Le commerce électronique : fiche de révision de Terminale STMG
Publié le 11 novembre 2026 · Mis à jour le 11 novembre 2026 · Signaler une erreur
L'essentiel
Le commerce électronique relève de la notion européenne de « services de la société de l'information » : des services fournis à distance, par voie électronique, à la demande individuelle du destinataire.3
La directive du 8 juin 2000 (2000/31/CE) encadre le commerce électronique ; la France l'a transposée par la loi pour la confiance dans l'économie numérique.3
Un contrat conclu en ligne reste un contrat : les règles fondamentales du droit des contrats s'appliquent.3
La preuve électronique est reconnue en droit français depuis 2000.3
Le consommateur en ligne est protégé par le droit de l'Union, notamment contre les pratiques commerciales trompeuses ou agressives.2
Définir le commerce électronique
Tu as déjà étudié la protection des données personnelles et la propriété intellectuelle. Le commerce électronique est la suite logique : comment le droit encadre-t-il les échanges commerciaux qui passent par internet ?
Le cadre juridique : liberté et encadrement
Le commerce en ligne repose sur un principe général : la liberté du commerce et de l'industrie, c'est-à-dire la liberté d'entreprendre et de commercer.1 Cette liberté est protégée, et la loi sanctionne les comportements déloyaux.1
Contrat et preuve en ligne
Pendant un temps, certains annonçaient qu'internet exigerait des règles radicalement nouvelles. Cette idée n'a plus cours aujourd'hui.3
Protéger le consommateur en ligne
L'Union européenne a construit un cadre pour que l'acheteur en ligne ne soit pas désavantagé. La directive 2011/83/UE porte sur les droits des consommateurs.2 Elle oblige le vendeur en ligne à informer clairement l'acheteur avant la commande, et elle donne au consommateur un droit de rétractation de 14 jours pour la plupart des achats à distance, sans qu'il ait à se justifier. Un ensemble de textes vise aussi les pratiques commerciales déloyales, avec une liste d'une trentaine de pratiques trompeuses ou agressives interdites.2
Pièges et points clés à l'examen
Questions flash
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La directive du 8 juin 2000, numérotée 2000/31/CE, porte ce nom.3 La directive 2011/83/UE, tentante, date de 2011 et concerne les droits des consommateurs.2
Vrai : un contrat reste un contrat, quel que soit le moyen utilisé pour le conclure.3 Penser qu'internet exige des règles entièrement nouvelles est une idée abandonnée.3
Le service est fourni à distance, par équipement électronique, à la demande individuelle du destinataire.3 Il l'est normalement contre rémunération : la gratuité exclusive n'est donc pas un critère.3
La France a été le premier pays d'Europe à introduire cette innovation en 2000.3 Le Québec, tentant, n'est pas en Europe ; il avait admis l'écrit électronique dès 1991.3
Les questions qu'on se pose
Un contrat signé sur internet a-t-il la même valeur qu'un contrat papier ?
Il suit les mêmes règles de fond : un contrat reste un contrat, quel que soit le moyen utilisé.3 L'écrit électronique est de plus reconnu comme preuve en droit français.3
Quelle différence entre directive et loi ?
La directive est un texte européen qui fixe des objectifs. La loi est le texte national par lequel un État l'intègre dans son droit. Ainsi, la directive de 2000 sur le commerce électronique a été transposée en France par la loi pour la confiance dans l'économie numérique.3