La hiérarchie des normes : cours de Première STMG

Dans un pays, il n'existe pas une seule règle, mais une multitude : une Constitution, des lois votées par le Parlement, des décrets signés par le pouvoir exécutif, des circulaires envoyées aux services de l'administration, des règles venues de l'Union européenne… Tu as déjà vu, dans les chapitres précédents, le rôle et les caractères de la règle de droit, puis la diversité des sources du droit. Une question se pose alors : que se passe-t-il quand deux règles se contredisent ?

Imagine un maire qui interdit par arrêté ce que la loi autorise. Ou une loi qui irait à l'encontre d'un principe fondamental. Sans règle de classement, personne ne saurait quelle règle appliquer, et le droit deviendrait imprévisible. La hiérarchie des normes apporte la réponse : elle organise les règles de droit les unes par rapport aux autres, de la plus importante à la moins importante.¹

Dans ce cours, tu vas comprendre l'idée de départ (Hans Kelsen), apprendre à situer les principales normes sur la pyramide, voir pourquoi le contrôle d'un juge est indispensable, puis étudier la place particulière du droit de l'Union européenne.

Hans Kelsen est un théoricien du droit, auteur de la Théorie pure du droit. Il voulait faire du droit une véritable science, sans faire intervenir la morale ni les opinions de chacun.⁴ Pour lui, le droit forme un ordre construit par étages.

Son raisonnement tient en une phrase : une norme n'est valable que si elle est conforme à une norme située au-dessus d'elle.³ Autrement dit, une règle de niveau inférieur ne peut pas contredire une règle de niveau supérieur. Chaque étage trouve donc sa justification dans l'étage du dessus.

Kelsen représente cet ordre sous la forme d'une pyramide. Pourquoi une pyramide ? Parce que plus les normes sont importantes, moins elles sont nombreuses.³ En bas, on trouve beaucoup de règles de détail (circulaires, règlements) ; plus haut, les lois, déjà moins nombreuses ; tout en haut, un texte unique : la Constitution.³

Dans le droit français, la pyramide se lit de haut en bas. Voici les niveaux que tu dois savoir placer à partir des textes étudiés dans ce cours.

Au sommet : la Constitution. Elle est la norme la plus élevée du système français, celle à laquelle toutes les autres doivent se conformer.⁴ Les organes de pouvoir y sont soumis : le pouvoir législatif, lorsqu'il crée des lois, doit respecter la Constitution.⁴

Juste en dessous : les traités et le droit de l'Union européenne. Ils restent soumis à la Constitution, mais l'emportent sur les lois.⁴

Au niveau inférieur : la loi. Elle est subordonnée à la Constitution et aux traités. À son tour, elle s'impose à l'administration : le pouvoir administratif est soumis à la loi.⁴

Plus bas : les normes réglementaires. Les décrets et les autres textes réglementaires viennent après la loi. Il existe d'ailleurs une hiérarchie à l'intérieur des normes réglementaires.² Un décret ne peut pas contredire une loi : s'il le fait, il est illégal, et un juge peut l'écarter ou l'annuler.

En bas : les circulaires. Ce sont des consignes données par l'administration à ses services. Elles se situent sous la loi.⁴ La pyramide présentée par Kelsen les place tout en bas, sous les règlements.³

Quand on dit « la Constitution est au sommet », on pense d'abord au texte de la Constitution lui-même. En réalité, les normes de valeur constitutionnelle sont plus larges que ce seul document. On les regroupe sous le nom de bloc de constitutionnalité.

Le Conseil constitutionnel se réfère aussi au texte de 1789 sur les droits de l'homme et du citoyen, vers lequel la Constitution renvoie de façon indirecte.³ Ce texte fait donc partie de ceux que le législateur ne peut pas ignorer.

Prends l'exemple de l'égalité : ce principe a une valeur constitutionnelle et s'impose aux autres niveaux de normes.¹ Une loi ou un contrat qui le méconnaîtrait serait donc fragile.

Une pyramide de normes serait inutile si nul ne pouvait sanctionner une norme qui l'ignore. Un classement sans arbitre resterait un vœu pieux. La hiérarchie des normes n'a donc de portée réelle que si un juge vérifie qu'elle est respectée.³

On distingue deux grandes formes de contrôle des normes juridiques : le contrôle par voie d'action et le contrôle par voie d'exception.³ Dans le premier cas, on attaque directement la norme devant un juge pour en obtenir l'annulation. Dans le second, la norme est contestée à l'occasion d'un litige qui existe déjà : la partie soutient que la règle qu'on veut lui appliquer n'est pas conforme à une norme supérieure.

Le Conseil constitutionnel joue un rôle central pour les normes de niveau constitutionnel. Il intervient, par exemple, dans le contrôle de la manière dont les directives européennes sont transposées en droit français.¹

La hiérarchie des normes conduit à une idée essentielle de nos sociétés démocratiques : l'État de droit. Chaque organe qui crée des normes est lui-même soumis à une norme supérieure à celles qu'il peut produire : le Parlement respecte la Constitution quand il vote la loi, l'administration respecte la loi quand elle prend ses décisions.⁴

Pour un élève de STMG, l'intérêt est très concret. Une entreprise qui rédige un règlement intérieur ou un contrat de travail doit respecter la loi. Le principe d'égalité, de valeur constitutionnelle, inspire les lois qui interdisent les discriminations au travail : un salarié peut s'appuyer sur ces règles pour contester un traitement discriminatoire.¹ La hiérarchie des normes protège donc chacun contre l'arbitraire.

Une précision : cette théorie est pensée pour les Constitutions dites rigides.⁴ Si la Constitution pouvait être changée aussi facilement qu'une loi, elle ne serait plus vraiment « au-dessus » des lois.

La France est membre de l'Union européenne. Les règles européennes s'appliquent donc sur son territoire. Où les placer dans la pyramide ? La question est plus délicate qu'elle n'en a l'air.

Mais primauté ne veut pas dire que le droit européen remplace la Constitution. En droit français, la Constitution reste formellement supérieure au droit de l'Union.⁴ Lorsque la France a mentionné son appartenance à l'Union dans la Constitution en 1992, le droit européen n'a pas pour autant été placé au même rang qu'elle.⁴

Quant à la place exacte du droit communautaire dans la hiérarchie française, elle suscite un débat doctrinal important, que seule la jurisprudence à venir pourra trancher.³

La pyramide est un excellent outil pour apprendre, mais elle simplifie la réalité. Plusieurs juristes contestent l'image d'une pyramide parfaitement ordonnée. Selon eux, les sources du droit s'enchevêtrent : le droit « mou » (recommandations sans force obligatoire), les décisions des juges, les autorités administratives indépendantes et leur statut, les normes européennes et internationales, les conflits entre sources.³ Ces liens complexes rendraient le modèle mal adapté à l'ensemble du droit positif.³

Ces discussions ne sont pas qu'académiques. Elles sont apparues dans le débat politique français lors des modifications du code du travail en 2016 et 2017, autour de la hiérarchie des normes.³