Le droit de la famille : exercices corrigés de Terminale DGEMC

Rappelle le critère : le droit de la famille concerne des personnes unies par la parenté ou l'alliance et traite du mariage, du divorce, de la filiation, de l'autorité parentale et du nom.⁶

Situation a : le divorce met fin à un mariage, il fait partie des sujets listés. Elle relève du droit de la famille.⁶

Situation b : l'achat d'un scooter est un contrat entre deux particuliers sans lien familial. Elle ne relève pas du droit de la famille.

Situation c : la transmission du nom de famille est un sujet de ce droit.⁶ Elle en relève.

Situation d : le choix de l'école touche l'éducation de l'enfant, donc l'autorité parentale.³ Elle relève du droit de la famille.

Situation e : un loyer est une question de contrat entre un locataire et un propriétaire. Elle n'en relève pas.

Identifie le point commun : dans les trois cas, une alliance est à l'origine du lien, qu'elle vienne d'un mariage, d'un concubinage ou d'une autre union civile.⁶

Nomme chaque cas : Inès et Paul relèvent du mariage ; Sofia et Karim du concubinage ; Jules et Manon d'une autre forme d'union civile.⁶

Passe à la seconde question : pour qu'un mariage ait des effets sur la famille, par exemple pour établir une filiation ou attribuer un nom, il doit être juridiquement valable et stable.⁶

Applique cette condition : un mariage ne produit ses effets propres sur la famille que s'il est valable.⁶ Attention : en droit français, un enfant a les mêmes droits envers ses parents, qu'ils soient mariés ou non ; ce qui compte pour lui, c'est que sa filiation soit établie.

Affirmation a : l'autorité parentale réunit bien des droits et des devoirs. Elle est vraie.³

Affirmation b : sa finalité est l'intérêt de l'enfant, non celui des parents. Elle est fausse ; version correcte : l'autorité parentale existe pour servir l'intérêt de l'enfant.³

Affirmation c : elle dure jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant, pas jusqu'à un âge de 16 ans. Elle est fausse ; version correcte : elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation.³

Affirmation d : la protection de la santé fait partie de la mission, avec la sécurité et la moralité. Elle est vraie.³

Affirmation e : le respect dû à la personne de l'enfant encadre l'exercice de cette autorité. Elle est vraie.³

Qualifie la situation : Hélène est la seule à exercer l'autorité parentale. Marc, lui, garde en principe un regard sur la manière dont sa fille est entretenue et éduquée : c'est le droit de surveillance.³

Rappelle ce que ce droit permet : être informé, être consulté, faire des propositions.³

Demande 1 : recevoir des nouvelles de la scolarité relève du droit d'être informé. Marc peut s'appuyer sur son droit de surveillance.³

Demande 2 : être consulté avant un changement d'établissement correspond au droit d'être consulté. Marc peut aussi le revendiquer.³

Demande 3 : interdire le déménagement est un acte d'interdiction. Le droit de surveillance ne l'autorise jamais : exiger ou interdire demeure l'apanage de l'autorité parentale.³ Marc ne peut pas s'y opposer sur ce fondement, mais il peut formuler une proposition.

Conclus : sur les demandes 1 et 2, Marc est dans son droit ; sur la demande 3, il peut seulement exprimer son avis et faire des propositions.

Pose le statut de Camille : tout individu se voit reconnaître par la loi la personnalité juridique, donc Camille est un sujet de droit.⁵ Elle est une personne physique.⁵

Explique le statut du nom : le porter est à la fois une obligation et un droit.⁵

Tire la conséquence : puisque le nom est un droit, la personne est fondée à le défendre.⁵

Rédige la réponse : Camille n'est pas démunie ; son nom est un droit qu'elle peut défendre, elle a donc raison de réagir plutôt que de laisser faire.

Identifie le texte : la Convention internationale des droits de l'enfant, rédigée sous l'égide de l'ONU en 1989, pour reconnaître et protéger les droits spécifiques des enfants.⁶

Nomme le principe : l'intérêt supérieur de l'enfant, qui sert de principe d'interprétation générale et que le droit de la famille reprend largement dans de nombreux pays.⁶

Rapproche-le du droit français de l'autorité parentale, dont la finalité est aussi l'intérêt de l'enfant.³

Réponds au conseiller : choisir ce qui arrange les adultes va contre ce principe ; le juge doit se demander quelle solution sert le mieux l'enfant, notamment sa sécurité, sa santé et son développement.³

Pose l'idée de départ : l'autorité parentale réunit des droits et des devoirs au service de l'enfant, mais elle peut être exercée par les deux parents ou par un seul.³

Traite la famille Durand : quand l'autorité s'exerce en commun, chaque parent dispose des mêmes prérogatives et des mêmes obligations envers l'enfant.³ Exemple : ils décident ensemble de l'orientation de Noé après la troisième, puisque l'éducation relève de l'autorité parentale.³

Traite la famille Benali : seule la mère exerce l'autorité parentale ; le père garde un droit de surveillance sur l'entretien et l'éducation de sa fille.³ Exemple : il peut demander des informations sur l'année scolaire de Yasmine et donner son avis.

Marque la différence : le père de Yasmine ne peut ni exiger ni interdire, alors que chaque parent de Noé décide avec l'autre.³

Conclus : dans les deux familles, la finalité reste la même, l'intérêt de l'enfant ; seule la répartition du pouvoir de décision change.³

Cite la définition classique : le mariage est vu comme l'institution qui permet à un homme et à une femme de s'unir, de vivre ensemble et de fonder une famille.⁶

Montre qu'elle évolue : dans le monde, des législations étendent le mariage aux personnes de même sexe, ce qui fait changer cette définition.⁶ Le sens d'un mot juridique suit donc la loi.

Énonce la condition : pour affecter la famille, par exemple dans l'établissement de la filiation ou l'attribution du nom, le mariage doit être juridiquement valable et stable.⁶

Rédige la réponse : « Tu te trompes : la définition classique du mariage change quand les lois changent, car le droit suit l'évolution de la société. Le mariage reste pourtant encadré, puisqu'il doit être valable et stable pour produire des effets sur la famille. Le sens d'une notion juridique se lit donc toujours dans la loi en vigueur. »

Pose la problématique : l'autorité parentale donne de vrais pouvoirs aux parents, mais ils ne sont pas absolus.

Partie I, premier argument : les parents ont des pouvoirs étendus. L'autorité parentale leur permet d'assurer l'éducation de l'enfant et de permettre son développement.³ Exemple : choisir l'école.

Partie I, second argument : ils ont aussi des devoirs de protection, dans la sécurité, la santé et la moralité de l'enfant.³ Exemple : faire soigner l'enfant.

Partie II, premier argument : ces pouvoirs ont une finalité, qui est l'intérêt de l'enfant, et ils doivent respecter sa personne.³ Exemple : une décision prise pour le seul confort des parents est contraire à cette finalité.

Partie II, second argument : ces pouvoirs ont une durée limitée, jusqu'à la majorité ou l'émancipation,³ et s'appuient sur un principe international d'intérêt supérieur de l'enfant.⁶ Exemple : à la majorité, le jeune décide seul.

Conclus : les parents ont donc des droits, mais toujours liés à des devoirs et à l'intérêt de l'enfant.