Droit et économie · Terminale STMGBac
Procédures collectives : exercices corrigés de Terminale STMG
Publié le 11 novembre 2026 · Mis à jour le 11 novembre 2026 · Signaler une erreur
L'essentiel
- Une procédure collective encadre par le juge une entreprise en difficulté et rassemble tous ses créanciers, qui ne peuvent plus agir chacun de leur côté.4
- Le redressement judiciaire vise à poursuivre l'activité d'une société en cessation des paiements ; la liquidation judiciaire met fin à l'activité quand la survie est impossible.14
- Le dirigeant doit demander le redressement au plus tard 45 jours après la cessation des paiements.1
- Depuis le 1er janvier 2025, 12 tribunaux des activités économiques traitent les procédures collectives dans certaines villes.1
Comment utiliser ces exercices
Ces exercices te font manipuler les idées centrales du chapitre : à quoi sert une procédure collective, quelles sont les procédures possibles, qui intervient et dans quels délais. Ils sont classés du plus simple (niveau 1) au plus exigeant (niveau 3). Cherche d'abord seul(e), avec un brouillon, puis ouvre les indices, et seulement ensuite la correction.
Les exercices
Exercice 1 Redressement ou liquidation ?
Deux entreprises sont en difficulté.
- Entreprise A : une société de menuiserie ne peut plus payer ses fournisseurs, mais elle garde ses clients, ses machines en état et un carnet de commandes sérieux.
- Entreprise B : une société de vente de disques a perdu tous ses clients, n'a plus de commandes et sa direction constate qu'aucune reprise n'est envisageable.
Pour chacune, indique la procédure collective la plus cohérente et justifie en une phrase.
Indice 1
Demande-toi si la poursuite de l'activité reste possible.
Indice 2
Le redressement est pensé pour une société qui ne paie plus mais peut continuer.
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Pour A, l'activité garde des perspectives : commandes, clients et outil de travail sont là. La société ne paie plus ses dettes, ce qui correspond à une cessation des paiements.
La procédure adaptée à A est donc le redressement judiciaire, qui permet de poursuivre l'activité d'une société en cessation des paiements.1
Pour B, aucune reprise n'est possible : la poursuite de l'activité est exclue. On parle d'une situation irrémédiablement compromise.4
La procédure adaptée à B est donc la liquidation judiciaire : on cède les actifs et on rembourse les dettes selon un ordre de préférence.4
A relève du redressement judiciaire (l'activité peut continuer), B de la liquidation judiciaire (elle ne le peut plus). Le critère de choix est la possibilité de poursuivre l'activité.
Exercice 2 Le délai pour saisir le tribunal
La société Lumière SARL est en cessation des paiements depuis le 1er mars. Son dirigeant demande l'ouverture d'un redressement judiciaire le 30 mars.
Le dirigeant dispose de 45 jours, à compter de la cessation des paiements, pour saisir le tribunal. Combien de jours lui restait-il, le 30 mars, avant la fin de ce délai ?
Indice 1
Compte d'abord les jours écoulés entre le 1er mars et le 30 mars.
Indice 2
Soustrais ce nombre à la durée totale autorisée.
Voir la correction pas à pas
Le dirigeant doit saisir le tribunal en vue d'un redressement dans une limite de 45 jours après le début de la cessation des paiements.1
Entre le 1er mars et le 30 mars, il s'est écoulé 30 − 1 = 29 jours.
Il reste donc 45 − 29 = 16 jours.
Contrôle : le 1er mars plus 45 jours donne le 15 avril, et du 30 mars au 15 avril il y a bien 16 jours.
Il restait 16 jours au dirigeant : sa demande du 30 mars respecte le délai.
Exercice 3 Quels tribunaux sont concernés ?
Depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) remplacent d'anciennes juridictions dans 12 villes pour traiter les procédures collectives. Voici huit villes : Lyon, Bordeaux, Nanterre, Toulouse, Le Havre, Lille, Paris, Strasbourg.
Parmi elles, combien ont un tribunal des activités économiques ? Pour t'aider, voici ce que tu sais : Marseille, Nancy, Limoges, Le Mans, Avignon, Auxerre, Saint-Brieuc, Versailles, ainsi que Lyon, Paris, Nanterre et Le Havre, forment les 12 villes concernées.
Indice 1
Compare chaque ville de la première liste avec les 12 villes citées.
Indice 2
Attention aux grandes villes qui n'y figurent pas.
Voir la correction pas à pas
Les 12 villes dotées d'un TAE sont celles rappelées dans l'énoncé.1
Lyon : présente parmi les 12, donc oui.
Bordeaux et Toulouse : absentes, donc non.
