Commerce électronique : exercices corrigés de Terminale STMG

Rappel des critères : service à distance, par voie électronique, à la demande individuelle du destinataire, normalement payant ³.

Situation A : la commande est passée à distance, par internet, à la demande de l'élève, contre paiement. Le service de commande en ligne correspond aux critères. La livraison postale ne change pas la nature de la commande.

Situation B : l'achat se fait en présence physique des deux parties. Il n'y a ni distance ni équipement électronique : ce n'est pas un service de la société de l'information.

Situation C : le film est choisi par l'abonné, fourni à distance par voie électronique, contre abonnement. Tous les critères sont réunis.

Réponse : A et C oui, B non.

Affirmation 1 : fausse. Un contrat reste un contrat quelle que soit la façon dont les deux parties sont entrées en relation ³.

Affirmation 2 : vraie. Les contrats du commerce électronique sont comparés à des contrats par correspondance, plus exactement par téléphone ³.

Affirmation 3 : fausse. L'idée de règles radicalement nouvelles pour internet n'a plus cours, et la directive européenne revient aux concepts fondamentaux du droit des contrats ³.

Réponse : F, V, F.

Date côté Québec : 1991 ³. Date côté France : 2000 ³.

Écart : $2000 - 1991 = 9$ années.

Le Québec a agi le premier, mais il se trouve hors d'Europe ³.

En Europe, aucun pays n'avait inscrit la preuve électronique dans son droit avant la France : elle ouvre la voie sur le continent ³.

Réponse : 9 ans ; Québec d'abord, France en tête sur le continent européen.

Principe : l'activité économique se fonde sur la liberté du commerce ¹. Inès est donc en principe libre d'entreprendre.

Le droit français a supprimé la déclaration préalable qui visait les services de communication audiovisuelle autres que radio et télévision, c'est-à-dire les services en ligne ³.

Le droit français est ainsi en cohérence avec l'exigence européenne d'absence d'autorisation préalable pour créer de tels services ³.

Rédaction : « Inès, la liberté du commerce te permet de lancer ton activité. Pour ouvrir un service de communication en ligne, aucune autorisation préalable n'est exigée. En revanche, tu devras respecter les règles applicables, comme celles du contrat et de la protection des clients. »

Du 8 juin 2000 au 8 juin 2001 : 12 mois.

Du 8 juin 2001 au 8 janvier 2002 : 7 mois.

Total : $12 + 7 = 19$ mois complets.

La France avait pris du retard : le projet de loi vient combler le retard pris dans la transposition de la directive ³.

Réponse : 19 mois ; une loi nationale est nécessaire pour reprendre la directive dans le droit français.

Depuis 2000, la France reconnaît la preuve électronique : un écrit électronique peut servir de preuve, comme un écrit sur papier ³.

Le courriel de confirmation est un écrit électronique qui retrace la commande. Mehdi peut donc le présenter comme preuve de son achat.

Pour la contestation, le Québec offre un modèle : l'écrit électronique est admis comme preuve littérale, tout en pouvant être contesté par tous moyens ³.

Réponse : Mehdi peut utiliser son courriel ; sa valeur pourra toutefois être discutée par le vendeur.

Le droit de l'Union a créé un cadre contre les pratiques commerciales déloyales, qui interdit une trentaine de pratiques trompeuses ou agressives ².

Premier site : le message donne une fausse information sur le stock. C'est une pratique plutôt trompeuse.

Second site : la fenêtre exerce une pression sur le client en le privant de sa liberté de choix. C'est une pratique plutôt agressive.

La directive 2011/83/UE concerne les droits des consommateurs ².

Réponse : trompeuse, agressive ; directive 2011/83/UE.

Premier objectif : le marché unique numérique veut faciliter le commerce en ligne ².

Second objectif : garantir une protection effective des droits des consommateurs dans leurs achats ².

Tension : plus on simplifie les échanges, plus le consommateur peut craindre des abus, comme des pratiques trompeuses ou agressives ².

Conciliation : le droit de l'Union encadre les pratiques déloyales et protège les droits des consommateurs, ce qui donne confiance aux acheteurs et favorise les échanges.

Rédaction : « L'Union européenne veut développer le commerce en ligne grâce au marché unique numérique. Mais un acheteur hésite s'il craint d'être trompé. Le droit européen interdit donc des pratiques trompeuses ou agressives et protège les droits des consommateurs. La protection devient ainsi une condition de la confiance, donc du développement du commerce en ligne. »

Principe : l'activité économique se fonde sur la liberté du commerce ¹. Camille peut entreprendre librement.

L'EURL est une forme particulière de société, avec un associé unique ¹. Elle a une existence propre, distincte de celle de Camille ¹.

Contrat : un contrat reste un contrat quelle que soit la façon dont les parties se rencontrent ³. La commande en ligne forme donc bien un contrat de vente entre l'EURL de Camille et Nadia.

Preuve : la France reconnaît la preuve électronique depuis 2000 ³. Nadia peut produire sa confirmation de commande et son justificatif de paiement.

Pratique critiquable : afficher un faux stock est une pratique commerciale trompeuse, interdite par le cadre européen contre les pratiques déloyales ².

Conclusion : l'EURL, représentée par Camille, doit exécuter le contrat et répondre du défaut de livraison ; Nadia peut s'appuyer sur ses preuves électroniques.