Droit et économie · Première STMGBac
Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux : exercices de 1re STMG
Publié le 10 novembre 2026 · Mis à jour le 10 novembre 2026 · Signaler une erreur
L'essentiel
- Un droit patrimonial s'évalue en argent et entre dans le patrimoine ; un droit extrapatrimonial touche à la personne elle-même et n'a pas de valeur en argent.4
- Le patrimoine rassemble un actif (ce que la personne possède ou peut réclamer) et un passif (ce qu'elle doit).4
- Les droits extrapatrimoniaux sont en principe incessibles, insaisissables, imprescriptibles, et ils ne passent pas aux héritiers (sauf exceptions).3
- On les range en deux familles : droits familiaux et droits de la personnalité (vie privée, image…).3
- Quand un tiers porte atteinte à un droit de la personnalité, il engage sa responsabilité civile et peut devoir des dommages-intérêts.4
Comment utiliser ces exercices
Ces exercices suivent une progression : d'abord classer des droits, puis calculer un patrimoine, enfin traiter de petits cas comme on te le demande en droit en première STMG. Le programme demande de savoir repérer une atteinte à un droit extrapatrimonial dans une situation donnée, par exemple le respect de la vie privée ou le droit à l'image.1
Cherche d'abord seul(e), sur ta feuille, puis ouvre les indices si tu bloques, et seulement ensuite la correction. Compare chaque étape avec ton raisonnement, pas seulement le résultat final.
Les exercices
Exercice 1 Classer six droits
Pour chacun des droits suivants, indique s'il est patrimonial ou extrapatrimonial, et, dans le second cas, s'il relève des droits familiaux ou des droits de la personnalité.
- Le droit de propriété de Samia sur son vélo.
- Le droit de Samia au respect de sa vie privée.
- La créance de 300 € que Samia détient contre son cousin.
- Le droit à l'image de Samia.
- La dette de 120 € de Samia envers un magasin.
- Le droit pour un père de reconnaître son enfant.
Indice 1
Pose-toi la question : peut-on évaluer ce droit en euros ?
Indice 2
Une dette est une obligation : elle figure au passif du patrimoine.
Voir la correction pas à pas
Droit 1 : le vélo est un bien évaluable en argent. C'est un droit patrimonial (droit réel).4
Droit 2 : le respect de la vie privée tient à la personne même de Samia. Il est extrapatrimonial et relève des droits de la personnalité.
Droit 3 : une créance est évaluable en argent, c'est un droit patrimonial (droit personnel, dirigé contre le cousin).4
Droit 4 : le droit à l'image est un droit de la personnalité, donc extrapatrimonial.1
Élément 5 : une dette n'est pas un droit mais une obligation ; elle s'évalue en argent et figure au passif du patrimoine.4
Droit 6 : reconnaître un enfant touche à la famille, c'est un droit extrapatrimonial de la famille, rangé dans les droits familiaux.3
Trois éléments patrimoniaux (1 et 3 à l'actif, 5 au passif, car une dette est une obligation et non un droit) et trois droits extrapatrimoniaux (2, 4, 6). Le test « peut-on le chiffrer ? » règle la plupart des cas.
Exercice 2 Vrai ou faux, avec justification
Dis si chaque affirmation est vraie ou fausse et justifie en une phrase.
A. Les droits extrapatrimoniaux ont une valeur en argent. B. Les droits extrapatrimoniaux sont en principe incessibles. C. Le patrimoine contient seulement ce que la personne possède, jamais ses dettes. D. Les droits extrapatrimoniaux se prescrivent comme une créance ordinaire.
Indice 1
Relis les caractères des droits extrapatrimoniaux : incessibles, intransmissibles, insaisissables, imprescriptibles.
Indice 2
Un patrimoine a deux côtés.
