Droit et économie · Première STMGBac
Conditions de validité du contrat : exercices de 1re STMG
Publié le 10 novembre 2026 · Mis à jour le 10 novembre 2026 · Signaler une erreur
L'essentiel
- Un contrat valable réunit des conditions fixées par le Code civil : consentement, capacité des parties et contenu 12.
- Le consentement est vicié par l'erreur, le dol ou la violence lorsque, sans eux, une partie n'aurait pas contracté ou l'aurait fait à d'autres conditions 1.
- Réflexe de méthode : repérer le fait, nommer la condition concernée, appliquer le critère, conclure sur la validité.
- La réforme de 2016 a réduit le nombre de conditions de validité 1 et consacré le devoir d'information et la notion de clause abusive 2.
Comment utiliser ces exercices
Ces exercices te font travailler un seul réflexe : devant une situation concrète, dire si le contrat est valable, et pourquoi. Cherche d'abord seul·e, avec les indices si tu bloques, puis compare avec la correction étape par étape. Ne lis pas la correction avant d'avoir écrit ta propre réponse : c'est en te trompant que tu retiens le mieux.
Les exercices
Exercice 1 Quelle condition est en cause ?
Pour chaque situation, indique quelle condition de validité est principalement en cause : consentement, capacité ou contenu.
a. Un vendeur cache volontairement à l'acheteur un défaut majeur de la voiture pour obtenir sa signature.
b. Une personne dont les facultés ne lui permettent pas de comprendre ce qu'elle signe conclut seule un abonnement coûteux.
c. Deux personnes signent un accord dont l'objet est interdit par la loi.
d. Un salarié signe un document après avoir été menacé par son supérieur.
Indice 1
Pour chaque cas, demande-toi : le problème vient-il de la façon dont la volonté s'est formée, de la personne qui signe, ou de ce qui est promis ?
Indice 2
Les menaces et les mensonges touchent la liberté ou la qualité de la décision.
Voir la correction pas à pas
Cas a : le vendeur trompe volontairement l'acheteur pour l'amener à signer. C'est une atteinte à la qualité de la décision de l'acheteur, donc au consentement (c'est un dol).
Cas b : la difficulté vient de la personne elle-même, de son aptitude à s'engager seule. La condition en cause est la capacité.
Cas c : ce qui pose problème, c'est ce que les parties promettent : un objet interdit. C'est le contenu du contrat, présenté par les textes de la réforme comme la nouvelle condition de validité 2.
Cas d : la menace pèse sur la liberté de décider. Le consentement est atteint, par une violence.
Les trois conditions renvoient à trois questions : la volonté est-elle libre et éclairée (consentement), la personne peut-elle s'engager (capacité), ce qui est promis est-il acceptable (contenu) 2.
Exercice 2 Erreur, dol ou violence ?
Les articles du Code civil sur les vices du consentement visent l'erreur, le dol et la violence 1. Associe chaque situation au vice qui correspond le mieux.
a. Inès achète un téléphone en croyant à tort qu'il contient une carte mémoire, alors que personne ne l'a trompée : elle a mal lu l'étiquette.
b. Un agent immobilier invente de fausses visites concurrentes pour pousser Hugo à signer vite.
c. Un fournisseur menace de poursuites injustifiées un gérant pour lui faire accepter un contrat.
Indice 1
Pose-toi deux questions : y a-t-il une tromperie voulue par l'autre partie ? y a-t-il une pression ou une menace ?
Indice 2
Une fausse croyance sans manœuvre de l'autre partie n'est pas la même chose qu'un mensonge organisé.
Voir la correction pas à pas
Cas a : Inès se trompe seule, sans manœuvre de l'autre partie. Il s'agit d'une erreur.
Cas b : l'agent invente des faits pour provoquer la signature. La tromperie est voulue : c'est un dol.
Cas c : le gérant cède sous la menace. C'est une violence.
Retiens la distinction clé : l'erreur est une fausse croyance, le dol est une tromperie organisée par l'autre partie, la violence est une pression qui ôte la liberté de choisir.
Exercice 3 Le critère de l'article 1130
L'article 1130 pose un critère pour les trois vices du consentement (erreur, dol, violence) : ils comptent seulement si, sans eux, une partie ne se serait pas engagée, ou l'aurait fait à d'autres conditions 1.
Maëlle achète un vélo électrique. Le vendeur lui assure que la batterie dure environ quatre-vingts kilomètres, alors qu'il sait qu'elle en tient la moitié. Maëlle précise qu'elle l'achète pour un trajet quotidien de cinquante kilomètres aller-retour.
