Droit et économie · Terminale STMGBac
Rupture du contrat de travail : quiz de Terminale STMG
Publié le 11 novembre 2026 · Mis à jour le 11 novembre 2026 · Signaler une erreur
L'essentiel
- Le contrat de travail repose sur un lien de subordination juridique entre l'employeur et le salarié, et le droit encadre surtout la rupture décidée par l'employeur.12
- Démission : rupture à l'initiative du seul salarié. Licenciement pour motif personnel : rupture du CDI liée à la personne du salarié.53
- Rupture conventionnelle : séparation à l'amiable d'un CDI, jamais imposée, avec accord des deux parties et homologation administrative.4
- À la fin du contrat, l'employeur remet des documents (certificat de travail, solde de tout compte, attestation France Travail).35
- Le conseil de prud'hommes tranche les litiges individuels nés de la rupture.5
Avant de commencer
Ce quiz porte sur la rupture du contrat de travail, dernière étape de la vie d'un contrat après sa formation, ses différents types et son exécution. Tu y croises les grands modes de rupture, leurs différences et les documents que l'employeur doit remettre au salarié.
Pour chaque question, choisis ta réponse avant de lire l'explication. La correction dit pourquoi la bonne réponse est juste et pourquoi l'erreur la plus tentante ne l'est pas : c'est là que se fait la révision.
Quiz
15 questions · correction immédiate · ton score reste sur ton appareil.
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La subordination juridique du salarié envers l'employeur est la marque du contrat de travail : elle explique pourquoi les règles du droit du travail s'appliquent.2 La rémunération existe aussi dans un contrat d'entreprise, donc elle ne distingue rien. Un écrit n'est pas toujours obligatoire, notamment pour un CDI à temps plein. Le CDD existe à côté du CDI, d'où l'erreur de la dernière réponse.
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La rupture conventionnelle concerne un salarié en CDI, exige l'accord des deux parties et une homologation administrative pour être valable.4 Aucune faute n'est nécessaire : aucune motivation de la rupture n'est requise.4 La faute grave relève d'une logique disciplinaire, donc d'un licenciement, pas d'un accord amiable.
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Le salarié touche au moins autant que pour un licenciement ; si les deux parties s'entendent, le montant peut être plus élevé.4 Le montant n'est donc pas totalement libre vers le bas. Le « double » est inventé : il existe un plancher, pas un montant exact.
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Quand le salarié meurt, le contrat prend fin d'office.3 Aucune procédure de licenciement n'est donc nécessaire, car la rupture ne vient d'aucune décision de l'employeur. Le contrat étant lié à la personne du salarié, il ne passe pas aux héritiers.
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La prise d'acte est un mode de rupture unilatérale à l'initiative du salarié, qui rompt instantanément le contrat.5 L'accord amiable correspond à la rupture conventionnelle, et la décision de l'employeur au licenciement. Le juge ne décide pas de la rupture : il tranche un litige après coup.
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Le reçu pour solde de tout compte détaille les sommes versées au moment de la rupture.3 L'attestation France Travail, elle, permet au salarié de réclamer ses allocations de chômage,5 et le certificat de travail figure parmi les documents de fin de contrat, mais ne détaille pas les sommes. La clause de non-concurrence n'est pas un document de fin de contrat.
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Ces documents doivent être remis quelle que soit la cause de la rupture : démission, licenciement, rupture conventionnelle ou fin de CDD.5 La dernière réponse est donc fausse : croire que seul le licenciement ouvre ce droit est une erreur courante.
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Cette clause, insérée par l'employeur dans le contrat, limite la liberté du salarié d'exercer après la rupture.3 Elle ne protège donc pas le salarié contre le licenciement et ne l'oblige pas à rester : elle produit son effet une fois le contrat terminé.
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Le conseil de prud'hommes est un tribunal civil de première instance. Il juge les conflits individuels entre un employeur et un salarié du privé, qu'ils concernent l'exécution du contrat ou sa rupture.5 Le tribunal de commerce traite les litiges entre commerçants, pas ceux d'un salarié. Un litige sur la rupture conventionnelle y est également possible.4
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C'est vrai : un contentieux est possible devant le conseil de prud'hommes, notamment sur un éventuel vice de consentement ou sur les indemnisations.4 L'homologation administrative n'empêche donc pas un recours.
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La rupture conventionnelle n'empêche pas le salarié de toucher l'assurance chômage, selon sa situation.4 Avoir donné son accord n'est pas un obstacle. Croire que seul le licenciement ouvre ce droit est une idée reçue.
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Le contrat de travail reste d'abord un contrat, donc les principes du droit des contrats le gouvernent : on est libre de contracter, d'embaucher et de licencier.2 Cette dernière liberté est toutefois encadrée, car le droit du travail contrôle de près la rupture décidée par l'employeur.2 Il n'existe donc pas d'interdiction absolue de rompre.
Les questions qu'on se pose
Comment savoir quel mode de rupture est en jeu dans un énoncé ?
Cherche d'abord qui prend l'initiative. Le salarié seul : démission, ou prise d'acte.5 L'employeur : licenciement, que le droit du travail encadre particulièrement.2 Les deux, d'un commun accord : rupture conventionnelle, réservée au CDI.4 Un événement extérieur, comme le décès du salarié, rompt le contrat automatiquement.3
Quelle différence entre rupture conventionnelle et licenciement ?
Le licenciement est une décision de l'employeur. La rupture conventionnelle est une séparation à l'amiable qui exige l'accord des deux parties et une homologation administrative, sans motivation de la rupture.4 Elle n'est donc pas assimilée à un licenciement, mais elle permet quand même au salarié de toucher le chômage.4
Quels documents l'employeur doit-il donner au salarié à la fin du contrat ?
Sources
Programme visé : Programme de Terminale STMG - Droit et Économie · Ministère de l'Éducation nationale
- Programme de Terminale STMG - Droit et Économie, Ministère de l'Éducation nationale. Consulté le 11 novembre 2026.
- Ressources Éduscol - Programmes STMG, Éduscol - Ministère de l'Éducation nationale. Consulté le 11 novembre 2026.
- Fin et rupture du contrat - Portail du droit du travail, Ministère du Travail. Consulté le 11 novembre 2026.
- Rupture conventionnelle du contrat de travail, Wikipédia. Consulté le 11 novembre 2026.
- Glossaire du droit du travail en France, Wikipédia. Consulté le 11 novembre 2026.
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