Droit et économie · Terminale STMGBac
Protection des données personnelles : fiche de Terminale STMG
Publié le 11 novembre 2026 · Mis à jour le 11 novembre 2026 · Signaler une erreur
L'essentiel
- Une donnée personnelle est toute information qui permet d'identifier une personne physique, directement ou indirectement.5
- Le RGPD est un règlement européen adopté le 27 avril 2016 et en vigueur depuis le 25 mai 2018.64
- Il s'applique directement dans tous les pays de l'Union européenne, sans loi de transposition.6
- En France, la CNIL contrôle et sanctionne ; dans l'Éducation nationale, un DPD veille à la conformité.63
- Piège : les données scolaires ne sont pas sensibles dans leur ensemble, mais certaines peuvent l'être.5
Les notions à connaître
Le RGPD : dates et objectifs
Le RGPD est le socle des règles sur les données personnelles en Europe. Il prend la place d'une ancienne directive européenne de 1995 (directive 95/46/CE).6 Son nom complet est « règlement général sur la protection des données », et il protège les personnes physiques.6
Il renforce les droits des personnes sur leurs données : droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, notamment.3
Il poursuit deux grands objectifs :
- offrir une meilleure protection aux personnes dont les données sont utilisées ;
- responsabiliser les acteurs qui les traitent.6
Pour faire respecter ces principes, les autorités de contrôle reçoivent des pouvoirs renforcés.6
Les acteurs et leurs rôles
- Veiller à la conformité : il est obligatoirement consulté avant la mise en place d'un nouveau traitement ou la modification importante d'un traitement existant.3
- Contrôler : il pilote les audits qui montrent si le RGPD est bien appliqué et repèrent les non-conformités.3
- Sensibiliser : il informe et forme les services, par des formations et des supports de communication.3
Agir en pratique
Respecter le RGPD ne suffit pas : une organisation doit aussi pouvoir démontrer qu'elle le respecte. La CNIL propose six étapes pour y arriver.6
Le CEPD recommande d'intégrer, dès le départ, des mesures techniques et organisationnelles de « protection des données dès la conception et par défaut », notamment face aux risques de l'intelligence artificielle.6
Questions flash
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Un nom et un prénom permettent d'identifier une personne physique : c'est une donnée personnelle.4 Les autres choix portent sur des ensembles ou des chiffres généraux, qui ne désignent aucune personne.
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Un règlement est directement applicable dans l'ensemble de l'Union européenne.6 La transposition concerne une directive, comme celle de 1995 que le RGPD remplace, et non un règlement.
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C'est faux. Les données scolaires ne sont pas sensibles dans leur ensemble, mais certaines peuvent l'être, selon ce qu'elles révèlent.5 Dire « toutes » est l'erreur tentante.
Les questions qu'on se pose
Quelle est la différence entre la CNIL et le DPD ?
Quelles dates dois-je retenir pour le RGPD ?
Une adresse e-mail est-elle une donnée personnelle ?
Oui, dès qu'elle permet d'identifier une personne, même indirectement.5 Le critère est l'identification possible, pas la nature de l'information.
Sources
Programme visé : Programmes et ressources en série STMG · Éduscol (Ministère de l'Éducation nationale)
- Programmes et ressources en série STMG, Éduscol (Ministère de l'Éducation nationale). Consulté le 11 novembre 2026.
- Le référentiel CNIL de formation des élèves à la protection des données personnelles, Éduscol. Consulté le 11 novembre 2026.
- Les enjeux de la protection des données au sein de l'éducation, Ministère de l'Éducation nationale. Consulté le 11 novembre 2026.
- Protection des données personnelles et assistance, Éduscol. Consulté le 11 novembre 2026.
- Le RGPD dans les établissements scolaires, Académie de Nancy-Metz. Consulté le 11 novembre 2026.
- Règlement général sur la protection des données, Wikipédia. Consulté le 11 novembre 2026.
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