Voir la correction pas à pas
A est fausse : ces droits n'ont pas de valeur pécuniaire et ne font pas partie du patrimoine.3
B est vraie : en principe, on ne peut pas les céder à autrui.3
C est fausse : le patrimoine comporte un actif et un passif, donc les dettes y figurent.4
D est fausse : ces droits sont imprescriptibles, le temps qui passe ne les éteint pas.3
Seule l'affirmation B est vraie. Retiens les quatre adjectifs en « in- » : incessibles, intransmissibles, insaisissables, imprescriptibles.
Exercice 3 Calculer un patrimoine net
Théo, 18 ans, possède : un scooter estimé à 1 200 €, 800 € sur son compte bancaire et une créance de 300 € contre un ami. Il doit 500 € à sa sœur et 250 € à un magasin.
- Classe ces éléments en actif et en passif.
- Calcule la valeur nette de son patrimoine (actif moins passif), en euros.
- Son droit au respect de la vie privée entre-t-il dans ce calcul ? Pourquoi ?
Indice 1
Les créances et les biens sont à l'actif, les dettes au passif.
Indice 2
Un droit sans valeur pécuniaire ne se compte pas en euros.
Voir la correction pas à pas
Actif : scooter (1 200 €), compte (800 €), créance (300 €). L'actif est l'ensemble des biens et des créances de la personne.4
Passif : dette envers la sœur (500 €) et dette envers le magasin (250 €).
Total de l'actif : 1 200 + 800 + 300 = 2 300 €.
Total du passif : 500 + 250 = 750 €.
Valeur nette : 2 300 − 750 = 1 550 €.
Le droit au respect de la vie privée n'entre pas dans le calcul : c'est un droit extrapatrimonial, sans valeur pécuniaire.3
Le patrimoine net de Théo vaut 1 550 €. Les droits de la personnalité de Théo existent bien, mais ils restent en dehors de ce chiffre.
Exercice 4 Une photo publiée sans accord
Lina, 17 ans, est photographiée en gros plan à la sortie du lycée par le gérant d'une boutique de vêtements. La photo est publiée sur le compte public de la boutique pour faire de la publicité. Lina n'a jamais été prévenue ni n'a donné son accord.
- Quel droit de Lina est en cause ?
- Ce droit est-il patrimonial ou extrapatrimonial ?
- Lina peut-elle en céder la propriété à la boutique comme on vend un bien ?
Indice 1
Le droit à l'image figure explicitement parmi les droits extrapatrimoniaux étudiés au programme.
Indice 2
Pense aux caractères : peut-on céder un droit extrapatrimonial ?
Voir la correction pas à pas
Le droit en cause est le droit à l'image de Lina, que le programme cite parmi les droits extrapatrimoniaux.1
Ce droit est extrapatrimonial, plus précisément un droit de la personnalité, puisqu'il tient à la personne même de Lina.3
Les droits extrapatrimoniaux sont en principe incessibles : Lina ne peut donc pas « vendre » son droit à l'image comme un objet.3
Dans la situation décrite, la boutique a utilisé l'image de Lina sans qu'elle ait donné son accord : on peut identifier une atteinte à son droit extrapatrimonial.
Il s'agit d'une atteinte au droit à l'image, droit extrapatrimonial de la personnalité. Lina ne cède pas ce droit comme un bien : on parle d'accord ou de refus, pas de vente de la propriété du droit.
Exercice 5 De l'atteinte aux dommages-intérêts
Reprends le cas de Lina. Avant l'affaire, son patrimoine net valait 2 000 €. À la suite de l'atteinte à son droit à l'image, la boutique est condamnée à lui verser 1 500 € de dommages-intérêts.
- Quelle responsabilité la boutique engage-t-elle ?
- Pourquoi dit-on que cette réparation « patrimonialise » l'atteinte ?
- Calcule la valeur nette du patrimoine de Lina après versement des dommages-intérêts, en euros.
Indice 1
Quand un tiers porte atteinte à un droit de la personnalité, la réparation prend la forme d'une somme d'argent.
Indice 2
Les dommages-intérêts s'ajoutent à l'actif de Lina.
