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Droit et économie · Terminale STMGBac

Rupture du contrat de travail : fiche de révision Terminale STMG

Publié le 11 novembre 2026 · Mis à jour le 11 novembre 2026 · Signaler une erreur

L'essentiel

  • Le contrat de travail repose sur un lien de subordination juridique ; la rupture met fin à ce lien, et le droit du travail l'encadre surtout quand elle vient de l'employeur.2
  • Pour un CDI : démission (initiative du salarié seul), licenciement (initiative de l'employeur, cause réelle et sérieuse), rupture conventionnelle (accord des deux parties).
  • La rupture conventionnelle ne s'impose jamais et demande une homologation administrative.4
  • À la fin du contrat, l'employeur remet des documents (certificat de travail, solde de tout compte, attestation France Travail).
  • En cas de litige individuel, le conseil de prud'hommes est compétent.

Le cadre : pourquoi la rupture est encadrée

Un contrat de travail crée entre l'employeur et le salarié un lien de subordination juridique.2 Ce lien justifie que les règles du droit du travail s'appliquent.1 Le contrat de travail reste d'abord un contrat : les principes généraux du droit des contrats jouent, comme la liberté contractuelle, la liberté d'embauche et la liberté de licencier.2

Les modes de rupture du CDI

Rupture conventionnelle : les conditions

CDD et autres cas de fin de contrat

Un CDD peut prendre fin d'un commun accord. En dehors de la période d'essai, la rupture anticipée par le salarié ou l'employeur n'est permise que dans des cas limités.3 Le décès du salarié rompt automatiquement le contrat.3 La force majeure figure aussi parmi les causes de rupture du contrat de travail.3

Après la rupture : documents, clause et litige

Questions flash

4 questions · correction immédiate · ton score reste sur ton appareil.

  1. Un salarié en CDI décide seul de quitter l'entreprise. Comment s'appelle cette rupture ?

  2. Quelle condition est nécessaire à la validité d'une rupture conventionnelle ?

  3. Une rupture conventionnelle exige que l'employeur explique ses motifs au salarié.

  4. Quelle juridiction juge un litige individuel né de la rupture d'un contrat de travail ?

Les questions qu'on se pose

Quelle différence entre licenciement et rupture conventionnelle ?

Le licenciement est décidé par l'employeur et doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.2 La rupture conventionnelle résulte d'un accord des deux parties : personne ne peut l'imposer, et aucune motivation n'est requise.4 Elle n'est donc pas assimilée à un licenciement.4

Après une rupture, quels documents le salarié reçoit-il ?

L'employeur lui remet des documents de fin de contrat, quelle que soit la cause de la rupture.5 Cela comprend notamment le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte.3 L'attestation France Travail sert à demander l'allocation chômage.5

Que faire en cas de désaccord sur la rupture ?

Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes, qui juge les litiges individuels nés de la rupture du contrat de travail.5

Sources

Programme visé : Programme de Terminale STMG - Droit et Économie · Ministère de l'Éducation nationale

  1. Programme de Terminale STMG - Droit et Économie, Ministère de l'Éducation nationale. Consulté le 11 novembre 2026.
  2. Ressources Éduscol - Programmes STMG, Éduscol - Ministère de l'Éducation nationale. Consulté le 11 novembre 2026.
  3. Fin et rupture du contrat - Portail du droit du travail, Ministère du Travail. Consulté le 11 novembre 2026.
  4. Rupture conventionnelle du contrat de travail, Wikipédia. Consulté le 11 novembre 2026.
  5. Glossaire du droit du travail en France, Wikipédia. Consulté le 11 novembre 2026.

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