Droit et économie · Terminale STMG · Droit : le numérique et le droit

Propriété intellectuelle

• La propriété intellectuelle regroupe des droits juridiques sur des créations de l'esprit, des innovations et des signes distinctifs ; elle permet de contrôler les usages, d'autoriser l'exploitation et d'obtenir réparation.
• Elle forme une famille de droits (droit d'auteur, brevets, marques, dessins et modèles, indications géographiques…), pas un droit unique ; chaque droit a ses règles et sa portée est en général territoriale.
• Utiliser une œuvre protégée suppose une autorisation, sauf exception : courte citation justifiée (a) du 3° de l'article L. 122-5) ou exception pédagogique (e) du même 3°).
• Une œuvre du domaine public n'est pas ou plus restreinte par la loi dans son usage.