Droit et grands enjeux du monde contemporain (option) · Terminale
La responsabilité civile : exercices corrigés de Terminale
Publié le 7 novembre 2026 · Mis à jour le 7 novembre 2026 · Signaler une erreur
L'essentiel
- La responsabilité civile oblige celui qui cause un dommage à autrui à le réparer. 3
- Trois éléments sont classiquement réunis : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. 3
- Elle se distingue de la responsabilité pénale : la première indemnise la victime, la seconde répond à l'État d'une infraction. 3
- L'assurance de responsabilité civile prend en charge les conséquences financières d'un dommage causé à un tiers, mais pas les faits voulus par l'assuré. 4
Comment utiliser ces exercices
Cette page te propose des cas concrets pour t'entraîner sur la responsabilité civile. Chaque exercice a un niveau de difficulté, un ou deux indices et une correction détaillée. Cherche d'abord seul, indices fermés. Ouvre un indice seulement si tu bloques, puis compare ta réponse avec la correction, étape par étape.
Les exercices
Exercice 1 Repérer les trois éléments
Camille joue au ballon dans le jardin de ses parents, en tirant très fort vers la clôture sans regarder derrière elle. Le ballon franchit la clôture et brise la baie vitrée du voisin, M. Durand. Celui-ci doit la faire remplacer.
Question. Identifie dans cette situation la faute, le préjudice et le lien de causalité, puis dis si M. Durand peut réclamer réparation.
Indice 1
Demande-toi quel comportement de Camille est reproché, puis ce que M. Durand subit.
Indice 2
Pour le lien de causalité, relie les deux par « parce que ».
Voir la correction pas à pas
Faute : Camille a tiré fort sans regarder ni prendre de précaution. C'est une imprudence.
Préjudice : la baie vitrée de M. Durand est brisée et doit être remplacée. C'est un dommage matériel.
Lien de causalité : la vitre est cassée parce que le ballon, tiré par Camille, l'a heurtée. Sans ce tir, pas de dégât.
Conclusion : les trois éléments sont réunis, donc M. Durand peut demander que le dommage soit réparé.
Les trois éléments classiques de la responsabilité civile (faute, préjudice, lien de causalité) sont réunis. 3 Sans préjudice, par exemple, il n'y a rien à réparer : la démonstration ne tient plus.
Exercice 2 Civil ou pénal ?
Classe chaque situation comme relevant de la responsabilité civile, de la responsabilité pénale, ou des deux.
- a. Un automobiliste abîme une voiture garée. Le propriétaire lui demande de payer les réparations.
- b. Une personne vole un vélo. L'État la poursuit et le tribunal peut prononcer une amende ou de la prison.
- c. Après ce vol, le propriétaire du vélo assigne le voleur devant un tribunal civil pour être indemnisé.
Indice 1
Pose-toi la question : qui réclame quoi, et à qui ?
Indice 2
Un même fait peut conduire à deux procédures différentes.
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Situation a : le propriétaire veut être remboursé de son dommage. C'est de la responsabilité civile.
Situation b : l'État poursuit la violation d'une loi, avec une amende ou de la prison comme issue possible. C'est de la responsabilité pénale.
Situation c : la victime du vol demande réparation de son dommage devant un juge civil. C'est de la responsabilité civile.
Bilan : le vol (b et c) relève des deux logiques à la fois. La sanction vise la loi violée, l'indemnité vise la victime.
La responsabilité civile cherche à indemniser un dommage, la responsabilité pénale fait répondre de la violation d'une loi pénale devant l'État. Un dommage causé par une infraction, comme un vol, peut aussi être réclamé devant les tribunaux civils. 3
Exercice 3 Contractuelle ou extracontractuelle
Pour chaque cas, indique si la responsabilité est plutôt contractuelle (le dommage naît à l'occasion d'un contrat entre les deux personnes) ou extracontractuelle (aucun contrat entre elles).
- a. Un traiteur engagé par contrat pour un mariage ne livre pas le repas prévu.
- b. Un cycliste renverse un piéton qu'il ne connaît pas.
- c. Un déménageur, lié par un contrat de déménagement, casse une armoire pendant le transport.
Indice 1
Cherche s'il existe un contrat entre l'auteur du dommage et la victime.
Indice 2
Une même phrase peut décrire un manquement : à un engagement pris, ou au devoir de ne pas nuire aux autres.
Voir la correction pas à pas
Cas a : un contrat lie le traiteur et les mariés, et c'est lui qui n'est pas respecté. Responsabilité contractuelle.
Cas b : le cycliste et le piéton ne sont liés par aucun contrat. Responsabilité extracontractuelle, dite aussi délictuelle.
Cas c : le dommage survient pendant l'exécution du contrat de déménagement. Responsabilité contractuelle.
Vérification : dans les deux domaines, on retrouve faute, préjudice et lien de causalité. Seul le terrain change.
La responsabilité civile se range en deux grands domaines : contractuelle et extracontractuelle, cette dernière étant aussi appelée délictuelle. 3 Distinguer le terrain te permet de savoir si on cherche un engagement non respecté ou un dommage causé hors de tout contrat.
Exercice 4 Pas de dommage, pas de réparation ?
Un conducteur passe au feu rouge sans toucher personne ni rien abîmer. Un policier le constate.
Questions.
- Sa responsabilité pénale peut-elle être engagée ?
- Sa responsabilité civile peut-elle être engagée ? Justifie.
Indice 1
Pour chaque responsabilité, demande-toi si le dommage est une condition.
Indice 2
Relis le rôle du préjudice parmi les trois éléments.
Voir la correction pas à pas
Les faits : une règle est violée, mais personne ne subit de perte.