Voir la correction pas à pas
Un tiers qui porte atteinte à un droit de la personnalité engage sa responsabilité civile et devient débiteur de dommages-intérêts.4
On évalue alors l'atteinte en argent : c'est ce qu'on appelle une forme de « patrimonialisation » des droits extrapatrimoniaux.4 Le droit lui-même reste hors patrimoine ; seule sa réparation se chiffre.
Calcul : patrimoine avant = 2 000 €, somme reçue = 1 500 €.
Patrimoine après : 2 000 + 1 500 = 3 500 €, en supposant qu'aucune dette nouvelle n'apparaît.
Lina possède 3 500 € de patrimoine net après versement. Le droit à l'image n'a pas été « acheté » : il a été protégé, et le dommage a été converti en somme d'argent.
Exercice 6 Vendre sa vie privée ?
Karim propose à son ami Ilyès : « Pour 200 €, je te cède mon droit au respect de ma vie privée, et tu feras ce que tu veux de mes informations personnelles. » Ilyès hésite.
- Quel caractère des droits extrapatrimoniaux rend cette convention problématique ?
- Compare avec la vente de son scooter par Karim pour 1 200 €.
- Que répondrais-tu à Ilyès ?
Indice 1
Regarde si le droit peut passer d'un patrimoine à un autre.
Indice 2
Un bien appartient au patrimoine ; un droit de la personnalité non.
Voir la correction pas à pas
Les droits extrapatrimoniaux sont en principe incessibles : on ne peut pas les transférer à une autre personne.3
Le scooter, lui, est un bien évaluable en argent, compris dans le patrimoine de Karim.4 Il peut être vendu : c'est un droit patrimonial.
Le droit au respect de la vie privée est un droit de la personnalité, il n'a pas de valeur pécuniaire et ne fait pas partie du patrimoine.3
Réponse à Ilyès : la convention ne peut pas transférer ce droit. Karim reste titulaire de sa vie privée, quelle que soit la somme promise.
La cession d'un droit extrapatrimonial est en principe impossible, contrairement à la vente d'un bien. Le prix n'est donc pas un critère : c'est la nature du droit qui compte.
Exercice 7 Créancier : droit réel ou droit personnel
Sonia a un actif de 900 € (épargne et objets de valeur). Elle doit 600 € à Marc, 300 € à un opérateur téléphonique et 600 € à sa banque. Marc te demande s'il est sûr d'être payé en priorité parce qu'il a prêté en premier.
- Marc détient-il un droit réel ou un droit personnel ? Pourquoi ?
- Calcule l'insuffisance de l'actif de Sonia, c'est-à-dire de combien le passif dépasse l'actif, en euros.
- Que peux-tu dire de la situation de Marc par rapport aux autres créanciers ?
Indice 1
Marc a un droit sur Sonia, pas sur un objet précis.
Indice 2
Ajoute toutes les dettes avant de les comparer à l'actif.
Voir la correction pas à pas
Marc est créancier : son droit est dirigé contre Sonia, et non sur une chose précise. C'est un droit personnel.4
Ce droit porte sur le patrimoine global du débiteur, pas sur un bien particulier ; Marc vient en concurrence avec les autres créanciers.4
Total des dettes : 600 + 300 + 600 = 1 500 €.
Insuffisance : 1 500 − 900 = 600 €.
Tout l'actif de Sonia répond de ses dettes, mais il ne couvre pas tout.4 Marc ne peut pas prétendre à une priorité sur la seule base d'avoir prêté en premier : le droit personnel reste relatif.4
Il manque 600 € pour payer toutes les dettes. Le droit de Marc est un droit personnel, plus fragile qu'un droit réel, car il s'exerce en concurrence avec ceux des autres créanciers.
Exercice 8 Décès, héritiers et personne protégée
Monsieur Dubois décède. Il laisse une voiture, un livret d'épargne et une dette envers une banque. Par ailleurs, son frère, placé sous tutelle, souhaite reconnaître un enfant.
- Qu'est-ce qui entre dans le patrimoine de Monsieur Dubois ? Distingue actif et passif.