Nanterre, Le Havre et Paris : présentes, donc oui.
Lille et Strasbourg : absentes, donc non.
On retient Lyon, Nanterre, Le Havre et Paris : 4 villes.
4 villes sur les 8 ont un TAE. Ne présume jamais qu'une grande ville en a un : seule la liste officielle fait foi.
Exercice 4 Le créancier impatient
Une entreprise de transport fait l'objet d'une procédure collective. Un fournisseur, créancier de la société, veut faire saisir un camion pour être payé tout de suite, sans attendre les autres créanciers.
- Ce fournisseur peut-il agir seul de cette manière ?
- Pourquoi le droit prévoit-il cette règle ?
Indice 1
Pense au mot « collective » : qui est réuni dans la procédure ?
Indice 2
Demande-toi ce qui arriverait si chaque créancier courait vers les biens de l'entreprise.
Voir la correction pas à pas
Dans une procédure collective, tous les créanciers sont réunis et perdent la possibilité de poursuivre chacun pour son compte.4
Le fournisseur ne peut donc pas faire saisir le camion de son côté : il doit passer par la procédure commune.
Le but est de préserver le gage commun des créanciers, c'est-à-dire l'ensemble des biens de l'entreprise sur lesquels tous comptent.4
Sans cette règle, les plus rapides seraient payés les premiers et l'entreprise serait vidée de ses moyens avant de pouvoir se redresser.
Elle sert aussi la survie de l'entreprise, qui sauve des emplois et évite des faillites en chaîne chez les fournisseurs.4
Le fournisseur ne peut pas agir seul : la procédure collective traite tous les créanciers ensemble, ce qui protège le patrimoine commun et les chances de survie de l'entreprise.
Exercice 5 Calculer l'effet d'une remise de dettes
La société Fournil Moderne est en redressement judiciaire. Ses dettes s'élèvent à 200 000 €. Le plan adopté par le tribunal prévoit une remise de 30 % de ces dettes, le reste étant payé avec des délais.
Quelle somme la société devra-t-elle encore rembourser ? (Les chiffres sont inventés pour l'exercice.)
Indice 1
Calcule d'abord le montant de la remise.
Indice 2
Retranche-le de la dette initiale.
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Quand le plan de redressement est adopté, la société peut bénéficier d'un étalement de ses paiements et d'un abandon d'une partie de ses dettes.1
Montant de la remise : 200 000 × 30 / 100 = 60 000 €.
Somme restant à payer : 200 000 − 60 000 = 140 000 €.
Vérification : 70 % de 200 000 € donne bien 140 000 €.
La société devra encore rembourser 140 000 €, selon les délais fixés par le plan.
Exercice 6 Qui fait quoi dans la procédure ?
La société Atelier Rhône, dont le siège est à Lyon, ne paie plus ses dettes. Son gérant s'interroge.
- Quelle formalité doit-il accomplir, et dans quel délai ?
- Quelle juridiction traitera le dossier ?
- Quel est le rôle du mandataire désigné par le tribunal ?
Indice 1
Relis la règle du délai à partir de la cessation des paiements.
Indice 2
Regarde la liste des villes où siège un tribunal des activités économiques.
Voir la correction pas à pas
Le gérant est le dirigeant : il doit demander l'ouverture d'un redressement judiciaire, et cela dans un maximum de 45 jours après la cessation des paiements.1
Lyon fait partie des 12 villes où un TAE a pris la place de l'ancien tribunal depuis le 1er janvier 2025.1
C'est donc le tribunal des activités économiques qui traitera la procédure collective.1
Le mandataire est choisi par le tribunal pour porter la voix des créanciers et défendre leurs intérêts.1
Il agit donc pour l'ensemble des créanciers, non pour le dirigeant.
Le gérant demande le redressement dans les 45 jours ; le dossier est jugé par le TAE de Lyon ; le mandataire défend les créanciers.
Exercice 7 Plaider pour le redressement
Une entreprise de 25 salariés est en cessation des paiements. Elle travaille avec plusieurs petits fournisseurs dont elle est le principal client. Un associé propose d'arrêter immédiatement l'activité.
Rédige un court argumentaire (5 à 8 lignes) en faveur d'un redressement judiciaire en citant au moins deux objectifs des procédures collectives.
Indice 1
Pense aux salariés d'un côté, aux fournisseurs de l'autre.
Indice 2
Pense à ce que permet le plan : délais, remises.
Voir la correction pas à pas
Premier argument : l'objectif est d'abord de permettre à l'entreprise de survivre afin de préserver l'emploi.4
Application : les 25 salariés gardent leur poste si l'activité continue.
