité juridique.
- Quel argument en faveur de cette solution peux-tu avancer ?
- Quelle objection peux-tu lui opposer, en pensant à ce que suppose la personnalité ?
- Rédige une conclusion nuancée en trois phrases.
Indice 1
Pense à la responsabilité : à qui la rattacher quand l'auteur du dommage est une machine ?
Indice 2
Reconnaître des droits, c'est aussi reconnaître autre chose. Quoi ?
Voir la correction pas à pas
Grâce à la personnalité, on peut conclure des actes, saisir un juge et répondre de ses fautes 5. Son titulaire devient un acteur de la scène juridique 5.
Argument pour : donner une personnalité au robot permettrait de lui imputer sa propre responsabilité, ce qui répondrait à la question de savoir qui répond du dommage 3.
Objection : reconnaître la personnalité juridique, c'est reconnaître des obligations autant que des droits 3. Or on peut se demander si un robot est capable d'assumer des obligations, et d'avoir un patrimoine pour réparer. Autre point à discuter : selon une analyse doctrinale, la personnalité suppose la liberté et la responsabilité réunies 5.
Conclusion type : « Le débat est ouvert, car la question de l'extension de la personnalité juridique au-delà des personnes physiques et morales reste posée 3. Cette solution résoudrait la question de la responsabilité mais soulève celle des obligations réelles d'un robot. Il faut donc peser l'utilité de la mesure avant de l'adopter. »
Ce type d'exercice se rencontre à l'oral comme à l'écrit : annonce la question, donne un argument pour, un argument contre, puis tranche avec prudence. Les animaux et la nature posent le même genre de problème 3.
Exercice 8 Construire un plan : à quoi sert la personnalité juridique ?
On te pose la question : « Quelle est l'utilité de la personnalité juridique ? »
- Propose une problématique.
- Construis un plan en deux parties, chacune avec deux arguments.
- Trouve une phrase d'ouverture sur un sujet d'actualité du programme.
Indice 1
Une première partie peut porter sur ce que la personnalité permet de faire, une seconde sur ce qu'elle impose.
Indice 2
Pour l'ouverture, pense aux débats sur les animaux, la nature et les robots.
Voir la correction pas à pas
Problématique possible : en quoi la reconnaissance de la personnalité juridique est-elle la condition pour agir dans le droit, et jusqu'où peut-on l'étendre ?
I. Elle fait de chacun un acteur du droit. (a) Elle permet de détenir des biens, d'accomplir des actes juridiques et d'agir en justice 5. (b) Elle concerne tout individu, ainsi que les groupements reconnus comme les associations, sociétés, syndicats, État et collectivités 2.
II. Elle ne va pas sans limites ni contreparties. (a) La capacité d'exercice peut manquer, comme pour les mineurs, et la représentation y remédie 6. (b) Avoir des droits suppose aussi d'avoir des obligations et d'engager sa responsabilité 35.
Ouverture : la personnalité juridique pourrait-elle être étendue aux animaux, à la nature ou aux robots ? 3 Le débat porte sur l'utilité de cet élargissement.
Un bon plan répond à la question posée dans chaque partie. Vérifie que chaque argument s'appuie sur une règle ou une décision, et non sur une simple opinion.
Les questions qu'on se pose
Quelle différence entre personnalité juridique et capacité juridique ?
Avoir la personnalité juridique, c'est pouvoir détenir des droits et des devoirs 6. La capacité dit ce qu'on peut faire de ces droits : la capacité de jouissance consiste à les détenir, la capacité d'exercice à les mettre en œuvre soi-même 6. Un mineur est pleinement doté de la personnalité, mais n'exerce pas seul ses droits ; son représentant agit pour lui 6.
Comment savoir si je dois parler de personne physique ou de personne morale ?
Demande-toi si l'acteur est un être humain ou un groupement. L'être humain est une personne physique ; une association, une société, un syndicat, l'État ou une collectivité territoriale est une personne morale 2. Ensuite, repère le moment clé : naissance et décès pour le premier, création et dissolution pour le second 4.
Cette notion peut-elle tomber à l'épreuve, et sous quelle forme ?
Elle sert de base à tout le chapitre sur le droit et la personne. Elle peut apparaître dans un cas pratique (qualifier des acteurs, distinguer jouissance et exercice) ou dans une question de réflexion, comme l'extension de la personnalité aux animaux, à la nature ou aux robots 3. Entraîne-toi donc aux deux formats : qualification précise et argumentation nuancée.
Sources
Programme visé : Programmes et ressources en droit et grands enjeux du monde contemporain - voie générale et technologique · Éduscol - Ministère de l'Éducation nationale
- Programmes et ressources en droit et grands enjeux du monde contemporain - voie générale et technologique, Éduscol - Ministère de l'Éducation nationale. Consulté le 7 novembre 2026.
- La personnalité juridique (ressource pédagogique Éduscol - Chapitre Le droit et la personne), Éduscol - Ministère de l'Éducation nationale. Consulté le 7 novembre 2026.
- Sujets de droit et personnalité juridique (ressource Éduscol), Éduscol - Ministère de l'Éducation nationale. Consulté le 7 novembre 2026.
- Personnalité juridique - Définition INSEE, INSEE - Institut National de la Statistique et des Études Économiques. Consulté le 7 novembre 2026.
- La personnalité juridique en droit pénal et en droit civil, Portail Universitaire du Droit. Consulté le 7 novembre 2026.
- Personnalité juridique, Wikipédia. Consulté le 7 novembre 2026.
Les numéros dans le texte renvoient à ces sources. Une source qui ne dit pas ce qu'on lui fait dire ? Signale-le.