1. Quel vice du consentement est invoqué ?
2. Applique le critère du texte.
3. Même question si le vendeur s'était seulement trompé sur la couleur du cadre, sans importance pour Maëlle.
Indice 1
Le vendeur savait : cela oriente vers un vice précis.
Indice 2
Pour le critère, imagine la décision de Maëlle si elle avait connu la vérité.
Voir la correction pas à pas
Question 1 : le vendeur annonce une information qu'il sait fausse pour obtenir la vente. Il s'agit d'un dol.
Question 2 : Maëlle a besoin de cinquante kilomètres d'autonomie. Avec la vraie capacité de la batterie, le vélo ne répond pas à son besoin. Sans le mensonge, elle n'aurait pas acheté ce vélo, ou pas à ce prix. Le critère de l'article 1130 est rempli 1 : le consentement est vicié.
Question 3 : une erreur sur la couleur du cadre n'aurait pas changé sa décision. Sans elle, Maëlle aurait acheté aux mêmes conditions. Le critère n'est pas rempli : le consentement n'est pas vicié.
Le vice n'existe pas par la seule présence d'une erreur ou d'un mensonge : il faut qu'il ait pesé sur la décision de contracter ou sur les conditions du contrat 1.
Exercice 4 Mauvaise affaire ou vice du consentement ?
Trois élèves donnent leur avis sur des contrats. Pour chacun, dis si le raisonnement est correct et corrige-le si besoin.
Clara : « J'ai signé un abonnement de salle de sport, puis j'ai trouvé moins cher ailleurs : mon consentement est vicié. »
Théo : « Le vendeur m'a fait croire qu'une offre se terminait ce soir, alors qu'elle durait encore un mois. Sans cela, j'aurais comparé avant de signer. »
Sofia : « Mon contrat ne s'exécute pas : le livreur n'est pas venu. Donc le contrat n'était pas valable. »
Indice 1
Compare le moment où naît le problème : avant ou pendant la signature, ou après ?
Indice 2
Une inexécution relève de la responsabilité contractuelle, qui suppose un fait générateur issu de l'inexécution d'une obligation 1.
Voir la correction pas à pas
Clara : elle regrette simplement son choix après avoir trouvé mieux. Aucune erreur, aucun dol, aucune violence n'est décrit. Son raisonnement est faux : c'est une mauvaise affaire, pas un vice du consentement.
Théo : le vendeur a affirmé un fait faux pour accélérer la décision. C'est une tromperie qui a pesé sur sa décision : on peut parler de dol, à condition d'établir que cette fausse urgence a été déterminante : sans elle, il n'aurait pas signé, ou pas à ces conditions 1. Son raisonnement est correct sur le principe.
Sofia : le contrat était peut-être parfaitement valable à la signature ; c'est son exécution qui échoue. Une obligation n'est pas exécutée : c'est le terrain de la responsabilité contractuelle, qui suppose notamment un fait générateur tiré de l'inexécution 1. Son raisonnement est faux : elle confond validité et exécution.
Avant de parler de nullité d'un contrat, vérifie à quel moment le problème apparaît : à la formation (validité) ou après (exécution).
Exercice 5 Contrat d'adhésion et clauses non négociées
Un contrat d'adhésion est un contrat dont les conditions générales sont soustraites à la négociation et déterminées à l'avance par l'une des parties 1.
Un opérateur de téléphonie propose à tous ses clients le même contrat, imprimé, non modifiable. Un client y découvre une clause qui permet à l'opérateur de changer le prix quand il le souhaite.
1. Ce contrat est-il un contrat d'adhésion ? Justifie.
2. La réforme a voulu consacrer la notion de clause abusive et permettre de sanctionner celui qui profite de la faiblesse de son cocontractant 2. Explique en une phrase pourquoi ce thème concerne ce cas.
Indice 1
Cherche les éléments de la définition : conditions fixées d'avance, par une seule partie, sans négociation possible.
Indice 2
Pense à l'équilibre entre l'opérateur et le client.
Voir la correction pas à pas
Question 1 : les conditions sont écrites à l'avance par l'opérateur, identiques pour tous et non négociables. Ces éléments correspondent à la définition 1 : c'est un contrat d'adhésion.
Question 2 : le client ne peut ni discuter ni modifier la clause. Une clause qui avantage nettement celui qui a rédigé le contrat pose la question de la clause abusive et de la protection de la partie la plus faible, deux objectifs cités lors de la réforme 2.
Le contrat d'adhésion n'est pas interdit en soi. Mais l'absence de négociation explique pourquoi le droit s'intéresse aux clauses abusives 2.
