Droit et économie · Terminale STMGBac
Statuts des sociétés : fiche de révision de Terminale STMG
Publié le 11 novembre 2026 · Mis à jour le 11 novembre 2026 · Signaler une erreur
L'essentiel
- Les statuts sont le texte officiel qui fixe la forme juridique d'une personne morale, ses objectifs et son mode de gouvernance.
- Pour une société commerciale, les statuts correspondent en droit français à un contrat de société.
- Ils se placent en bas de la hiérarchie des normes : ils ne peuvent jamais contredire une loi.
- On distingue les entreprises individuelles et les entreprises sociétaires (SARL, SAS, Scop…).
- Le statut choisi pèse sur les formalités, la fiscalité, l'administration et la situation sociale du dirigeant.
Ce que sont les statuts
Ce qu'on trouve dans les statuts
Entreprises individuelles et sociétaires
Un cas particulier : la Scop
La Scop (société coopérative et participative) est encadrée par la loi du 10 septembre 1947 sur la coopération.3 Sa spécificité vient de la loi du 19 juillet 1978 sur les sociétés coopératives de production.3 Elle reste soumise au Code du travail et au Code de commerce, comme les autres entreprises.3
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Questions flash
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Pour une société commerciale, les statuts correspondent à un contrat de société. Le contrat d'association est celui des associations à but non lucratif, c'est donc la réponse tentante mais fausse ici. Le règlement intérieur est un texte distinct, qui complète les statuts.
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C'est faux : les statuts sont en bas de la hiérarchie des normes et ne peuvent pas permettre ce qu'une loi ou un arrêté interdit. Croire qu'un accord entre associés peut écarter la loi est l'erreur classique.
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La SARL, société à responsabilité limitée, est une forme sociétaire. Le micro-entrepreneur et l'entrepreneur individuel relèvent du groupe des entreprises individuelles. Le salarié n'est pas un statut d'entreprise.
Les questions qu'on se pose
Quelle différence entre statuts et règlement intérieur ?
Pourquoi le choix du statut est-il si important ?
Une entreprise individuelle a-t-elle des statuts ?
Le terme de statuts renvoie à une personne morale.4 Une entreprise individuelle relève d'un statut juridique différent de celui d'une société. Retiens que les statuts concernent les personnes morales : sociétés (même avec un seul associé) et associations, pas l'entrepreneur individuel.
Sources
- Sciences économiques et sociales - Ressources pour l'entreprise et ses statuts, Éduscol - Ministère de l'Éducation nationale. Consulté le 11 novembre 2026.
- Programmes et ressources en série STMG, Éduscol. Consulté le 11 novembre 2026.
- Société coopérative et participative, Wikipédia. Consulté le 11 novembre 2026.
- Statuts, Wikipédia. Consulté le 11 novembre 2026.
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