Deuxième argument : la survie évite des faillites en cascade, celles des fournisseurs notamment.4
Application : les petits fournisseurs dépendent de cette entreprise ; sa disparition immédiate les fragiliserait.
Troisième argument : le plan permet d'échelonner, voire d'effacer en partie les dettes, ce qui rend la poursuite réaliste.4
Conclusion : tant que l'activité peut continuer, le redressement judiciaire est préférable ; la liquidation est réservée au cas où la poursuite devient impossible.4
Un bon argumentaire s'appuie sur deux objectifs précis (emploi, faillites en cascade) et les relie aux faits du cas.
Exercice 8 Ce que change la liquidation judiciaire
Un entrepreneur individuel est placé en liquidation judiciaire. Son comptable lui dit : « Cela ne change rien pour toi, tu continues de gérer tes biens comme avant. »
- Cette affirmation est-elle exacte ?
- Quel est le but de la liquidation ?
- Quelle règle commune à toutes les procédures collectives s'applique quand même à lui ?
Indice 1
Cherche ce qui distingue la liquidation des autres procédures.
Indice 2
Reprends le but d'une liquidation : mettre fin à quoi ?
Voir la correction pas à pas
Contrairement aux autres procédures collectives, la liquidation judiciaire retire au débiteur la gestion de ses biens.3
L'affirmation du comptable est donc fausse : l'entrepreneur ne conserve pas la gestion comme avant.
La liquidation arrête l'activité et vend l'actif afin de régler les dettes.4
Pour le reste, les effets principaux de son ouverture sont les mêmes que dans les autres procédures collectives.3
Comme dans toute procédure collective, les créanciers sont rassemblés et ne peuvent plus agir chacun de leur côté.4
La liquidation dessaisit le débiteur et met fin à l'activité ; comme les autres procédures, elle regroupe les créanciers.
Exercice 9 Cas de synthèse : choisir et justifier
Deux sociétés de Marseille sont en cessation des paiements.
- Société Soleil : elle emploie 12 personnes, a des clients fidèles et pense pouvoir repartir avec des délais de paiement.
- Société Brume : elle n'a plus d'activité ni de clients et ses dirigeants ne voient aucune issue.
Pour chacune, indique la procédure, la juridiction compétente, ce que devient l'activité et l'objectif poursuivi. Présente la réponse dans un tableau.
Indice 1
Marseille figure-t-elle dans la liste des tribunaux des activités économiques ?
Indice 2
Utilise les mots « poursuite de l'activité » et « réaliser l'actif ».
Voir la correction pas à pas
Marseille fait partie des 12 villes où un TAE traite les procédures collectives depuis le 1er janvier 2025 : la juridiction est la même pour les deux sociétés.1
Soleil peut continuer : le redressement judiciaire est adapté, car il permet de poursuivre l'activité d'une société en cessation des paiements.1
L'objectif pour Soleil : sauver l'entreprise, préserver l'emploi et obtenir des délais, voire des remises de dettes.14
Brume est dans une situation irrémédiablement compromise : on engage la liquidation judiciaire.4
L'objectif pour Brume : mettre fin à l'activité et réaliser l'actif pour payer les dettes.4
Tableau final : Soleil, redressement, TAE de Marseille, activité poursuivie, sauvetage ; Brume, liquidation, TAE de Marseille, activité arrêtée, paiement des créanciers.
Même tribunal, mais deux logiques : sauver Soleil par le redressement, clore Brume par la liquidation.
Les questions qu'on se pose
Comment savoir si je dois parler de redressement ou de liquidation dans un cas pratique ?
Cherche d'abord si l'activité peut continuer. Si l'entreprise ne paie plus mais garde des clients, des commandes et un avenir possible, on pense au redressement judiciaire.1 Si la poursuite est devenue impossible, on parle de situation irrémédiablement compromise et de liquidation judiciaire.4 Écris cette phrase de justification dans ta copie : elle rapporte souvent les points.
Quelle règle de délai faut-il connaître pour le bac ?
Retiens que le dirigeant a 45 jours maximum, à partir de la cessation des paiements, pour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire.1 Dans un exercice, repère la date de la cessation, compte les jours écoulés et compare-les à ces 45 jours.
Sources
- Redressement judiciaire d'une société, service-public.gouv.fr. Consulté le 11 novembre 2026.
- Rapport statistique annuel sur les procédures collectives, justice.gouv.fr. Consulté le 11 novembre 2026.
- Procédures collectives et fiscalité, bofip.impots.gouv.fr. Consulté le 11 novembre 2026.
- Procédure collective, Wikipédia. Consulté le 11 novembre 2026.
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