Droit et économie · Terminale STMG · Droit : le numérique et le droit
Responsabilité des acteurs du numérique
- Les fournisseurs de services intermédiaires (plateformes, cloud, fournisseurs d'accès, grandes plateformes, très grands moteurs de recherche) doivent se comporter de façon responsable pour que l'espace en ligne reste sûr.
- Le règlement européen sur les services numériques (DSA) a été adopté le 19 octobre 2022 ; il s'applique aux très grandes plateformes dès le 25 août 2023 et à tous les acteurs dès le 17 février 2024.
- Principe maintenu : un hébergeur n'est pas responsable d'un contenu publié par un tiers tant qu'il ne sait pas qu'il est illégal ; nouveauté : il doit retirer un contenu déclaré illégal.
- Les obligations sont graduées selon la taille de la plateforme, et renforcées pour les places de marché en ligne afin de protéger les acheteurs.