- En principe, ses droits extrapatrimoniaux passent-ils à ses héritiers ?
- Pour le frère sous tutelle, la reconnaissance de l'enfant peut-elle se faire par représentation ?
Indice 1
Le patrimoine contient biens, créances et dettes ; les droits de la personnalité n'en font pas partie.
Indice 2
Pense à la liste d'actes de l'article 458 du Code civil mentionnée en cours.
Voir la correction pas à pas
La voiture (un bien) et le livret d'épargne (une créance sur la banque) sont à l'actif. La dette bancaire est au passif.4
En principe, les droits extrapatrimoniaux ne se transmettent pas aux héritiers, avec seulement quelques exceptions.3
Une personne protégée (tutelle, curatelle…) peut voir certains de ses droits limités, mais certains actes extrapatrimoniaux ne peuvent pas donner lieu à assistance ou à représentation.3
L'article 458 du Code civil cite notamment la reconnaissance d'un enfant parmi ces actes.3 Le frère devra donc l'accomplir lui-même ; personne ne peut le faire à sa place.
Les héritiers reçoivent un patrimoine (actif et passif), pas les droits de la personnalité du défunt. Quant à la reconnaissance d'un enfant, elle reste un acte strictement personnel, même sous tutelle.
Exercice 9 Cas de synthèse : photo et adresse révélées
Un site local publie un article sur un concours de pâtisserie. L'article contient une photo de Nora, 16 ans, prise de près, sans qu'elle ait été consultée, ainsi que son adresse personnelle complète. Nora subit des visites importunes et veut agir.
Rédige une réponse structurée en trois temps :
- Identifier les droits en cause et leur nature.
- Expliquer ce que Nora peut obtenir.
- Dire si les droits de Nora auraient pu être cédés au site en échange d'une somme.
Indice 1
Deux droits de la personnalité sont atteints ici : l'un lié à l'image, l'autre à l'intimité.
Indice 2
Pense à la responsabilité civile et à la forme que prend la réparation.
Voir la correction pas à pas
Droits en cause : le droit à l'image (photo) et le droit au respect de la vie privée (adresse).1 Ce sont des droits extrapatrimoniaux de la personnalité.3
Nature : ils tiennent à la personne même de Nora, n'ont pas de valeur pécuniaire et n'entrent pas dans son patrimoine.3
Atteinte : la publication sans accord de la photo et de l'adresse constitue une atteinte à ces droits.
Conséquence : le site engage sa responsabilité civile et peut devenir débiteur de dommages-intérêts.4 La somme évalue alors l'atteinte et en fait une réparation chiffrée.4
Cession : ces droits sont en principe incessibles.3 Nora aurait pu donner son accord à une publication précise, mais pas « vendre » ses droits au site.
Ta réponse type : identifier le droit, le qualifier, constater l'atteinte, en tirer la sanction. Cette chaîne de raisonnement sert pour tout cas de droit en première STMG.
Les questions qu'on se pose
Comment savoir rapidement si un droit est patrimonial ou extrapatrimonial ?
Si un droit extrapatrimonial n'a pas de prix, pourquoi parle-t-on de dommages-intérêts ?
Le droit lui-même n'a pas de prix, mais l'atteinte qu'il subit peut être réparée. Celui qui porte atteinte à un droit de la personnalité engage sa responsabilité civile et verse une somme appelée dommages-intérêts.4 Cette évaluation de l'atteinte est une forme de « patrimonialisation » de la réparation, pas du droit.
Que faut-il retenir des caractères des droits extrapatrimoniaux pour un devoir ?
Sources
- Ressources Éduscol pour l'enseignement du droit en Première STMG - Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux, Éduscol. Consulté le 10 novembre 2026.
- Ressources d'accompagnement pour le droit en Première STMG, Éduscol. Consulté le 10 novembre 2026.
- Droits extra-patrimoniaux, Wikipédia. Consulté le 10 novembre 2026.
- Patrimoine (droit), Wikipédia. Consulté le 10 novembre 2026.
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