Exercice 6 Les objectifs de la réforme du contrat
Un texte de 2015 qui habilitait le gouvernement à réformer le droit des contrats fixait des objectifs : simplifier les règles sur les conditions de validité (consentement, capacité, représentation, contenu), consacrer le devoir d'information et la notion de clause abusive, et prévoir une sanction de l'abus de la situation de faiblesse 2.
Associe chaque situation à l'objectif de réforme qu'elle illustre le mieux :
a. Un vendeur de logiciel ne dit rien sur une incompatibilité majeure qu'il connaît avec l'ordinateur du client.
b. Un prêteur profite de la détresse d'une personne âgée isolée pour lui faire signer un contrat très défavorable.
c. Un contrat standard contient une clause qui crée un déséquilibre important au détriment du consommateur.
d. Une entreprise doit retrouver dans la loi un petit nombre de conditions claires pour savoir si son contrat est valable.
Indice 1
Quatre objectifs : devoir d'information, abus de faiblesse, clause abusive, simplification.
Indice 2
Le cas a est un manquement à une obligation de communiquer ce qu'on sait.
Voir la correction pas à pas
Cas a : le vendeur garde pour lui une information essentielle. L'objectif est le devoir d'information 2.
Cas b : la situation de faiblesse de l'autre partie est exploitée. L'objectif est la sanction de l'abus de la situation de faiblesse 2.
Cas c : le déséquilibre vient d'une clause du contrat standard. C'est la notion de clause abusive 2.
Cas d : le besoin de clarté renvoie à la simplification des règles de validité 2. La réforme de 2016 a d'ailleurs réduit les conditions de validité 1.
La réforme poursuit à la fois la simplicité des règles et la justice contractuelle 2.
Exercice 7 Mini-cas complet : valider ou non un contrat
Le 5 mars, Karim, gérant d'une petite boulangerie, signe un contrat de livraison de farine avec la société Molinot. Le commercial lui affirme que la farine est certifiée biologique, ce qui est faux et que la société sait. Karim vend uniquement des produits biologiques et l'a dit clairement au commercial. Deux mois plus tard, il apprend la vérité. Parallèlement, la livraison de mai a six jours de retard.
Rédige une réponse structurée en répondant aux questions :
1. Quelle condition de validité est contestée ?
2. Quel vice du consentement est en cause ?
3. Le critère de l'article 1130 est-il rempli ?
4. Le retard de livraison relève-t-il des conditions de validité ?
5. Conclus.
Indice 1
Applique la méthode en quatre temps de la première section.
Indice 2
Pour la question 4, souviens-toi que la responsabilité contractuelle suppose un fait générateur lié à l'exécution d'une obligation 1.
Voir la correction pas à pas
Question 1 : Karim conteste la façon dont il a décidé de signer : la condition en cause est le consentement.
Question 2 : la société a affirmé un fait qu'elle savait faux pour obtenir la signature. C'est un dol.
Question 3 : Karim vend uniquement du bio et l'a précisé. Sans cette fausse affirmation, il n'aurait pas contracté, ou pas à ces conditions. Le critère de l'article 1130 est rempli 1.
Question 4 : le retard de livraison apparaît après la signature, dans l'exécution du contrat. Il n'a aucun lien avec les conditions de validité. Il peut relever de la responsabilité contractuelle, qui suppose un fait générateur issu de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation 1.
Question 5 : le consentement de Karim est vicié par un dol. Le retard est un problème distinct, d'exécution. Les deux questions se traitent séparément.
Un bon raisonnement juridique sépare toujours la formation du contrat (validité) et son exécution (responsabilité). C'est la structure à reproduire en devoir.
Les questions qu'on se pose
Combien de conditions de validité faut-il citer au bac ?
Cite celles que ton cours et le Code civil retiennent : l'article 1128 énumère ce qui est nécessaire à la validité d'un contrat 1. Retiens l'idée de la réforme de 2016, qui a réduit ces conditions 1, et rattache-les à trois grands thèmes : le consentement, la capacité et le contenu 2. Appuie-toi toujours sur ton cours pour la formulation exacte.
Comment savoir si un fait est un vice du consentement ?
Pars du critère de l'article 1130 : une erreur, un dol ou une violence ne vicient le consentement que s'ils ont été déterminants. Demande-toi si la personne aurait refusé de signer, ou négocié d'autres termes, en connaissant la vérité 1. Si sa décision aurait été identique, le vice n'est pas établi. Un simple regret ou une mauvaise affaire ne suffisent pas.
Sources
- Fiche contrat — Le contrat, notions et analyse, Académie de Grenoble. Consulté le 10 novembre 2026.
- La validité du contrat, Persée. Consulté le 10 novembre 2026.
Les numéros dans le texte renvoient à ces sources. Une source qui ne dit pas ce qu'on lui fait dire ? Signale-le.