Droit et économie · Terminale STMG · Droit : le numérique et le droit

Commerce électronique

• Le commerce électronique reste du commerce : il repose sur la liberté du commerce, avec une protection contre les comportements déloyaux.
• Le droit européen parle de services de la société de l'information, offerts à distance, par voie électronique, à la demande individuelle du destinataire.
• Un contrat conclu en ligne reste un contrat : les règles générales du droit des contrats s'appliquent.
• L'écrit électronique est reconnu comme preuve ; la France l'a admis dès 2000.