Droit et économie · Terminale STMGBac
Les procédures collectives : fiche de révision de Terminale STMG
Publié le 11 novembre 2026 · Mis à jour le 11 novembre 2026 · Signaler une erreur
L'essentiel
- Une procédure collective place une entreprise en difficulté sous contrôle judiciaire et regroupe tous ses créanciers : ils ne peuvent plus agir chacun de leur côté.
- Trois procédures existent : sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire.
- Le redressement judiciaire vise à poursuivre l'activité d'une société en cessation des paiements ; le dirigeant doit le demander dans les 45 jours.
- La liquidation judiciaire s'applique quand la survie est impossible : on vend les actifs pour payer les dettes.
- Objectifs : sauver l'entreprise, protéger l'emploi, éviter les faillites en chaîne et apurer les dettes.
Définition et objectifs
Les trois procédures
Les acteurs et les règles clés
Le tribunal nomme un mandataire judiciaire. Sa mission est de représenter les créanciers et de défendre leurs intérêts pendant la procédure.1
Depuis le 1er janvier 2025, à titre expérimental, les tribunaux des activités économiques (TAE) remplacent les tribunaux de commerce de 12 villes pour traiter ces procédures. Parmi ces villes figurent Paris, Lyon, Marseille et Nanterre.1
À la différence des autres procédures collectives, la liquidation judiciaire retire au débiteur (l'entreprise) la gestion de ses biens au profit d'un liquidateur : on dit qu'elle le dessaisit.3
Pièges à éviter
Questions flash
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Le redressement vise la poursuite de l'activité d'une société en cessation des paiements.1 Vendre tous les biens est la logique de la liquidation, pas du redressement. Les dettes ne sont pas effacées sans condition : le plan prévoit des remises et des délais.
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La demande doit être déposée au plus tard 45 jours après la date de cessation des paiements.1 Les autres durées proposées ne correspondent pas à ce délai légal.
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Quand l'activité ne peut plus continuer, on liquide l'entreprise : vente des actifs et remboursement des dettes.4 La sauvegarde et le redressement supposent au contraire une activité qui peut être maintenue.
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C'est faux : la procédure réunit l'ensemble des créanciers, qui perdent la possibilité d'agir chacun de leur côté.4 Le mot « collectif » désigne justement ce traitement commun.
Les questions qu'on se pose
Procédure collective et faillite, est-ce pareil ?
Qui représente les créanciers pendant la procédure ?
C'est le mandataire judiciaire, nommé par le tribunal pour représenter les créanciers et défendre leurs intérêts.1
Que se passe-t-il pour les dettes lors d'un redressement ?
Elles sont gelées, et l'adoption du plan de redressement peut apporter des remises de dettes et des délais de paiement.1
Sources
- Redressement judiciaire d'une société, service-public.gouv.fr. Consulté le 11 novembre 2026.
- Rapport statistique annuel sur les procédures collectives, justice.gouv.fr. Consulté le 11 novembre 2026.
- Procédures collectives et fiscalité, bofip.impots.gouv.fr. Consulté le 11 novembre 2026.
- Procédure collective, Wikipédia. Consulté le 11 novembre 2026.
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