Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux : cours de 1re STMG

Quand tu achètes un téléphone, tu deviens propriétaire d'un objet que tu peux revendre. Quand tu signes un contrat de travail, tu obtiens le droit d'être payé. Mais tu as aussi des droits qui n'ont rien à voir avec l'argent : le droit qu'on respecte ta vie privée, le droit de décider de la diffusion de ta photo. Le droit ne traite pas tous ces droits de la même façon. Pour savoir ce qu'on peut vendre, transmettre, saisir ou réclamer en justice, il faut d'abord les classer.

Ce cours t'apprend à faire cette distinction, qui est l'un des fondements du chapitre sur les personnes et leurs droits. Tu t'appuieras sur ce que tu as déjà vu : la personnalité juridique (être capable d'avoir des droits et des obligations) et la différence entre personne physique et personne morale. Le programme de première STMG demande notamment d'identifier une atteinte à un droit extrapatrimonial, par exemple au respect de la vie privée ou au droit à l'image.¹

Le droit parle de droits subjectifs : ce sont les prérogatives dont une personne est titulaire (par exemple, le droit de réclamer une somme, ou le droit à la vie privée). Les droits extrapatrimoniaux forment l'une des deux grandes branches de ces droits subjectifs ; l'autre branche est celle des droits patrimoniaux.³

Cette enveloppe a deux compartiments. L'actif regroupe ce que la personne possède ou ce qu'on lui doit : ses biens et ses créances. Le passif regroupe ce qu'elle doit aux autres : ses dettes.⁴ Les biens de l'actif peuvent être de toute nature : meubles ou immeubles, matériels (une voiture) ou immatériels, présents ou à venir.⁴

Le patrimoine appartient à une personne physique comme à une personne morale.⁴ Une entreprise constituée en société a donc, elle aussi, un actif et un passif.

Un droit patrimonial répond à une logique économique : on peut l'acheter, le vendre, le donner, l'échanger. Il a un prix, ou au moins une valeur qu'on peut chiffrer. Classiquement, on y range deux grandes catégories : le droit réel et le droit personnel.⁴

Le préfixe « extra » signifie « en dehors de ». Un droit extrapatrimonial est donc un droit situé en dehors du patrimoine. Ce n'est pas qu'il soit moins important : au contraire, ces droits protègent ce qui fait de toi une personne, comme ta vie privée ou ton image. Simplement, on ne peut pas les mettre sur une balance d'argent comme on le fait pour une voiture ou une dette.

Voyons ce que chaque mot veut dire, à travers des exemples que tu peux te représenter.

• Incessible : on ne peut pas le céder, c'est-à-dire le vendre ou le donner à quelqu'un d'autre.³ Tu ne peux pas vendre ton droit au respect de ta vie privée comme tu vends un vélo d'occasion.
• Intransmissible : à la mort de la personne, le droit ne passe pas, en principe, à ses héritiers, sauf quelques exceptions.³ Les héritiers reçoivent le patrimoine (biens et dettes), pas la personne.
• Insaisissable : un créancier ne peut pas se payer en saisissant un droit extrapatrimonial.³ Tes créanciers peuvent viser tes biens, pas ton droit à l'image.
• Imprescriptible : le droit ne s'éteint pas simplement parce que du temps passe sans qu'on l'exerce.³ Un droit patrimonial, lui, peut se perdre par le simple écoulement du temps dans certains cas ; ce n'est pas la logique ici.

On répartit en général les droits extrapatrimoniaux en deux catégories : les droits familiaux et les droits de la personnalité.³

Que se passe-t-il quand quelqu'un publie ta photo sans ton accord, ou révèle un secret de ta vie privée ? Le droit offre une réponse : la responsabilité civile. Celui qui porte atteinte à un droit de la personnalité engage sa responsabilité civile et devient débiteur de dommages-intérêts, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée à la victime.⁴

Le droit lui-même reste extrapatrimonial : il n'a pas de prix et reste incessible. Seule la sanction de sa violation prend la forme d'une somme d'argent. La victime ne vend rien : elle est indemnisée pour le dommage subi.

Cela peut paraître contradictoire au début. Utilise l'image du bris de vitre : la vitre de ta maison n'a pas été « achetée » par celui qui la casse, mais il doit la payer. De la même manière, ton droit à l'image n'est pas à vendre, mais celui qui le viole doit réparer.

Certaines personnes sont placées sous un régime de protection, comme la sauvegarde de justice, l'habilitation familiale, la tutelle ou la curatelle. Cela peut limiter l'exercice de certains de leurs droits.³ Mais pour les droits qui sont très personnels, le principe est différent : il est impossible de se faire assister ou représenter pour les exercer.³

Le raisonnement est cohérent avec ce que tu as appris : un droit extrapatrimonial tient à la personne même. On ne peut pas le confier à quelqu'un d'autre, comme on confierait à un mandataire la vente d'une voiture. Un droit patrimonial, au contraire, peut être géré par un représentant, car il se mesure en argent.