Question 1 : l'infraction pénale peut entraîner la responsabilité de son auteur même sans dommage. La responsabilité pénale peut donc être engagée.
Question 2 : la responsabilité civile exige un dommage. Sans victime lésée, il n'y a rien à indemniser.
Conclusion : pénalement oui, civilement non.
Le dommage n'est pas indispensable à la responsabilité pénale, alors qu'il est une condition nécessaire de la responsabilité civile. 3 Si le conducteur avait heurté une voiture, la victime aurait pu réclamer réparation en plus de la poursuite pénale.
Exercice 5 Chiffrer l'indemnité
En reculant maladroitement, Lucas renverse le vélo électrique de Nina. Elle présente les frais suivants :
- réparation du cadre : 140 € ;
- remplacement du casque abîmé : 65 € ;
- location d'un vélo pendant 5 jours à 9 € par jour.
Question. Quelle somme d'argent correspond au dommage subi par Nina ? Donne le total en euros.
Indice 1
Calcule d'abord le coût de la location sur les 5 jours.
Indice 2
Additionne ensuite les trois postes.
Voir la correction pas à pas
Location : €.
Total : on additionne les trois postes de dommage, .
, puis .
Conclusion : le dommage de Nina s'élève à 250 €.
Une indemnité vise à correspondre au dommage réellement subi, à condition que la victime prouve le fait dommageable, le préjudice et le lien de causalité. 4 Chaque poste du calcul doit donc pouvoir être relié à l'accident.
Exercice 6 Ce que l'assureur indemnise
Un commerçant est assuré en responsabilité civile. Sur l'année, quatre sinistres sont déclarés, tous causés par lui à des tiers :
- un client glisse sur un sol mouillé laissé par négligence : 420 € ;
- un carton mal rangé par imprudence tombe sur une vitrine voisine : 1 150 € ;
- un chariot laissé sans surveillance abîme une voiture : 275 € ;
- un dégât qu'il a causé volontairement à un concurrent : 900 €.
On suppose qu'aucune franchise ni aucun plafond n'est prévu au contrat.
Question. Quelle somme totale l'assureur indemnise-t-il ?
Indice 1
Pense à ce que le contrat d'assurance de responsabilité civile ne couvre pas.
Indice 2
Additionne seulement les sinistres couverts.
Voir la correction pas à pas
Tri des sinistres : les trois premiers viennent de la négligence ou de l'imprudence, donc ils sont garantis.
Le quatrième est un fait commis intentionnellement : il n'est pas couvert.
Calcul : .
, puis .
Conclusion : l'assureur indemnise 1 845 €. Les 900 € restent à la charge du commerçant.
Ce contrat garantit les conséquences financières d'un dommage causé à un tiers par négligence ou imprudence, mais il ne couvre pas les faits commis intentionnellement. 4 Le piège classique est d'additionner les quatre montants sans trier.
Exercice 7 Cas pratique complet
Sofiane, 19 ans, fait du roller sur un trottoir en regardant son téléphone. Il percute Mme Leroy, qui tombe, se casse le poignet et brise ses lunettes. Sofiane est couvert par une assurance de responsabilité civile.
Questions.
- Montre que les trois éléments de la responsabilité civile sont réunis.
- De quel type de responsabilité civile s'agit-il : contractuelle ou extracontractuelle ?
- Que peut apporter l'assurance à Mme Leroy ?
- Si une infraction pénale était retenue, qu'est-ce que l'assurance ne garantirait pas ?
Indice 1
Pour la question 2, cherche s'il existe un contrat entre Sofiane et Mme Leroy.
Indice 2
Pour la question 4, relis ce qui est dit des sanctions pénales.
Voir la correction pas à pas
Faute : Sofiane roule en regardant son écran. Il manque de vigilance, c'est une imprudence.
Préjudice : un poignet cassé (dommage corporel) et des lunettes brisées (dommage matériel).
Lien de causalité : ces dégâts viennent directement de la collision causée par son comportement.
Type de responsabilité : aucun contrat ne lie les deux personnes. La responsabilité est extracontractuelle.
Rôle de l'assurance : elle indemnise la victime du préjudice dont son client est responsable, dans le cadre des garanties souscrites.
Limite : l'assureur ne garantit pas les sanctions pénales, comme une amende éventuelle.
Conclusion : Mme Leroy peut obtenir réparation de ses dommages, tandis que les sanctions pénales éventuelles restent personnelles à Sofiane.
Le raisonnement reprend les trois éléments classiques, faute, préjudice et lien de causalité 3, puis précise le terrain du litige. Le contrat d'assurance de responsabilité civile couvre les dommages matériels ou corporels causés à un tiers par négligence ou imprudence. 4 Il laisse de côté les sanctions pénales. 4
Les questions qu'on se pose
Peut-on être responsable civilement sans avoir d'assurance ?
Comment ne pas confondre responsabilité civile et responsabilité pénale ?
Que prouve la victime pour obtenir une indemnité ?
Elle apporte trois preuves : le fait dommageable, le préjudice subi et le lien de causalité entre les deux. 4 Dans un exercice, cela revient à retrouver ces trois éléments dans l'énoncé avant de conclure.
Sources
- Ressources pour l'enseignement optionnel de droit et grands enjeux du monde contemporain, Éduscol. Consulté le 7 novembre 2026.
- Questions de justice - Livret pédagogique sur les responsabilités, Réseau Canopé. Consulté le 7 novembre 2026.
- Responsabilité civile, Wikipédia. Consulté le 7 novembre 2026.
- Assurance responsabilité civile, Wikipédia. Consulté le 7 novembre 2026.
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