Les procédures collectives : cours de Terminale STMG

Une entreprise peut rencontrer des difficultés : les ventes baissent, un gros client ne paie plus, une dette devient trop lourde. Que se passe-t-il quand elle ne parvient plus à payer ce qu'elle doit ? Si chaque créancier (fournisseur, banque, bailleur, salarié) agissait seul, le plus rapide se ferait payer en premier et les autres n'auraient rien. L'entreprise serait vite démantelée, et ses salariés perdraient leur emploi.

Le droit a donc prévu des procédures collectives. Dans ce chapitre, tu apprends à les définir, à distinguer les trois procédures, à savoir qui les demande et devant quel tribunal, puis à raisonner sur des cas. Ce cours prolonge celui sur la responsabilité de l'entreprise : ici, on regarde ce qui arrive quand l'entreprise ne peut plus faire face à ses dettes.

Le mot « collective » est la clé. Tous les créanciers sont traités ensemble, dans un cadre unique, au lieu d'une course au paiement. Cette règle protège ce que l'on appelle le gage commun des créanciers : l'ensemble des biens de l'entreprise, sur lequel ils comptent tous pour être payés.⁴

On pourrait croire qu'une procédure collective sert seulement à rembourser ceux à qui l'entreprise doit de l'argent. C'était bien l'idée de départ : à l'origine, ces procédures étaient tournées uniquement vers le désintéressement des créanciers.⁴ Les réformes de 1984 et 1985 ont ajouté une autre finalité : faire durer l'entreprise, maintenir l'emploi et apurer le passif, notamment les salaires dus.⁴

Le premier objectif est donc de permettre à l'entreprise de survivre. Cela préserve des emplois et évite les faillites en cascade, par exemple celles de fournisseurs qui ne seraient jamais payés. Pour y arriver, on peut étaler les dettes, voire en effacer une partie ou la totalité.⁴

Mais parfois l'entreprise ne peut plus continuer. On parle alors de situation irrémédiablement compromise. Dans ce cas, on procède à la liquidation : les actifs sont vendus et les dettes remboursées selon un ordre de préférence.⁴ Retiens l'idée centrale : certaines procédures cherchent à sauver, une autre cherche à arrêter proprement l'activité.

Le code de commerce prévoit trois procédures collectives différentes, regroupées dans son livre 6.⁴ Le choix dépend de la situation de l'entreprise et de la gravité de ses difficultés : il s'agit de la sauvegarde, du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire.¹

Le redressement judiciaire est la procédure que tu rencontreras le plus souvent en exercice. Regardons-la de près.

Ce délai a une logique : plus on attend, plus les dettes grossissent et plus les chances de sauver l'entreprise diminuent. Le dirigeant ne peut donc pas laisser traîner la situation en espérant que tout s'arrange.

Le redressement n'est pas un cadeau fait à l'entreprise. C'est un compromis : les créanciers renoncent à agir seuls, et l'entreprise accepte un contrôle judiciaire en échange de temps pour se réorganiser.

Une procédure collective met en scène plusieurs acteurs. Le dirigeant demande l'ouverture dans le cas du redressement.¹ Le tribunal décide d'ouvrir la procédure et suit son déroulement. Les créanciers sont représentés. Pour cela, un mandataire est nommé par le tribunal : il représente et défend les intérêts des créanciers lorsque l'entreprise est en procédure collective.¹

Douze villes sont touchées par cette réforme : on y trouve Paris, Lyon, Marseille, Nanterre ou encore Versailles, mais aussi Nancy, Limoges, Le Mans, Le Havre, Auxerre, Avignon et Saint-Brieuc.¹ Inutile de les apprendre par cœur. Garde plutôt l'idée : dans ces villes, le TAE prend désormais en charge les entreprises en difficulté.

La liquidation judiciaire est la procédure de dernier recours. On l'utilise lorsque la poursuite de l'activité n'est plus possible, c'est-à-dire quand la situation est irrémédiablement compromise.⁴

À l'examen, le sujet prend souvent la forme d'une situation d'entreprise suivie de questions. Voici une démarche simple pour y répondre.