Droit et économie · Terminale STMGBac
Procédures collectives : quiz de révision en Terminale STMG
Publié le 11 novembre 2026 · Mis à jour le 11 novembre 2026 · Signaler une erreur
L'essentiel
- Une procédure collective place une entreprise en difficulté sous contrôle judiciaire et réunit tous ses créanciers, qui ne peuvent plus agir chacun de leur côté.4
- Il en existe trois : la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.1
- Le redressement judiciaire vise à poursuivre l'activité d'une société en cessation des paiements ; le dirigeant doit le demander dans les 45 jours.1
- La liquidation judiciaire intervient quand la poursuite de l'activité est impossible : on vend les actifs pour payer les dettes.4
Avant de commencer
Ce quiz porte sur les procédures collectives, un chapitre du programme de droit en Terminale STMG. Tu y retrouveras le but de ces procédures, les trois grandes formes qu'elles prennent, le moment où le dirigeant doit agir et le rôle des différents acteurs.
Prends le temps de répondre sans regarder ton cours. Après chaque réponse, lis la correction en entier : elle explique pourquoi la bonne réponse est juste et pourquoi l'erreur la plus courante est fausse. C'est souvent dans ces explications que tu fixes les distinctions qui comptent au bac.
Quiz
12 questions · correction immédiate · ton score reste sur ton appareil.
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Le redressement judiciaire concerne une société en cessation des paiements dont l'activité peut malgré tout continuer.1 Les autres propositions ne décrivent aucune difficulté financière : un bénéfice, un changement de dirigeant ou une fusion ne déclenchent pas une procédure collective.
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Le délai court à partir de la cessation des paiements et se compte en 45 jours au maximum.1 L'erreur tentante est de croire à un délai d'un mois ou de trois mois : seul le chiffre de 45 jours est celui à retenir.
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Les trois procédures collectives sont la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.1 Le licenciement pour faute grave relève du droit du travail et ne concerne pas les difficultés financières de l'entreprise.
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C'est faux. Dès l'ouverture, les créanciers sont regroupés et perdent la faculté d'agir chacun pour son compte.4 Une poursuite libre de chacun irait contre le principe de la procédure, qui organise une réponse commune.
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Cette procédure permet de geler les dettes et, lors de l'adoption du plan, d'obtenir des remises et des délais.1 Vendre tous les biens et fermer l'entreprise correspondent à la liquidation, pas au redressement.
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Cette personne, le mandataire judiciaire, est désignée par le tribunal pour porter la voix des créanciers et défendre leurs intérêts.1 Elle ne prend pas la direction commerciale de l'entreprise, qui reste une affaire de gestion distincte.
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C'est vrai : à la différence des autres procédures collectives, la liquidation judiciaire retire au débiteur certains pouvoirs sur son patrimoine.3 On pourrait croire que toutes les procédures produisent cet effet, mais ce n'est pas le cas : c'est un effet propre à la liquidation.
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La procédure vise d'abord la survie de l'entreprise, en protégeant l'emploi et en évitant des faillites en chaîne chez les fournisseurs, grâce à l'étalement ou à l'effacement de dettes.4 Elle n'a pas pour but de punir : c'est une idée fausse très répandue.
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Lorsque la poursuite de l'activité n'est plus possible, on procède à la liquidation : cession des actifs puis remboursement des dettes.4 Le redressement suppose au contraire qu'un avenir existe pour l'activité.
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C'est faux : la demande doit être faite au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements.1 Penser que le délai est souple est une erreur courante, alors que la loi fixe une limite précise.
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Les trois procédures collectives sont prévues au livre 6 du code de commerce.4 Les autres codes cités traitent de domaines sans lien avec les difficultés des entreprises.
Les questions qu'on se pose
Comment savoir si on parle de redressement ou de liquidation dans un sujet de bac ?
Vérifie d'abord que l'entreprise est en cessation des paiements, puis cherche si l'activité peut continuer. Si oui, il s'agit du redressement judiciaire, qui permet de geler les dettes et d'obtenir un plan.1 Si la poursuite de l'activité est impossible, on parle de liquidation : les actifs sont vendus pour payer les dettes.4
Quel chiffre faut-il absolument retenir sur ce chapitre ?
Retiens le délai de 45 jours : c'est le temps maximal dont dispose le dirigeant, à partir de la cessation des paiements, pour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire.1 Il est facile à placer dans une réponse sur la responsabilité du dirigeant.
Pourquoi les créanciers ne peuvent-ils plus agir chacun de leur côté ?
La procédure collective les rassemble et les prive du droit d'agir individuellement.4 L'idée est qu'une gestion commune du passif protège l'ensemble des créanciers et donne une chance de sauver l'entreprise.
Sources
- Redressement judiciaire d'une société, service-public.gouv.fr. Consulté le 11 novembre 2026.
- Rapport statistique annuel sur les procédures collectives, justice.gouv.fr. Consulté le 11 novembre 2026.
- Procédures collectives et fiscalité, bofip.impots.gouv.fr. Consulté le 11 novembre 2026.
- Procédure collective, Wikipédia. Consulté le 11 novembre 2026.
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