Droit et économie · Première STMGBac
Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux : fiche de 1re STMG
Publié le 10 novembre 2026 · Mis à jour le 10 novembre 2026 · Signaler une erreur
L'essentiel
- Un droit patrimonial peut s'évaluer en argent et entre dans le patrimoine ; un droit extrapatrimonial touche à la personne elle-même et n'a pas de valeur pécuniaire.
- Le patrimoine regroupe les droits et les obligations d'une personne, avec un actif (ce qu'elle possède ou peut réclamer) et un passif (ce qu'elle doit).
- Les droits extrapatrimoniaux sont en principe incessibles, insaisissables et imprescriptibles ; ils se rangent en droits familiaux et droits de la personnalité.
- Au programme de STMG : repérer une atteinte à un droit extrapatrimonial, notamment le droit à l'image et le respect de la vie privée.
- Quand quelqu'un porte atteinte à ces droits, il engage sa responsabilité civile et peut devoir verser des dommages-intérêts.
Le patrimoine : le point de départ
Deux familles de droits : la règle de classement
Les caractères et les catégories des droits extrapatrimoniaux
Ces caractères ont une logique simple. Un créancier peut saisir tes biens, mais pas ton nom ni ton intimité. Et ces droits ne s'éteignent pas par le seul écoulement du temps.
Quand un droit extrapatrimonial est violé
Questions flash
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Le critère est l'évaluation en argent : une dette, un bien ou une créance se chiffrent, alors qu'un droit lié à la personne n'a pas de valeur pécuniaire. Les autres propositions sont fausses : les deux familles de droits sont reconnues par le droit, et aucune n'est réservée aux entreprises ou aux majeurs.
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Le respect de la vie privée protège la personne elle-même et ne se chiffre pas : c'est un droit de la personnalité. Le prêt et la facture sont des créances, et la voiture est un bien : tous trois sont patrimoniaux.
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En principe, ces droits ne se vendent pas, ne se saisissent pas et ne s'éteignent pas par le temps. « Librement vendables » décrit plutôt un bien du patrimoine, ce que ces droits ne sont pas.
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Le droit à l'image est un droit de la personnalité : l'atteinte permet d'engager la responsabilité civile et de demander des dommages-intérêts. Ce n'est pas une question de propriété, et une atteinte ne fait pas perdre le droit : elle ouvre seulement droit à réparation.
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Faux : le patrimoine regroupe un actif (biens et créances) et un passif (dettes). Penser qu'il se limite aux biens revient à oublier le passif.
Les questions qu'on se pose
Si un droit extrapatrimonial ne se chiffre pas, pourquoi parle-t-on de dommages-intérêts ?
Le droit lui-même n'a pas de prix, mais son atteinte cause un préjudice. Le juge fixe alors une somme pour réparer ce préjudice.4 La somme répare le dommage ; elle ne vend pas le droit.
Que dois-je savoir faire à l'examen sur ce thème ?
Le programme demande d'identifier une atteinte à un droit extrapatrimonial dans une situation donnée, en particulier le droit à l'image et le respect de la vie privée.1 Utilise la méthode en quatre temps : droit, titulaire, fait, conclusion.
Les droits extrapatrimoniaux disparaissent-ils au décès ?
En principe, ils ne se transmettent pas aux héritiers, avec quelques exceptions.3 Retiens la règle générale : ce sont des droits attachés à la personne.
Sources
- Ressources Éduscol pour l'enseignement du droit en Première STMG - Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux, Éduscol. Consulté le 10 novembre 2026.
- Ressources d'accompagnement pour le droit en Première STMG, Éduscol. Consulté le 10 novembre 2026.
- Droits extra-patrimoniaux, Wikipédia. Consulté le 10 novembre 2026.
- Patrimoine (droit), Wikipédia. Consulté le 10 novembre 2026.
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