Rupture du contrat de travail : exercices corrigés de Terminale STMG

Cas a) : seul le salarié décide de partir. C'est une démission, c'est-à-dire une rupture voulue par le salarié seul ⁵.

Cas b) : l'employeur met fin à un CDI pour une raison tenant à la personne du salarié. C'est un licenciement pour motif personnel ³.

Cas c) : les deux parties s'entendent à l'amiable pour mettre fin à un CDI. C'est une rupture conventionnelle : aucune des deux ne peut l'imposer à l'autre ⁴.

Cas d) : à la mort du salarié, le contrat prend fin de lui-même ³. Personne n'a à décider quoi que ce soit.

Rappelle le critère : entre l'employeur et le salarié, le contrat de travail crée une subordination juridique ².

C'est cette subordination qui permet de parler de contrat de travail et qui rend applicables les règles du droit du travail ².

Situation B : la société donne des ordres, fixe les horaires, contrôle et sanctionne. Il y a subordination, donc contrat de travail.

Situation A : le graphiste est indépendant, organise sa mission et facture un résultat. Il n'y a pas de subordination : c'est plutôt un contrat d'entreprise, qu'il faut savoir distinguer du contrat de travail ².

Rappelle la règle : l'indemnité de rupture conventionnelle est au minimum équivalente à l'indemnité de licenciement ⁴.

Le plancher vaut donc $3\,800$ € pour Karim.

La proposition de $3\,200$ € est inférieure à ce plancher : elle n'est pas acceptable.

Calcule l'écart : $3\,800 - 3\,200 = 600$ €. Il faut la relever d'au moins $600$ €.

Remarque : les parties peuvent convenir d'une somme supérieure au plancher ⁴.

Rappelle la règle : après la signature de la convention, le contrat de travail reste appliqué jusqu'à la date de rupture prévue ⁴. Le salarié travaille donc et est payé jusqu'au 15 avril.

Mars compte 31 jours : du 4 au 31 mars, il y a $31 - 4 = 27$ jours.

Ajoute les jours d'avril jusqu'au 15 : $15$ jours.

Total : $27 + 15 = 42$ jours.

Pour la question 1, relève que l'employeur doit remettre ces documents quelle que soit la cause : démission, licenciement, rupture conventionnelle ou fin de CDD ⁵. Les trois salariés y ont donc droit.

Pour la question 2, tu peux citer le certificat de travail ³ et le reçu pour solde de tout compte, qui récapitule les sommes versées au moment de la rupture ³.

Autre document possible : l'attestation France Travail, anciennement attestation Pôle emploi ⁵.

Pour la question 3, l'attestation permet au salarié de faire valoir ses droits à l'allocation chômage ⁵.

Retrouve les données de départ : $9{,}4$ milliards correspondent à $26\ \%$ du total ⁴.

Écris la relation : $0{,}26 \times T = 9{,}4$, où $T$ est le total en milliards d'euros.

Isole $T$ : $T = \dfrac{9{,}4}{0{,}26}$.

Calcule : $T \approx 36{,}15$, soit $36{,}2$ milliards d'euros à $0{,}1$ près.

Calcule les inscrits : $1\,200 \times 0{,}9 = 1\,080$.

Les deux tiers portent sur les inscrits, non sur tous les signataires.

Calcule : $1\,080 \times \dfrac{2}{3} = 720$.

Vérifie la cohérence : $720 < 1\,080 < 1\,200$.

Qualifie : l'employeur prend seul l'initiative de rompre un CDI. C'est un licenciement. Le droit du travail encadre particulièrement la rupture à l'initiative de l'employeur ².

Rappelle l'exigence : le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ².

Applique : « ne plus souhaiter travailler ensemble » est une simple préférence, sans fait précis ni vérifiable. Ce motif ne démontre pas une cause réelle et sérieuse.

Indique le recours : le conseil de prud'hommes est la juridiction civile de premier degré qui juge les litiges individuels nés de la rupture du contrat de travail, dont le licenciement ⁵.

Initiative : la démission vient du seul salarié ⁵ ; la rupture conventionnelle vient de l'accord des deux parties ⁴.

Accord de l'employeur : inutile pour démissionner, indispensable pour une rupture conventionnelle, qui ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ⁴.

Homologation : une homologation administrative est nécessaire pour la validité de la rupture conventionnelle ⁴. La démission n'en demande pas.

Indemnité : le salarié a droit à une indemnité de rupture conventionnelle au moins équivalente à l'indemnité de licenciement ⁴. La démission, elle, n'ouvre pas droit à une telle indemnité.

Allocation chômage : la rupture conventionnelle permet au salarié d'être éligible aux indemnités de chômage ⁴.

Question 2 : si l'employeur refuse, la rupture conventionnelle n'a pas lieu, puisqu'elle suppose l'accord des deux parties ⁴. Théo peut alors démissionner.

Question 3 : un litige sur le vice de consentement ou sur les indemnisations peut être porté devant le conseil de prud'hommes ⁴.